PRE n°4332 Pour une Conférence des Parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales (Niche GDR du 2/02/17)

par Bocquet Alain

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s :

Alain BOCQUET, François ASENSI, Huguette BELLO, Marie-George
BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby
CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE,
Alfred MARIE-JEANNE, Nicolas SANSU et Gabriel SERVILLE,

EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les scandales se suivent et se ressemblent.
Après les affaires Swissleaks, UBS, HSBC, Luxleaks et les Panama
Papers : les Football Leaks!
C’est au tour du football, sport populaire devenu symbole d’un
capitalisme mondialisé et financiarisé, d’être au coeur du cyclone suite à la
fuite de plusieurs millions de documents confidentiels révélés par un
consortium européen de journalistes.
Sont mises en lumière les pratiques fiscales peu scrupuleuses de stars
du ballon rond, agents de joueurs et autres intermédiaires, consistant à
mettre en place de vastes dispositifs d’évasion fiscale via des comptes
offshore, des sociétés écrans et un recours systématique aux paradis fiscaux
afin de dissimuler aux autorités fiscales des revenus perçus par les
personnes concernées.
Au-delà du seul milieu du football, la succession rapprochée des
affaires d’évasion fiscale montre que c’est l’économie mondialisée dans
son ensemble qui est gangrénée par l’évitement fiscal pratiqué à échelle
industrielle.
La Commission européenne estime à plus de 1 000 milliards d’euros la
perte annuelle de recettes fiscales pour les États de l’Union européenne, du
fait de la fraude et de l’évasion fiscales des particuliers et des entreprises.
C’est cinq fois le budget annuel de l’Union européenne. Pour la France,
cette perte se situerait au minimum entre 60 et 80 milliards d’euros.
L’équivalent du déficit budgétaire annuel ! L’équivalent du produit annuel
de l’impôt sur le revenu ! L’équivalent du budget annuel de l’Éducation
nationale !
Ce phénomène affecte aussi très lourdement les pays en
développement. Selon l’avis du Conseil économique, social et
environnemental (CESE) du 16 décembre 2016 sur les mécanismes
d’évitement fiscal et leurs impacts sur la cohésion sociale, les pays en
développement seraient 30 % plus impactés que les pays de l’Organisation
pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE).
Pratiqués de longue date, systématiquement perfectionnés et par
ailleurs constamment tolérés par des institutions nationales, européennes et
– 3 –
internationales permissives, les mécanismes à l’oeuvre sont désormais
exposés au grand jour et leurs responsables comme leurs bénéficiaires sous
la pression de l’actualité. L’implication de la société civile, le rôle clé des
lanceurs d’alerte, celui des journalistes et les travaux parlementaires ont
permis de faire la lumière sur l’ingénierie financière à l’oeuvre pour
diminuer le plus possible la contribution fiscale d’innombrables
multinationales et d’ultra-privilégiés (officines d’expertise juridique,
fiscale, avec l’appui du secteur bancaire).
Certains agissent en toute illégalité. Ces cas relèvent de la fraude
fiscale pénalement répréhensible. D’autres restent dans la légalité,
exploitant les failles et faiblesses des législations des États. Ils ont recours à
des montages juridico-financiers transnationaux complexes qui permettent
à leurs bénéficiaires d’éluder l’impôt. Au sein de grands groupes
capitalistiques, les « prix de transfert » sont ainsi manipulés : on siphonne
artificiellement le cash d’une filiale pour le transférer vers une autre entité
sise dans un État à fiscalité privilégiée, au détriment de la collectivité.
Cette véritable industrie de la fraude et de l’évasion fiscales vient donc
impacter significativement les ressources financières des États. Avec de
moindres moyens pour les infrastructures, les services publics, les écoles,
les crèches, les hôpitaux, les routes, etc… ou pour des politiques
redistributives, ce sont les sociétés dans leur ensemble et l’environnement
qui sont victimes de ces agissements. Parallèlement, on construit la dette
pour justifier les politiques austéritaires. Et ce sont les peuples qui règlent
la note. Nos concitoyens français en savent quelque chose, eux qui
subissent depuis plus de dix ans les conséquences des politiques de rigueur
imposées par les majorités et les gouvernements successifs.
