QUESTION
En France, le droit d’asile a valeur constitutionnelle. Le pacte européen sur la migration et l’asile contribue pourtant au durcissement du droit d’asile à l’échelle du continent. Au lieu d’apparaître comme une entrave à ce droit constitutionnel, un tel pacte devrait au contraire le renforcer en apportant les garanties nécessaires à son bon exercice.
En effet, ce pacte se résume à la question des frontières, transformées en zone de transit et de filtrage, niant ainsi les situations individuelles.
En réalité, ce pacte cherche à tout prix à unir un continent divisé sur le sujet, au mépris des droits fondamentaux. Pire encore, dans un exercice de novlangue devenu habituel, ses promoteurs le disent pleinement ancré dans les valeurs européennes et le droit international ! Dans les faits, il se traduit, à chaque stade du parcours du migrant, par de la détention en l’absence de condamnation et, dans les États européens, par l’affaiblissement progressif, voire la liquidation, des garanties juridictionnelles.
En témoigne, en France, la loi immigration que le Gouvernement a fait adopter à l’unisson par les droites et l’extrême droite en décembre dernier, au prétexte de simplifier le contentieux des étrangers.
À ce titre, vous me permettrez un aparté, madame la ministre, afin de vous faire part de mon indignation devant l’expulsion, dans mon département du Cher, d’un ressortissant français frappé d’une OQTF. Franco-ivoirien de quarante-cinq ans, fils d’un Français, arrivé en France à l’âge de sept ans il y a trente-huit ans, père de deux enfants français, il a été renvoyé manu militari après une incarcération de quelques mois. Vous piétinez toutes les lois de la République parce qu’il vous faut faire du chiffre et que cet homme est noir de peau !
Je peux vous assurer que le zèle de vos services déconcentrés, au mépris de la loi, va se fracasser sur les recours qui seront intentés.
Enfin, madame la ministre, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ma question est simple : allez-vous enfin respecter la CEDH, cessez de vous asseoir sur ses condamnations et ainsi mieux respecter les demandeurs d’asile ? (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée
Je suis très surprise par vos propos. Parmi l’ensemble des pays du monde, la France est, l’un de ceux – si ce n’est celui – qui protègent le mieux le droit d’asile.
M. Nicolas Sansu
En expulsant les Français ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un organisme indépendant, dont la fonction est précisément de protéger ce droit. Après notre débat, votre question m’étonne. Nous pouvons être fiers de notre droit d’asile, critiqué à la droite de cet hémicycle. Comme cela a été dit, plus de 110 000 places d’accueil existent pour les demandeurs d’asile et nous en avons créé trente mille supplémentaires.
Je ne connais pas le cas de la personne que vous avez évoquée. Si elle sortait de prison, nous avons fait ce que nous devions faire pour éloigner un étranger délinquant de notre pays…
M. Nicolas Sansu
C’est un Français ! Il est interdit d’expulser un ressortissant français. Il n’est pas étranger.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée
S’il s’agit d’un Français, vous m’enverrez un courrier et je regarderai ce qui s’est passé. Je serais surprise que nous ayons éloigné un Français du territoire. Cela n’est en tout état de cause pas l’objet de notre débat.
