Publié mardi 18 novembre, le rapport de la Cour des Comptes sur la niche fiscale dite « Pacte Dutreil » documente la réalité de ce dispositif et porte des conclusions sévères sur les dévoiements qui en ont découlé. Si pour de très nombreuses petites, moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI), il facilite réellement la transmission, force est de constater que pour les familles détenant les très grandes multinationales, il est un outil d’optimisation fiscale participant à l’accumulation exponentielle des patrimoines.

Rappelons qu’en moins de 10 ans, les 500 plus grandes fortunes, ont vu leur patrimoine tripler pour atteindre, en cumulé, plus de 1100 milliards d’euros… Cette accumulation est une spoliation et met à mal la justice fiscale, pilier du consentement à l’impôt !

Le pacte Dutreil, mécanisme qui permet de transmettre en ligne directe une entreprise, en réduisant l’assiette taxable de 75% (et jusqu’à 95% quand il est cumulé avec d’autres dispositifs), mérite d’être encadré. Plusieurs initiatives parlementaires que j’ai portées au nom de mon groupe le démontrent.

À l’occasion d’un rapport réalisé en 2023 sur la fiscalité du patrimoine avec le député Jean-Paul Mattei, nous alertions déjà quant à l’absurdité de l’évaluation par la DGFIP du montant du dispositif estimé à 500 millions d’euros. Deux ans plus tard, la Cour des Comptes nous donne raison, puisque son coût pour nos finances publiques s’élève en réalité à 5,5 milliards d’euros.

Pour poursuivre ce travail, j’ai déposé, avec mes collègues du groupe GDR, une proposition de loi de réforme du Pacte Dutreil, examinée à l’occasion de notre journée parlementaire le 5 juin dernier. L’objectif principal était simple. En premier lieu, exclure du bénéfice de cette exonération fiscale les biens sans rapport avec l’entreprise (chalets, bijoux, voitures) et qui relevait à ce titre d’une véritable fraude légale. En second lieu, recentrer le dispositif sur les petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire là où son application a le plus de sens, et empêcher le grand patron de transmettre sa holding en se cachant derrière le boulanger du coin.

Nos deux propositions ont été repoussées à la faveur d’une alliance de la macronie et du RN. La première à toutefois trouvé un écho récemment à l’occasion de l’examen du budget pour 2026 et pour cause, il s’agit d’une des premières recommandations du rapport de la Cour des comptes. La seconde devra être réexaminée. En effet, les magistrats financiers sont formels : alors que 110 donataires ont concentré 65 % du montant des exonérations l’année dernière, soit un cadeau moyen de 30 millions d’euros par héritier, on ne constate ni « effet notable sur l’emploi » ni « impact différencié sur le taux d’investissement des entreprises ».
Le résultat est simple : sur 6000 transmissions, 13% seulement concernent des PME et des ETI industrielles alors que le dispositif est sensé s’adresser à ces dernières !

Réformer le pacte Dutreil, plus qu’une réponse à l’hémorragie financière française, est une mesure de justice fiscale. Les recommandations de la Cour des Comptes sont claires, avec les députés du groupe GDR, nous ferons en sorte de les inscrire dans notre législation. Une nouvelle proposition de loi sera déposée en ce sens.