Afin d’attirer les investissements privés, les États sont dorénavant
pleinement engagés dans une concurrence fiscale mortifère et folle. Le
dumping fiscal est devenu une pratique généralisée où se rejoignent les
agissements d’États (Grande-Bretagne, Irlande, etc.), de groupes
multinationaux (Apple, etc.) et de milliardaires comme Donald Trump !
Les uns après les autres, les États diminuent notamment la fiscalité des
grandes entreprises. Un mouvement particulièrement visible en Europe.
Après le Royaume-Uni, la Hongrie et le Luxembourg, c’est à la France
d’annoncer une baisse de cinq points du taux d’imposition des sociétés dès
2017, accompagnée d’un renforcement des dispositifs dérogatoires, telle la
hausse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
– 4 –
Le mythe de la compétitivité conduit à un tarissement progressif des
ressources financières de l’État, le privant des moyens d’action dont il
aurait besoin pour lutter efficacement contre la pauvreté, le chômage ou le
réchauffement climatique. La dette pour les uns, une rente pour les autres !
Les 28 banques qui constituent l’oligopole mondial représentent à elles
seules 50 000 milliards d’euros de total bilan tandis que la dette mondiale
atteint environ 47 000 milliards d’euros. Ces chiffres démontrent qu’il y a
une masse financière qui vit sa propre vie, déconnectée de l’économie
réelle.
L’existence de paradis bancaires, fiscaux et judiciaires, exacerbe cette
course au moins disant fiscal. Véritables trous noirs de l’économie et de la
démocratie, les paradis fiscaux sont un rouage essentiel du capitalisme
financier contemporain. Avec eux, c’est tout un pan d’activité qui sort des
écrans radar de l’économie régulée, échappant de facto à la solidarité et à la
souveraineté des peuples. En aucun cas il n’a été mis un terme à leur
existence. Bien au contraire. Selon le classement Oxfam publié le
13 décembre 2016, sur les dix principaux paradis fiscaux pour les
entreprises, quatre d’entre eux sont même membres de l’Union européenne
(UE) dont deux en sont membres fondateurs (Pays-Bas, Luxembourg,
Irlande et Chypre).
Organisant l’opacité, les intermédiaires jouent un rôle clé dans
l’élaboration des mécanismes d’évitement de l’impôt. En mettant en oeuvre
des stratégies de contournement licites ou illicites pour leurs clients ou pour
leur propre compte, des banques et des établissements financiers oeuvrent
telles les chevilles ouvrières du système. Selon une étude du CCFD-Terre
Solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique-Caritas France de
juin 2016, à l’international, les banques françaises déclarent un tiers de
leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, alors même qu’ils ne représentent
qu’un quart de leurs activités, qu’un cinquième de leurs impôts et
seulement un sixième de leurs employés. Faut-il le rappeler ? Lors de la
campagne présidentielle de 2012, l’actuel président de la République avait
pris l’engagement d’interdire aux banques françaises d’exercer dans les
paradis fiscaux ; et son prédécesseur en avait promis l’extinction dans son
discours de 2008 à Toulon !
Outre les banques, d’autres acteurs financiers, conseillers juridiques,
grands cabinets d’audit et autres professionnels du droit ou du chiffre
alimentent la machine en donnant accès, parfois ouvertement, à des
produits financiers ou montages juridiques sophistiqués à l’adresse
– 5 –
d’entreprises ou de particuliers, profitant ainsi de l’absence de transparence
et des manquements de la régulation.
Mais qui a recours et qui bénéficie in fine de la fraude et de l’évasion
fiscales ? Ce sont les multinationales, les banques et les géants du
numérique (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft), acteurs
mobiles de la mondialisation, capables d’implanter une filiale et transférer
leurs bénéfices là où la fiscalité et/ou la réglementation sont les plus
avantageuses.
