PR n° 283 - tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les pratiques des entreprises en matière d'accidents du travail

par Paul Daniel

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Il ressort de l’enquête qu’il existe au sein de votre établissement un système organisé de pressions visant à ce que les salariés, victimes d’accident du travail, auxquels un arrêt de travail a été prescrit, renoncent à prendre tout ou partie de l’arrêt de travail .»

Ainsi se termine un document adressé par l’inspection du travail à la direction de l’usine Renault de Cléon en Seine-Maritime, à l’issue d’une enquête menée auprès de salariés, de cadres et de médecins du travail de l’entreprise.

Vingt-six salariés, victimes d’accidents du travail, auxquels ont été prescrits des arrêts de travail, ont été auditionnés. Parmi eux, vingt-deux se sont vu proposer, le jour même ou dans la semaine de leur accident, un poste aménagé afin que l’accident du travail n’occasionne pas d’arrêt, malgré la prescription médicale.

Le rapport présente des témoignages démontrant l’existence d’un « système de pressions contraire aux droits fondamentaux des salariés », avec convocations de salariés accidentés, « mises en garde » sur l’évolution professionnelle si l’arrêt de travail était maintenu, promesses de promotions, de primes en cas d’acceptation et menaces en cas de refus…

Des cadres de l’entreprise confirment que « l’encadrement doit faire tout ce qui est possible pour une reprise anticipée » et que « si le salarié ne peut pas se déplacer, on fait venir un taxi »…

Cette situation ne serait pas isolée. Dans d’autres usines du groupe, des faits similaires sont rapportés ; d’autres secteurs industriels seraient concernés, comme le dénoncent des élus du personnel.

Il s’agit là d’infractions graves.

Elles touchent au non-respect des textes réglementaires relatifs aux procédures d’inaptitude, à l’absence de consultations des représentants du personnel sur les postes aménagés, à l’inexistence de toute référence à l’accident de travail sur le bulletin de salaire, à la non-application des textes réglementaires sur les congés payés,… Les pressions exercées, le recours au chantage sont contraires à tous les textes en vigueur. Elles mettent en cause la santé et la dignité des salariés.

Les raisons qui peuvent pousser des entreprises à enfreindre ainsi la loi sont sans doute multiples.

Comment ignorer la volonté du MEDEF de transférer sur l’assurance maladie le coût des accidents du travail ? Actuellement, ceux-ci sont pris en charge par une branche de la sécurité sociale – accidents du travail et maladies professionnelles, AT-MP – exclusivement financée par les employeurs.

Cette évolution est en cours et l’on estime que la branche maladie, essentiellement financée par les salariés et les contribuables, subventionne, d’ores et déjà, de 15 à 30 milliards la branche AT-MP.

Selon l’Institut national d’études démographiques (l’INED), 70 % des maladies professionnelles ne sont toujours pas déclarées comme telles : elles sont prises en charge par la branche maladie et non par la branche AT-MP.

Comment ne pas évoquer la volonté de culpabiliser les victimes d’accidents du travail, tout comme, pendant de longues années, fut niée la réalité des maladies professionnelles.

La course à la rentabilité financière justifie pour le MEDEF des pressions accrues sur les salaires, les emplois, les droits des salariés, les contrats de travail, mais la santé et la sécurité des salariés sont aussi des variables d’ajustement pour contribuer à réaliser les objectifs financiers fixés à chaque site industriel.

Compte tenu de ces éléments, alors que le Gouvernement veut réformer le financement de la protection sociale et simplifier » le code du travail, et que le MEDEF réclame des allègements de cotisations sociales et une évolution des responsabilités des entreprises en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, de telles pratiques, aussi lourdes de conséquences pour les salariés eux-mêmes et pour les branches « maladie » et « AT-MP » de la sécurité sociale, ne peuvent être ni ignorées, ni sous-estimées par la représentation nationale.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, une commission parlementaire d’enquête de 30 membres en vue d’examiner l’évolution des pratiques des entreprises en matière d’accidents du travail, ainsi que les conséquences sur les salariés et les branches « maladie » et « AT-MP » de la sécurité sociale.