Dolez Marc

N'est plus député depuis le 20 juin 2017.

Date de naissance :  Né le 21 octobre 1952 à Douai (Nord)
Circonscription :  Nord (17ème)
Commission :  Membre de la commission des lois
Profession :  Maître de conférences
Suppléant :  M. Charles Beauchamp

Activité parlementaire

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, après les événements dramatiques du printemps, la mission d’inspection qui a été diligentée a relevé de graves défaillances et pointé des dysfonctionnements majeurs dans la transmission des informations à l’administration par l’institution judiciaire : défaillances et dysfonctionnements qui, pour assurer impérativement la protection des mineurs, appellent la mise en place du dispositif qui nous est proposé aujourd’hui et que, pour notre part, nous approuvons. Nous soutenons la définition d’un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques. Lire la suite.
Mardi, 8 décembre 2015
Monsieur le Premier ministre, le chef de l’État a déclaré, à la suite des attentats, que le pacte de sécurité l’emportait sur le pacte de stabilité… M. Jean-Luc Laurent. Excellente nouvelle ! M. Marc Dolez. …et a annoncé des créations de postes dans la police, la gendarmerie, la justice et les douanes. Comment ne pas souscrire à cette remise en cause du pacte budgétaire européen alors que, comme nous ne cessons de le dire, la haute qualité des services publics est incompatible avec les logiques d’austérité ? La sécurité des Français et du territoire national passe par le renforcement en moyens humains et financiers de tous ces services, dont les personnels ont réussi, par leur professionnalisme, à gérer une situation dramatique exceptionnelle. Lire la suite.
Mardi, 24 novembre 2015
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, cette année les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » appellent de notre part les observations suivantes. L’action « Garantie du droit d’asile » est certes en nette progression par rapport à 2015, mais, depuis plusieurs années, elle est aussi sous-dotée et nécessite, chaque année, d’importantes rallonges budgétaires. Pour 2016, les dotations prévues sont hypothéquées en raison des conséquences, difficiles à prévoir, de la crise migratoire et des programmes de relocalisation dans le cadre desquels la France accueillera des demandeurs d’asile supplémentaires. J’ai ici pris acte de l’amendement déposé par le Gouvernement. S’agissant de l’hébergement, nous nous félicitons de la poursuite du développement du nombre de places en CADA : 3 500 nouvelles places seront ainsi créées en 2016 et 2 000 en 2017. Lire la suite.
Jeudi, 29 octobre 2015
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en dépit d’une augmentation de 1,3 %, le projet de budget de la justice pour 2016 n’échappe pas aux logiques d’austérité et, globalement, les moyens alloués ne suffiront pas à permettre aux différents services de fonctionner convenablement, en les obligeant souvent à jongler avec la pénurie. C’est ainsi que, dans l’administration pénitentiaire, les créations d’emploi prévues ne permettront pas de combler l’ensemble des besoins. Le manque de surveillants reste patent – 1 200 à 1 300 postes seraient actuellement vacants – et leurs conditions de travail s’aggravent d’année en année. Autant de questions qui cristallisent le malaise des personnels, qui ont manifesté leur mécontentement la semaine dernière. Lire la suite.
Mercredi, 28 octobre 2015
Ma première question porte sur la situation à Calais et sur les différentes recommandations formulées par le Défenseur des droits dans son rapport du 6 octobre. Celui-ci préconise notamment d’allouer des moyens financiers et matériels supplémentaires à la gestion du centre d’accueil Jules Ferry, d’installer au moins dix points d’eau supplémentaires sur la zone concernée et de mettre en place un ramassage régulier des ordures ; il demande des mesures particulières ainsi que des moyens financiers, matériels et humains pour les mineurs, isolés ou non ; il attire l’attention sur l’extrême vulnérabilité des femmes et recommande la mise à l’abri immédiate de toutes les femmes isolées présentes sur le campement ; il préconise enfin de tripler le nombre de places d’hébergement allouées aux femmes et à leurs enfants. Quelles suites envisagez-vous de donner à ces différentes préconisations, monsieur le ministre, en nous précisant les mesures qui seront prises à l’approche de l’hiver ? Lire la suite.
Jeudi, 22 octobre 2015
Ma première question porte sur l’aide juridictionnelle. On ne peut qu’accueillir avec satisfaction, madame la ministre, votre décision de renoncer à une participation financière des avocats car l’État ne doit pas se défausser sur les principaux acteurs de l’aide juridictionnelle. Pour autant, le problème de fond n’est pas réglé dans la mesure où les modalités de rétribution restent à préciser. Elles feront l’objet d’un décret en Conseil d’État. Une note de la Chancellerie publiée en septembre laisse craindre une révision à la baisse de la rétribution de certaines missions : ce serait le cas pour la garde à vue, les procédures de divorce et certaines procédures prud’homales. Selon le barème annexé à la note, le montant de la rétribution d’un avocat assistant un gardé à vue pendant les premières vingt-quatre heures serait réduit de 300 euros à 180 euros et un référé serait payé 145 euros au lieu de 345 euros actuellement. Lire la suite.
Mercredi, 21 octobre 2015