Ce sont aussi les très hauts revenus et patrimoines. Selon M. Gabriel
Zucman, économiste, professeur à l’Université de Berkeley, « L’évasion
fiscale concerne peu de gens, mais est généralisée au sommet. Quand on
appartient à la catégorie des 0,01 % les plus riches de la planète ayant une
fortune supérieure à 50 millions de dollars, il y a une probabilité de 70 %
de détenir un compte dans les paradis fiscaux ».
Ce sont aussi les barons de la drogue, les terroristes, l’argent sale de la
criminalité organisée, les trafiquants d’armes et d’êtres humains qui se
réfugient facilement derrière l’opacité.
Cette situation crée un profond sentiment d’injustice et alimente la
crise des inégalités. Comme l’affirme le CESE : « ces mécanismes
fragilisent fortement la cohésion sociale. Le manque à gagner pour les
finances publiques entraîne souvent un report de la charge fiscale sur les
éléments les moins mobiles ». Autrement dit, le citoyen lambda voit ses
impôts augmenter ou les services auxquels il peut prétendre se réduire
quand le bénéficiaire de ces dispositifs d’optimisation et d’évasion fiscales
rusera pour réduire sa contribution. Scandaleuse réalité, qui vient exacerber
les inégalités sociales. En 2016, 62 personnes détiennent à elles seules
autant que les 3,6 milliards de personnes les moins dotées : la moitié de
l’Humanité !
Cette injustice concerne aussi les entreprises, en France comme
ailleurs. En témoignent les différences de taux d’imposition effectif entre
très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et
multinationales. Ainsi, plus l’entreprise est grande, moins son taux
d’imposition moyen est élevé. Cette situation pénalise les TPE et PME,
victimes d’un véritable dumping fiscal. Derrière le taux officiel
d’imposition de 33,3 %, la réalité est tout autre pour les grands groupes,
notamment ceux du CAC 40, imposés en réalité à moins de 10 %, en-deçà
des taux réels d’imposition appliqués aux PME et au TPE.
– 6 –
Les salariés sont les victimes souvent invisibles de ce système. Des
multinationales mondialement connues mettent en place des montages
juridico-financiers afin de diminuer artificiellement les bénéfices des
entités françaises, avec des conséquences très concrètes pour la
rémunération de la force de travail. Ces montages permettent non
seulement à l’entreprise d’échapper à l’impôt mais également de ne pas
verser de prime de participation aux salariés, dont la rémunération est
pourtant souvent minimale. C’est la double peine !
Dès lors, comment s’étonner que le consentement à l’impôt soit
aujourd’hui mis à mal ? La fiscalité doit être juste, la plus équitablement
répartie, sans que personne n’y échappe. M. Henry Morgenthau, secrétaire
américain du Trésor sous la présidence de M. Franklin D. Roosevelt,
disait : « L’impôt, c’est le prix à payer d’une société civilisée ».
L’évasion fiscale n’est donc plus un dysfonctionnement de l’économie,
elle est au coeur de l’économie. La reprise en main politique est une
urgence.
Après l’explosion de la crise financière en 2007-2008 et face à une
opinion publique de plus en plus mobilisée, des initiatives politiques ont été
prises à différents échelons afin de combattre la fraude et l’évasion fiscales.
S’il ne s’agit pas de nier les avancées importantes réalisées au cours des dix
dernières années, tant en France qu’à l’international, la situation ne peut
cependant être jugée satisfaisante. Elle appelle nos sociétés à prendre des
décisions d’une toute autre ampleur pour mettre un terme à ce phénomène.
Au niveau international, l’OCDE a élaboré une norme d’échange
automatique d’informations bancaires, adoptée le 29 octobre 2014 par
l’ensemble des pays qui la compose et par les membres du G20. Cette
norme sera appliquée dès 2017 par une soixantaine de pays incluant tous
les pays européens. Elle permettra aux administrations fiscales des États
d’obtenir des informations bancaires détaillées en provenance d’autres
pays. Véritable progrès, salué tant par la société civile que par les acteurs
politiques, cette norme présente néanmoins certaines insuffisances sur le
plan technique, puisque des mécanismes d’exclusion seront utilisés ; mais
aussi sur le plan de la méthode, puisque la norme laisse à l’écart les pays en
développement, victimes incontestables de la mondialisation financière. Et
le reporting n’est pas public !
