QUESTION
La résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 suscite des inquiétudes légitimes au sein de la société française. Si cet acte n’a aucune valeur contraignante, les préoccupations qu’il formule indiquent une volonté claire du Parlement européen de renforcer le pouvoir politique de l’Union européenne au service d’un projet belliciste et austéritaire. Malgré son caractère progressiste apparent, qui se traduit par des recommandations visant à garantir l’accès à une éducation gratuite et universelle ou à renforcer la reconnaissance et la sanction de certains types de discrimination, cette résolution ne répond pas aux attentes des peuples européens ni du peuple français.
Si la volonté du Parlement européen était d’aller vers la construction d’une Union plus démocratique, au service des classes populaires européennes, la résolution aurait prévu la révocation du traité de Lisbonne ou du pacte de stabilité et de croissance. Nous dénonçons également les préconisations relatives au marché unique, qui insistent sur le respect de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Ces normes ne garantissent aucunement la protection sociale des travailleurs à l’échelle européenne et sont à l’origine d’un dumping social.
Alors que la réforme des règles budgétaires a réaffirmé la persistance des politiques d’austérité au niveau européen, que l’augmentation des taux imposée par la Banque centrale européenne (BCE) a enchéri l’emprunt et diminué la consommation et l’investissement, comment la France peut-elle garantir la persistance de son modèle social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
À la liste des avancées sociales que j’évoquais en réponse à la question de Pierre Dharréville, j’en ajouterai une, très importante, qui a été récemment adoptée après être née dans cet hémicycle à l’initiative de Dominique Potier : il s’agit du devoir de vigilance. En vous écoutant, je me disais que l’Europe permet à la France – dont le modèle social est probablement l’un des plus ambitieux au monde – d’exporter ce modèle chez ses partenaires européens. S’agissant du devoir de vigilance, cela va plus loin encore, puisque nous imposons désormais certaines normes auxquelles nous tenons non seulement aux entreprises établies en Europe mais aussi à toute leur chaîne de fournisseurs. Il y a bien là quelque chose qui relève d’une exportation du modèle français.
Il est vrai que l’Europe peut parfois paraître un peu austère mais il faut rappeler que, pour ce qui concerne la politique monétaire, en 2011-2012, au moment de la crise des dettes souveraines et alors que la spéculation sur les marchés financiers risquait de provoquer l’effondrement de l’économie européenne, le président de la BCE, Mario Draghi, avait déclaré qu’il soutiendrait l’économie européenne « whatever it takes », quoi qu’il en coûte. La BCE a joué son rôle et permis à l’Europe d’absorber le choc.
Ensuite, sur le plan budgétaire, l’une des grandes avancées de la législature qui s’achève est le lancement d’un emprunt commun, auquel nous avons rallié nos amis allemands. Cet emprunt a permis de financer à hauteur de 40 milliards d’euros notre plan de relance national ; convenez que nous sommes loin de l’austérité.
Je n’ai peut-être pas exactement répondu à votre question sur le pacte de stabilité et de croissance, mais j’espère avoir démontré que l’Europe sait soutenir son économie lorsqu’il le faut.
