QUESTION AUX INVITES
Ma question porte sur la scolarité, l’orientation scolaire et les études supérieures de ces enfants placés.
Aujourd’hui, seuls 29 % des jeunes de 18 ans qui sont placés en famille d’accueil obtiennent le baccalauréat, contre 51 % de la population du même âge. La Drees nous apprend que 78 % des enfants placés sous la protection de l’ASE fréquentent l’enseignement professionnel, contre 33 % de la population du même âge. Ces chiffres sont édifiants. La Drees ajoute que les enfants placés ont des trajectoires scolaires moins linéaires, et suivent des formations courtes et professionnalisantes dans la perspective d’atteindre plus rapidement l’indépendance financière.
Ces chiffres et leurs analyses montrent que les enfants placés ne choisissent pas vraiment leur orientation. Ils doivent en effet devenir rapidement autonomes et financièrement indépendants puisque la protection et les aides dont ils bénéficient prennent fin à l’âge couperet de 21 ans. Leurs choix d’orientation en sont donc restreints, l’insertion professionnelle devant être rapide. Ces enfants qui deviennent adultes subiront toute leur vie les conséquences de ce non-choix, de cette décision subie. Pour qu’ils puissent s’accomplir dans leur vie professionnelle, il faut impérativement les protéger au-delà de l’âge couperet de 21 ans.
Quels dispositifs permettraient à ces enfants de bénéficier d’une orientation et d’une formation professionnelle choisies ?
Mme la présidente
La parole est à M. Lyes Louffok.
vice président de l’association les Oublié-e-s de la République
M. Lyes Louffok
Cette question est très importante. Deux tiers des enfants placés ont au moins un an de retard à l’entrée en sixième, et seuls 13 % des enfants placés obtiennent le brevet des collèges, contre 80 % de la population générale.
Le premier élément d’explication tient à l’instabilité qu’induit le parcours en protection de l’enfance : les changements de lieu de placement peuvent être très fréquents. Ainsi, comme moi, un enfant peut passer par six familles d’accueil et quatre foyers différents. C’est autant de changements d’établissement scolaire, ce qui rend difficile une scolarité épanouie.
Le deuxième élément qui pourrait expliquer cette situation, c’est l’injonction à l’autonomie. Comme on sait que l’on va se retrouver SDF à 18 ans, on a tendance à privilégier des formations beaucoup plus courtes que les études supérieures, ne serait-ce que pour assurer sa survie.
Mme la présidente
La parole est à Mme Noémie Ninnin.
Mme Noémie Ninnin
Chargée de plaidoyer- programme « Protection » à l’UNICEF France
L’Unicef a publié un rapport sur la scolarisation des mineurs non accompagnés. Nous estimons que les enfants perdent entre six mois et trois ans de scolarité du seul fait des procédures administratives et judiciaires. Pour accéder à la protection et donc à l’éducation, il leur faut attendre que les conseils départementaux procèdent à la répartition des mineurs, ce qui occasionne des ruptures de prise en charge. D’autres enfants ne sont pas reconnus mineurs par le département et doivent attendre la décision du juge.
Les conséquences sur leur formation et leur accès à l’éducation sont considérables. Pourtant, on leur demande d’avoir une formation pour bénéficier d’un titre de séjour. Je rappelle aussi qu’à la suite de la loi sur l’immigration, un jeune qui n’a pas de titre de séjour et qui peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne bénéficie plus obligatoirement d’un contrat jeune majeur. Cela remet en cause de façon extrêmement préoccupante leur intégration socioprofessionnelle. Comme les autres enfants relevant de la protection de l’enfance, ils sont également concernés par les questions d’orientation professionnelle.