En octobre 2015, l’OCDE a également publié quinze mesures dans le
cadre du plan d’action contre l’érosion de l’assiette imposable et le transfert
de bénéfices, appelé plan « BEPS » (Base erosion and profit shifting). Ce
– 7 –
plan entend garantir que les États soient en mesure d’imposer les bénéfices
là où ceux-ci ont été effectivement générés, pour que la localisation des
profits et la localisation des activités soient réellement alignées.
Néanmoins, les réserves à l’égard du dispositif sont nombreuses et fondées.
Par ailleurs, les pays en développement n’ont pas été intégrés aux décisions
prises dans le cadre du plan BEPS. Là encore.
Afin d’harmoniser les règles d’imposition des multinationales à
l’échelon européen, la Commission européenne vient de relancer le projet
de directive visant à l’adoption d’une assiette commune consolidée pour
l’impôt sur les sociétés (« ACCIS »). Un premier pas qui pèse peu face à
une concurrence fiscale entre États qui, elle, joue à plein, au profit des
grandes entreprises. En témoigne l’évolution du nombre des rescrits
fiscaux, ces accords passés entre les gouvernements et les multinationales
afin d’échapper partiellement ou intégralement à l’impôt. Malgré l’affaire
Luxleaks, malgré l’affaire Apple, leur nombre connaît une croissance
exponentielle. Ainsi, selon un rapport rendu par la coalition EURODAD,
ces rescrits fiscaux sont passés de 547 en 2013 à 1 444 en 2015. Conclus en
complète opacité, ces accords de complaisance participent à la course
funeste au moins disant social et fiscal, alimentée par les pratiques fiscales
agressives des grandes multinationales, au détriment de l’intérêt général.
Établir une liste identifiant les paradis fiscaux et judiciaires, basée sur
des critères objectifs et incontestables, en particulier sur le niveau de
transparence, les taux d’imposition et l’ensemble des pratiques fiscales
dérogatoires pratiquées État par État, est une absolue nécessité. Serpent de
mer des négociations internationales, le G20, l’OCDE et l’UE se sont
respectivement engagés à dresser une liste noire de paradis fiscaux. Une
avancée à saluer. Pour autant, et alors que les travaux desdites
organisations sont loin d’être achevés, les biais apparaissent d’ores et déjà
nombreux et pourraient venir exempter certains pays aux pratiques fiscales
incontestablement agressives, qu’ils soient situés à nos frontières ou dans
des contrées exotiques. Par ailleurs, il n’est pas prévu de procédure de
sanction pour limiter les transferts artificiels de bénéfices, ce qui rendrait
ces listes inefficientes et incohérentes.
Au niveau national, la France a mis en place des mécanismes
renforçant son arsenal répressif pour combattre la fraude et l’évasion
fiscales. La création récente d’un parquet national financier, mais sans
moyens à hauteur de l’enjeu, était également fort bienvenue. Aussi
l’instauration d’une obligation de reporting public pays par pays pour les
banques a-t-elle d’ores et déjà montré son utilité sociale. Pour autant, le
– 8 –
chemin est encore long pour que les infractions fiscales cessent d’être
traitées différemment des infractions traditionnelles, ce qui appelle
incontestablement au renforcement des prérogatives de la justice pénale, à
l’accroissement des moyens de l’administration fiscale et à des pouvoirs
plus larges accordés aux représentants du personnel dans les entreprises. Il
faut en finir avec le verrou de Bercy ! Par ailleurs, dans une décision du
8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l’extension partielle
de l’obligation de reporting public pays par pays aux grandes entreprises
tous secteurs d’activité confondus. Il revient au pouvoir législatif de
prendre de nouvelles dispositions en matière d’obligation de transparence
des grandes entreprises. Enfin, la protection des lanceurs d’alerte doit être
exemplaire, en France comme en Europe et dans le monde. OEuvrant pour
l’intérêt général, mettant en risque leur vie, ils sont d’une utilité essentielle
pour la société et les autorités publiques, fiscales notamment.
