PL n° 990 - tendant à permettre au juge de l’élection d’écarter l’inéligibilité des candidats aux élections législatives, de bonne foi, dont le compte de campagne a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne

par Brard Jean-Pierre

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En l’état actuel de la législation, un candidat à une élection législative dont le compte de campagne est rejeté à bon droit, est nécessairement frappé d’inéligibilité sans que le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, puisse écarter cette inéligibilité sur le fondement de la bonne foi du candidat. Cette possibilité est pourtant ouverte depuis 1996 au juge de l’élection en matière d’élections locales, par exemple, par l’article L. 118-3 du code électoral, dispositif qui donne au texte la souplesse nécessaire, s’agissant d’une sanction lourde.

Il paraît donc utile, pour éviter des inéligibilités fondées sur des irrégularités purement formelles qui n’entachent en aucune manière la sincérité du compte de campagne, de permettre au Conseil constitutionnel d’écarter l’inéligibilité, en cas de bonne foi du candidat. Cela d’autant plus que l’inéligibilité, non seulement prive l’élu du mandat que lui avait confié le suffrage universel, mais aussi porte une atteinte certaine à sa réputation. Il faut réserver l’inéligibilité aux cas suffisamment sérieux et graves pour justifier réellement son prononcé.