Interventions

Evaluation et contrôle du Gouvernement

Débat sur le thème « Le bilan des réformes de l’assurance chômage depuis 2017 »

QUESTION A LA MINISTRE

Depuis 2017, le Gouvernement affirme que la cause du chômage réside dans le haut niveau de la protection sociale, notamment de l’assurance chômage. Par conséquent, il faudrait, selon lui, rendre le chômage plus terrible encore et dégrader les conditions de protection sociale pour créer de l’emploi. Nous ne pensons pas que le ressort du chômage soit celui-là, ni qu’il y ait 6 millions d’emplois à pourvoir – or, environ 6 millions de personnes sont privées d’emplois dans notre pays. D’ailleurs, à la suite de vos réformes, de plus en plus de chômeurs et de chômeuses ne sont pas indemnisés.

Le Gouvernement prétend que le chômage baisse grâce à ses mesures. Cette affirmation relève du sophisme. Alors que nous constatons une remontée du chômage qui pourrait laisser penser que vos mesures sont inefficaces, vous nous annoncez vouloir aller plus loin dans le durcissement des règles d’indemnisation pour essayer de régler le problème. En réalité, il n’y a plus de jus dans le citron. La question qui se pose est de savoir quelle protection sociale nous voulons et quel droit au chômage nous souhaitons garantir à celles et ceux qui travaillent. Je rappelle en effet que l’assurance chômage est un droit des salariés.

Une réforme et un rétrécissement des droits tous les deux ans, est-ce une bonne chose ? De plus, on vient de nous dire que les lettres de cadrage ne laisseraient aucune marge de manœuvre à la négociation des partenaires sociaux. La prochaine réforme n’est pas écrite mais j’imagine qu’elle est en train d’être élaborée et cette manière de procéder nous préoccupe. Je m’interroge sur la véritable marge qui sera laissée aux partenaires sociaux pour décider de l’avenir de la protection sociale.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

La cause du chômage n’est évidemment pas l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Elle est à chercher dans le contexte économique mondial : nous pouvons tous partager ce constat. Notre différence d’appréciation repose plutôt sur la manière dont nous entendons accompagner les chômeurs. À cet égard, la volonté du Gouvernement est de les aider à remonter le plus vite possible dans le train de l’emploi. Les chiffres dont nous disposons tous montrent en effet que plus la personne est au chômage longtemps et plus elle a un âge avancé, plus il lui est difficile de retrouver un emploi.

L’assurance chômage a donc deux vocations : l’indemnisation – c’est bien normal – mais aussi la formation, afin de permettre au chômeur de renforcer son employabilité. Dès lors, la question que nous devons collectivement nous poser est la suivante : quels sont les leviers que nous pouvons utiliser et quels sont leurs impacts ? Les trois leviers utilisés jusqu’à présent ont été la limitation de la durée d’assurance, le durcissement des conditions d’affiliation et la dégressivité des indemnités. Il faut évaluer leur impact sur l’emploi et les dépenses, mais aussi, comme vous le suggérez, mesurer leurs effets sur les publics les plus fragiles. C’est la raison pour laquelle mon engagement et les réflexions menées avec France Travail – j’aurai l’occasion d’y revenir – portent en priorité sur la formation et l’accompagnement parce que c’est la seule vraie solution.

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