Le combat contre une économie intoxiquée par la finance et par
l’opacité est loin d’être terminé. Long et complexe, il représente
incontestablement un enjeu majeur pour la survie de tous et le bien
commun.
Le fléau est planétaire et ce combat est international. Il doit mobiliser
les citoyens de tous les pays, les associations, les responsables politiques, la
presse, les militants dans une démarche commune pour avancer
véritablement. Une démarche comparable à celle qui a permis de mettre au
rang de priorité l’autre enjeu de notre temps, à savoir le dérèglement
climatique. L’environnement est en surchauffe. Les marchés financiers et
les inégalités également. Face à un enjeu planétaire, la réponse doit être
planétaire.
À l’image de la Conférence des Parties (COP) sur les changements
climatiques, qui s’est réunie en novembre 2015 à Paris et conclue par un
accord aux avancées notables, l’Organisation des Nations Unies (ONU)
doit de toute urgence se saisir des problématiques posées par les dérives de
la finance mondiale, la fraude et l’évasion fiscales afin de les appréhender
dans leur globalité.
Pour ce faire, l’ONU doit se réunir et entamer des négociations autour
d’un accord-cadre sur la protection de la planète contre les désastres causés
par l’évasion fiscale quelle que soit sa forme. La finance a pris le pouvoir
mondial, sans principes, sans régulation solide, sans éthique… Il faut
renverser les « logiques » à l’oeuvre. La maîtrise de la finance ne peut être
le privilège d’une minorité d’individus ou d’États mais doit être
– 9 –
démocratisée. Il est grand temps d’agir pour une gouvernance financière
mondiale partagée.
La conclusion d’un tel accord doit permettre la mise en place d’une
structure permanente, réactive, dotée de moyens humains et techniques afin
d’assurer le suivi des engagements pris par les États-parties.
Ensuite, tous les deux ans, les États pourraient se réunir pour faire
l’analyse des progrès effectués et prendre de nouveaux engagements.
Seraient présents autour de la table les Gouvernements nationaux, les
représentations parlementaires de chaque pays, les associations, les
organisations non gouvernementales, les banques, les institutions
financières, les organisations syndicales et tous les acteurs utiles d’une
finance au service de l’intérêt général… afin d’identifier les marges de
manoeuvre et les urgences communes.
Cette démarche assurerait l’implication des pays en développement
dans ce qui pourrait déboucher sur la mise sur pied d’une régulation de la
gestion fiscale de notre planète sous l’égide de l’ONU, afin de permettre au
« politique » et à la démocratie de reprendre la main sur le « financier ».
Elle doit aussi permettre de sortir de la logique nocive de la concurrence
pour initier un vaste mouvement de coopération entre les États et entre les
peuples.
L’élaboration d’une liste noire des paradis fiscaux, établie selon des
critères clairs et objectifs, à l’abri de toute immixtion politique, pourrait
constituer le premier chantier d’importance de ce nouvel organe de
régulation. Faire vivre en harmonie les différents systèmes fiscaux et veiller
à leur esprit de justice devront être au coeur de la démarche. Enfin, gage
d’un respect mutuel entre États-parties, il conviendra d’oeuvrer pour la
transparence fiscale, en particulier sur la fiscalité des entreprises
multinationales.
Membre du G20 et de l’OCDE, membre fondateur de l’Union
européenne, occupant un rôle singulier au sein de l’organisation des
Nations unies, la France doit être à l’initiative de la tenue de ces
négociations et de la mise en place future de cette nouvelle instance placée
auprès des Nations unies.
Avancée pour la première fois dans le livre « Sans Domicile Fisc »
paru en septembre 2016 aux éditions du Cherche Midi, l’idée d’une grande
COP financière et fiscale a depuis été reprise par plusieurs personnalités
tout comme par le CESE dans son avis du 16 décembre 2016 : « À l’image
– 10 –
de la COP environnementale qui a permis depuis 1992 (Conférence de Rio)
d’engager une discussion avec tous les États sur les questions du
réchauffement climatique et d’adopter un certain nombre de mesures, le
CESE recommande l’organisation d’une conférence des États sur la lutte
contre l’évitement fiscal ».
