QUESTION A LA MINISTRE DELEGUEE
Les intervenants que nous venons d’entendre ont montré – si l’on en doutait encore – que la situation de l’aide sociale à l’enfance est défaillante et édifiante.
Elle est édifiante, parce que nous ne parlons pas d’un sujet quelconque : des jeunes filles et des garçons connaissent une enfance douloureuse, chaotique et, parfois, dramatique, alors qu’elle devrait être légère et émancipatrice.
Selon l’Observatoire national de la protection de l’enfance, on estime à plus de 310 000 mineurs le nombre d’enfants concernés par au moins une prestation ou une mesure de protection de l’enfance en 2021. Ce ne sont pas seulement des chiffres, ce sont des enfants : notre société tout entière en a la responsabilité. Elle doit prendre soin d’eux et leur donner un avenir.
Prendre soin de ces enfants ne devrait pas être vu comme un coût, mais comme un investissement pour leur avenir et pour notre société. En effet, nous avons le devoir de leur donner un avenir et de leur permettre de trouver une place dans notre société.
Force est de constater que l’aide sociale à l’enfance ne joue pas son rôle comme elle le devrait : les conditions d’accueil des quelque 200 000 enfants placés à l’ASE sont très fortement dégradées – 10 000 d’entre eux vivraient à l’hôtel, alors que la loi l’interdit ; 20 % des jeunes qui sortent de l’ASE vivent sous le seuil de pauvreté, contre 14 % de la population générale ; un quart des sans-abri sont d’anciens enfants placés sous la protection de l’enfance ; et des enfants victimes d’inceste subissent encore des violences sexuelles alors qu’ils sont placés sous la protection de l’ASE.
Malheureusement, la liste de ces défaillances est longue. Il est urgent de donner enfin les moyens nécessaires aux départements pour assurer leur mission de protection des enfants en danger. Cette réalité, vous ne la découvrez pas aujourd’hui : depuis des années, elle est connue et dénoncée par les enfants placés devenus adultes.
Je ne souhaite pas connaître les petites mesures que vous comptez prendre, mais j’attends un plan d’urgence pour attaquer cette situation dramatique.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée
Je rejoins votre réflexion sur un point essentiel : comme l’a dit M. Louffok, l’aide sociale à l’enfance n’est ni une aide ni une politique sociale. En réalité, c’est une suppléance parentale nécessaire. Cela signifie que nous devons être au rendez-vous de tous les moments de vie et de tous les besoins des enfants.
Le premier besoin, c’est d’abord la confiance dans le lien affectif établi et l’accès à la santé. C’est également une scolarité de meilleure qualité. Le décrochage scolaire touche plus fortement les enfants accueillis que nos enfants en général – il n’y a pas de raison pour que cela dure.
Cet investissement mérite la mobilisation de tous et la mise en œuvre des responsabilités régaliennes, qui relèvent de l’État. Il faut trouver des places en IME pour les enfants en situation de handicap, qui représentent 30 % des enfants accueillis. Leur place n’est ni dans un foyer, ni dans une famille d’accueil, car ils ont des besoins spécifiques.
Il est essentiel qu’ils soient accompagnés dans l’accès à leurs droits. C’est pourquoi j’ai échangé avec la présidente de la Délégation aux droits des enfants au sujet de l’accompagnement par des avocats, du statut de l’administrateur ad hoc et de la place du parrain ou de la marraine dans le parcours.
On sait que les enfants ont encore besoin de leurs parents bien après leur départ de la maison. Il n’y a pas de raison de supprimer ce soutien aux enfants. Ces responsables doivent être à leurs côtés tout au long de leur vie, si l’on peut dire, parce que leurs besoins ne s’arrêtent pas à 21 ans. Je m’attacherai à contrôler l’accompagnement des jeunes majeurs, qui est requis par la loi. J’ai été députée, et je pense que lorsqu’on vote une loi, il faut la faire appliquer dans sa totalité.
