Monsieur le ministre, chers collègues, notre collègue et ami Gaby Charroux a rappelé les objectifs du texte déposé par les députés communistes et du Front de gauche en faveur de l’encadrement des rémunérations du patronat des grandes entreprises.
La commission des affaires sociales a retenu notre proposition de ramener de cinq à deux le nombre des mandats d’administrateur ouverts à un même dirigeant. C’est positif. On bouscule ainsi les situations de cumul des mandats, de jackpot des jetons de présence, et cet entre-soi qui préside à la composition des conseils d’administration des grands groupes.
Cette juste avancée gagnerait à s’accompagner de la création et de l’inscription dans la loi de droits nouveaux ouverts aux salariés d’intervention dans l’organisation du travail et dans les choix de gestion et de production.

Rapporteur de la commission des Lois
Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, les inégalités de revenus sont devenues dans notre pays un problème politique aussi bien qu’un problème social. La stagnation du niveau de vie des salariés depuis plusieurs années va de pair avec une hausse continue des rémunérations les plus élevées, comme si les dirigeants des grandes entreprises et certains salariés qui se voient attribuer des bonus ne vivaient plus dans la même société que leurs compatriotes.
Déjà au Ve siècle avant notre ère, Platon estimait que « le législateur doit établir quelles sont les limites acceptables à la richesse et à la pauvreté » et proposait un rapport de un à quatre.

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s :

Gaby CHARROUX, François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que le chômage atteint un niveau historique, que le nombre de demandeurs d’emplois, toutes catégories confondues, s’élève à près de 6,5 millions en France métropolitaine, que des milliers de nos concitoyens sont menacés par la précarité et la pauvreté, la question des écarts de rémunération et des inégalités, exacerbée par les montants faramineux accordés à certains dirigeants de grandes entreprises, apparaît comme un enjeu de société fondamental.

La publication de montants de rémunérations particulièrement indécents alimente régulièrement l’actualité et suscite de vives polémiques.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, on peut dire que ce texte relatif à la prolongation de l’interdiction de licenciement à l’issue du congé de maternité arrive au bon moment, pour au moins deux raisons. D’abord, il est débattu deux jours après le 8 mars, journée internationale des droits des femmes. Ensuite, il arrive en pleine offensive du Gouvernement contre les protections des salariés. Je tiens donc à saluer cette proposition de loi déposée par le groupe RRDP qui vise à protéger les femmes d’une rupture de leur contrat de travail à l’issue de leur congé de maternité.

Monsieur le Premier ministre, face à la fronde populaire, le Gouvernement a décidé hier de reporter au 24 mars la présentation du projet de loi réformant le code du travail. Comment interpréter ce report sinon comme l’échec d’une méthode autoritaire ? Comment s’étonner d’une telle colère dès lors que la seule alternative offerte aux Français est le choix entre le chômage et la précarité ? Sans remettre en cause la philosophie néolibérale du texte, vous souhaitez désormais le rééquilibrer en annonçant des discussions sur les mesures les plus indignes. Nous ne céderons pas à cette stratégie du choc consistant à annoncer le pire pour présenter ensuite comme acceptable un démantèlement sans concession du code du travail.
Le texte, dans l’ensemble, est truffé de régressions sociales traduisant l’influence du MEDEF et de la doxa néolibérale de la Commission européenne.