L’argent ne doit plus être le nerf de la guerre : il doit être le nerf de la
paix !
– 11 –
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
ARTICLE UNIQUE
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 1 et 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement,
Vu la Charte des Nations Unies,
Vu la Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels,
Vu la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de
Développement Économiques du 14 décembre 1960,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le Traité sur l’Union européenne,
Vu le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de
l’union économique et monétaire,
Vu la Charte sociale européenne,
Vu la Convention-cadre des Nations unies sur le changement
climatique du 9 mai 1992,
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement
européen et au Conseil du 28 janvier 2016, intitulée « Paquet de mesures
contre l'évasion fiscale : prochaines étapes pour assurer une imposition
effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union européenne »,
COM(2016) 23 final,
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement
européen et au Conseil du 28 janvier 2016 sur une stratégie extérieure pour
une imposition effective, COM(2016) 24 final,














– 12 –
Vu la proposition de directive du Conseil du 28 janvier 2016 modifiant
la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et
obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, COM(2016) 25 final,
Vu la proposition de directive du Conseil du 28 janvier 2016
établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui
ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur,
COM(2016) 26 final,
Vu la recommandation de la Commission européenne du 28 janvier
2016 concernant la mise en oeuvre de mesures contre l’utilisation abusive
des conventions fiscales, C(2016) 271 final,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du
12 avril 2016 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la
communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations
relatives à l’impôt sur les bénéfices, COM(2016) 198 final,
Vu la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux
comptes financiers en matière fiscale du 21 juillet 2014,
Vu le projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le
transfert de bénéfices (« BEPS ») de 2015,
Vu le rapport mondial sur la compétitivité 2016-2017 du Forum
économique mondial,
Vu le document « Fiscal policy and long-term growth » du Fonds
Monétaire International de juin 2015,
Vu le rapport intitulé « World Investment Report 2016 » de la
Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement,
Vu le rapport d’information au Sénat, « L’évasion fiscale
internationale, et si on arrêtait ? », de la commission d’enquête sur
l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences
fiscales, Philippe Dominati, président, et Eric Bocquet, rapporteur,
juillet 2012,
Vu la mission d’information pour la Commission des affaires
étrangères de l’Assemblée nationale, « Lutte contre les paradis fiscaux : si
l’on passait des paroles aux actes », rapport présenté par Alain Bocquet et
Nicolas Dupont-Aignan, octobre 2013,











– 13 –
Vu la commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs
financiers dans l’évasion des ressources financières et ses conséquences
fiscales, « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux
combattre », François Pillet, président, et Eric Bocquet, rapporteur,
octobre 2013,
Vu l’avis du Conseil économique, social et environnement sur les
mécanismes d’évitement fiscal et leurs impacts sur la cohésion sociale voté
le 16 décembre 2016.
