Dolez Marc

Date de naissance :  Né le 21 octobre 1952 à Douai (Nord)
Circonscription :  Nord (17ème)
Commission :  Membre de la commission des lois
Profession :  Maître de conférences
Suppléant :  M. Charles Beauchamp

Activité parlementaire

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le constat d’une justice exsangue, trop complexe et trop lente est largement partagé et notre groupe ne peut que souscrire à la volonté d’améliorer l’accessibilité et la qualité de la justice au service des justiciables. Mais comme je l’ai indiqué lors des précédentes lectures, les principales dispositions de ce texte nous apparaissent finalement assez éloignées des ambitions initiales et malheureusement trop liées à des logiques de gestion de la pénurie. Au regard du déséquilibre entre les moyens octroyés à la justice et les besoins nécessaires à son bon fonctionnement, les mesures proposées ne suffiront probablement pas à restaurer le lien de confiance entre les citoyens et leur justice même s’il convient de saluer l’augmentation des moyens prévus dans le projet de loi de finances pour 2017 et dont nous discuterons dans quelques jours. Lire la suite.
Mercredi, 12 octobre 2016
présentée par les député-e-s : Marc DOLEZ, Jean-Jacques CANDELIER, Bruno Nestor AZEROT, Huguette BELLO, Alain BOCQUET, François ASENSI, Marie-George BUFFET, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Jacqueline FRAYSSE, Alfred MARIE-JEANNE, Jean-Philippe NILOR et Nicolas SANSU, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’article 54 de loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI) qui institue une « contribution pour l’aide juridique » de 35 euros perçue pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toute instance introduite devant une juridiction administrative. Le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 a précisé les modalités d’application de cette mesure. Lire la suite.
Dimanche, 25 septembre 2016
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire et comme j’ai souligné en première lecture les différents aspects positifs du texte, je n’évoquerai que les principales divergences entre les deux chambres. S’agissant de l’introduction d’un nouveau type de divorce par consentement sans juge, nous avions très clairement expliqué en première lecture notre opposition au dispositif de l’article 17 ter, que nous jugeons contraire, à la fois à l’intérêt de l’enfant et à la protection du conjoint le plus vulnérable. Nous demandons une nouvelle fois la suppression de cet article car nous considérons que l’intervention du juge est indispensable pour veiller au respect des intérêts des parties en présence. Lire la suite.
Mardi, 12 juillet 2016
Notre groupe se félicite que la CMP soit parvenue à un accord sur ce projet de loi organique. En effet, comme nous l’avions souligné lors de la première lecture, plusieurs dispositions vont incontestablement dans le bon sens, en particulier le renforcement de l’obligation de transparence des nominations de tous les magistrats, l’extension à ces mêmes magistrats de l’obligation de déclaration d’intérêts et l’alignement de leur régime de déclaration patrimoniale sur celui qui s’applique aux responsables publics, aux agents publics et aux membres des juridictions administratives et financières. Lire la suite.
Lundi, 11 juillet 2016
Monsieur le Premier ministre, un traité peut en cacher un autre. Derrière le TAFTA – Trans-Atlantic free trade agreement, ou accord commercial transatlantique – , il y a aussi le TISA – Trade in services agreement, ou accord sur le commerce des services ! Dans une totale opacité, l’Union européenne, les États-Unis, le Canada et une vingtaine d’autres pays négocient actuellement un accord sur le commerce des services. Ce traité de libre échange, le TISA, vise à libéraliser les activités de services, qu’il s’agisse des transports, des télécommunications, des services financiers, mais aussi de l’eau, de l’éducation ou de la santé. Sous l’influence du lobbying des multinationales américaines, l’objectif est limpide : réduire autant que possible les barrières de la concurrence, accélérer privatisations et dérégulations, endiguer toute velléité de réglementation par les États. Lire la suite.
Mercredi, 29 juin 2016
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne ne s’étonnera dans cet hémicycle que, dans le consensus ambiant, je fasse entendre une voix dissonante. Les députés du Front de gauche sont en désaccord avec la philosophie même de cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la lignée de la réforme de 2010 et du processus de disparition des communes. . Après l’échec de la loi Marcellin de 1971, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a en effet mis en place un nouveau dispositif de fusion de communes, alors présenté comme plus simple et plus incitatif, en donnant la possibilité à plusieurs communes de se regrouper en une commune nouvelle. Dans le même esprit, la loi du 16 mars 2015 a assoupli ces dispositions afin de favoriser les fusions. La proposition de loi que nous examinons ce soir entend encore assouplir le dispositif. Lire la suite.
Mercredi, 1 juin 2016