Depuis des mois, par voie d’amendement et dans une proposition de loi que nous avons déposée, nous demandons la reconnaissance du statut juridique « d’établissement stable » pour les filiales françaises d’une société ayant son siège social dans un paradis fiscal.
Il s’agit d’empêcher que grâce à ce mécanisme d’évitement fiscal bien connu, les multinationales, en particulier celles du numérique, s’affranchissent de leurs obligations et privent les Etats de recettes très importantes. Au total, l’évasion fiscale coûte chaque année à la France entre 80 et 100 milliards par an, selon de nombreux experts.
Dans une décision du 11 décembre, le Conseil d’Etat vient enfin d’établir cette qualification « d’établissement stable ». Désormais ces filiales françaises doivent se soumettre à l’impôt sur les bénéfices dans notre pays !
C’est une grande victoire pour tous ceux qui ont défendu cette position en dépit de l’opposition systématique et résignée de la majorité parlementaire et du gouvernement, avec pour seul argument que cette notion était inapplicable.
Forts de cette décision novatrice et audacieuse, qui ouvre la voie à une taxation plus juste des bénéfices des géants du numérique, nous redéposerons rapidement cette proposition à l’Assemblée comme nous le faisons depuis des années.