Considérant indispensable de juguler les dérives spéculatives de la
finance mondiale ;
Considérant que la fraude et l’évasion fiscales sont des fléaux
planétaires, affectant tous les États, quel que soit leur niveau de
développement, portant préjudice à la cohésion sociale, contribuant à
l’accroissement des inégalités, au détriment du plus grand nombre et pour
le seul profit d’une minorité ;
Considérant que la réponse à cet enjeu planétaire appelle la
mobilisation de la communauté internationale ;
Considérant qu’il convient donc d’engager une démarche politique
globale en matière de régulation financière et de lutte contre l’évasion
fiscale au niveau de l’Organisation des Nations Unies (ONU), à l’instar de
la Conférence des Parties (COP) sur le changement climatique ;
Considérant qu’il revient à notre pays de prendre une telle initiative
afin que l’ONU se réunisse et entame des négociations autour d’une
convention-cadre qui doit permettre d’assurer la coopération fiscale
internationale, la prise et le suivi d’engagements durables en matière de
régulation financière et de lutte contre l’évasion fiscale ;
Considérant que cette démarche permettra également d’impliquer sur
un pied d’égalité les pays en voie de développement afin qu’ils puissent
bénéficier des ressources qui devraient légitimement revenir à leur
population ;
Considérant par ailleurs que les États-membres de l’Union européenne
se livrent à une dangereuse concurrence fiscale conduisant à la réduction
progressive de la contribution des entreprises à l’effort collectif, privant
également les États des moyens d’action dont ils auraient pourtant besoin
pour lutter efficacement contre la pauvreté et le réchauffement climatique ;









– 14 –
Considérant que cette concurrence fiscale est illustrée par la croissance
exponentielle des rescrits fiscaux, sur lesquels la transparence et le contrôle
démocratique doivent désormais s’imposer pour pouvoir faire la lumière
sur d’éventuelles pratiques fiscales agressives ;
Considérant que cette concurrence fiscale mortifère est exacerbée par
l’existence de paradis bancaires, fiscaux et judiciaires, pour certains situés
au sein même de l’Union européenne, faisant sortir des pans entiers de
l’économie de tout contrôle démocratique ;
Considérant que les initiatives politiques prises depuis 2008, tant en
France qu’au niveau international, ne sauraient être considérées comme
suffisantes compte tenu de la multiplication des affaires révélées et des
montants qui échappent chaque année aux puissances publiques ;
Considérant l’obligation de développer un cadre global d’échange
d’informations entre les administrations fiscales et une « liste noire » des
paradis fiscaux objective, ne laissant place à aucune exception pour pouvoir
être utile et efficace ;
Considérant l’impérieuse nécessité d’une transparence fiscale
renforcée pour les sociétés multinationales, à travers notamment la mise en
place d’une obligation d’information et de publication de rapports publics
pays par pays, détaillant avec précision les données d’activité pour chaque
pays où elles sont présentes ;
Considérant que les prérogatives et les moyens actuels de la justice
pénale française ne lui permettent pas d’agir en toute efficacité contre la
fraude et l’évasion fiscales ;
Considérant qu’il en va de l’intérêt des États et de la collectivité, et
notamment en France et en Europe, de protéger les lanceurs d’alerte,
notamment en matière fiscale ;
Considérant que les peuples, les acteurs du monde du travail et de la
société civile ont également un rôle essentiel à jouer dans ce combat ;
1° Invite le Gouvernement français à être à l’initiative d’une grande
conférence internationale, sous l’égide des Nations Unies, portant sur la
régulation mondiale de la finance, l’harmonisation et la justices fiscales et
dont l’objectif serait de parvenir à un accord global visant à l’instauration
d’une instance permanente de coopération et de régulation fiscale









– 15 –
internationale, permettant la bonne application des engagements pris par les
États-parties et l’ouverture régulière de nouvelles négociations,
2° Appelle le Gouvernement à s’engager en faveur d’une définition
large, objective et sans exception de la notion de paradis bancaire, fiscal et
judiciaire dans les négociations internationales auxquelles il participe à ce
sujet, notamment au niveau européen ;
3° Alerte le Gouvernement sur l’urgence de l’élaboration d’une norme
européenne, voire mondiale, de transparence fiscale à l’égard des
multinationales, assorties de sanctions afin de lutter efficacement contre
l’érosion des bases fiscales ;
4° Demande que la Commission européenne, le Conseil européen et le
Parlement européen oeuvrent à l’élaboration d’une norme de transparence
commune quant aux rescrits fiscaux, permettant aux citoyens d’avoir accès
aux informations importantes de ces accords entre les administrations
fiscales et les entreprises, sur tout le territoire de l’Union européenne ;
5° Demande à la Commission européenne, le Conseil européen et le
Parlement européen de débattre des conséquences à long terme de la
concurrence fiscale sur l’intérêt général, l’environnement et le bien-être des
populations et de déterminer les dispositions à prendre pour mettre en place
une véritable coopération fiscale européenne ;
6° Propose au Gouvernement d’agir au sein des instances européennes
pour instaurer un statut européen protecteur pour les lanceurs d’alerte, afin
que l’alerte puisse être effectuée dans des conditions favorables sur tout le
territoire de l’Union européenne.




