PR n° 1130 - tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes de la crise financière et économique et sur la définition des objectifs et des orientations d’un nouveau système financier ...

par Brard Jean-Pierre

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans son discours de Toulon, le 25 septembre dernier, le président de la République, renonçant au thème de l’État modeste, a déclaré :

« La crise devrait amener à une restructuration de grande ampleur de tout le secteur bancaire mondial. Compte tenu de ce qui vient de se passer et de l’importance de l’enjeu pour l’avenir de notre économie, il va de soi qu’en France l’État y jouera un rôle actif.

Il va falloir s’attaquer au problème de la complexité des produits d’épargne et de l’opacité des transactions de façon à ce que chacun soit en mesure d’évaluer réellement les risques qu’il prend.

Mais il faudra bien aussi se poser des questions qui fâchent comme celle des paradis fiscaux, celle des conditions dans lesquelles s’effectuent les ventes à découvert qui permettent de spéculer en vendant des titres que l’on ne possède pas ou celle de la cotation en continu qui permet d’acheter et de vendre à tout moment des actifs et dont on sait le rôle qu’elle joue dans les emballements du marché et les bulles spéculatives.

Il va falloir s’interroger sur l’obligation de comptabiliser les actifs aux prix du marché qui se révèlent si déstabilisant en cas de crise.

Enfin, il va falloir se décider à contrôler les agences de notation qui ont été défaillantes, et faire en sorte que plus aucune institution financière, et plus aucun fonds ne soit en mesure d’échapper au contrôle d’une autorité de régulation.

Mais la remise en ordre du système financier ne serait pas complète si en même temps on ne cherchait pas à mettre un terme au désordre des monnaies. […]

Je redis donc, à quel point il me paraît nécessaire que les chefs d’État et de gouvernement des principaux pays concernés se réunissent avant la fin de l’année pour tirer les leçons de la crise financière et coordonner leurs efforts pour rétablir la confiance »

Ce programme est aussi nouveau que considérable. Le temps des déclarations anesthésiantes et des discours sans effet doit prendre fin.

L’Union européenne, paralysée par ses dogmes libéraux, dont celui de la concurrence libre et non faussée, celui des vertus supposées des mécanismes de marché, est impuissante dans une situation où l’action de la puissance publique est décisive et elle se garde bien de s’attaquer aux paradis fiscaux ou bancaires qui prospèrent dans l’Union ou à ses frontières.

La crise du système et des institutions financières se propage à l’ensemble de l’économie. Des centaines de milliers de famille perdent leur logement, leurs économies, leurs retraites, leurs emplois; la récession économique s’est installée dans plusieurs pays, le chômage repart à la hausse, le pouvoir d’achat est en berne et la France est sévèrement touchée, aucune mesure préventive significative n’ayant été mise en place pour protéger nos compatriotes.

Devant l’ampleur de la crise, plusieurs États, en premier lieu les États-Unis, mais aussi la Grande-Bretagne, la Belgique, les Pays-Bas ont dû procéder à des nationalisations de fait d’établissements financiers en état de faillite. C’est un moyen d’action dont il ne faut pas se priver en France.

La réaffirmation de valeurs républicaines fondamentales et une réaction forte s’imposent, dans lesquelles le Parlement doit pouvoir tenir toute sa place.

Le rôle du secteur financier public et semi-public, avec notamment la Caisse des dépôts et consignations, La Banque postale, la Caisse nationale de prévoyance doit être fortement accru avec la constitution d’un pôle financier public chargé de soutenir l’investissement productif et de servir l’intérêt général. Il faut cesser immédiatement les privatisations qui ne feront qu’alimenter des opérations spéculatives stériles et coûteuses, comme l’illustre le fiasco de la banque d’affaires Natixis.

C’est pourquoi, nous vous proposons de créer une commission d’enquête parlementaire chargée non seulement d’analyser les causes de la crise actuelle, mais aussi de définir les objectifs et les orientations tant en France qu’au plan international, d’un système financier d’un type nouveau. Il faut cesser de se focaliser sur la recherche de taux de profit à deux chiffres pour les actionnaires et sur la croissance mesurée par un PIB totalement biaisé, mais axer résolument le nouveau système sur la satisfaction des besoins humains et la sauvegarde de la planète.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement, une commission d’enquête de 30 membres, sur les causes de la crise financière et économique et sur la définition des objectifs et des orientations d’un nouveau système financier axé sur la satisfaction des besoins humains et la sauvegarde de la planète.