PL n° 4348 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (Niche GDR du 2/02/17)

par Chassaigne André

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s :

Huguette BELLO, André CHASSAIGNE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, Alfred MARIE-JEANNE, Jean-Philippe NILOR, Nicolas SANSU et Gabriel SERVILLE,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec la création, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, d’un régime de retraite spécifique pour les non-salariés agricoles distinct du régime général, le fossé financier s’est progressivement élargi entre retraités des deux régimes contribuant ainsi à installer durablement les anciens exploitants agricoles et leur famille parmi les plus faibles niveaux de vie nationaux.

Depuis sa mise en place effective par la loi du 10 juillet 1952, le régime de retraite des non-salariés agricoles a connu des réformes successives visant notamment à la reconnaissance juridique et à l’intégration des conjoints et aides familiaux comme ayants droit au sein du régime agricole, à l’amélioration des niveaux des pensions de base et à l’adoption d’un régime complémentaire obligatoire.

Ces évolutions législatives, marquées par les avancées significatives de la période 1998-2002, qui visaient une revalorisation globale des montants des pensions de retraites issues du régime agricole, et une véritable reconnaissance des conjoints de chefs d’exploitation à travers la création du statut de conjoint collaborateur par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, ont abouti à la mise en place d’un régime de retraite complémentaire (RCO) avec l’adoption de la loi du 4 mars 2002 visant à garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC pour une retraite complète.

Cet objectif n’a en réalité pas été atteint, après plusieurs années très défavorables en matière de revalorisation des pensions.

Des mesures récentes salutaires, mais insuffisantes

En 2012, le Président de la République a pris l’engagement de remettre en chantier le plan quinquennal relatif à la revalorisation des petites retraites agricoles. Cet engagement s’est concrétisé dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2014. Parmi les six mesures de ce plan, deux d’entre elles ont particulièrement retenu l’attention : l’extension de la RCO aux conjoints et aides familiaux pour les périodes d’activité antérieures à leur affiliation obligatoire en 2011, et la garantie d’une pension minimale, de base et complémentaire, de 75 % du SMIC net pour une carrière complète.

Selon les dernières données disponibles, l’extension de la RCO, entrée en vigueur le 1er février 2014, aurait bénéficié à 477 000 personnes pour un gain mensuel moyen de 25 euros, dont 266 000 femmes pour un gain mensuel moyen de 31 euros et un coût de 148 millions d’euros en année pleine.

La seconde mesure a fait l’objet du décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 (publié au Journal officiel du 2 septembre 2015). Elle est entrée en vigueur en novembre 2015. Pour atteindre cet objectif, l’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire a été prévue. Elle se fait de manière progressive sur trois ans en sorte que les bénéficiaires perçoivent un montant minimum de retraite équivalent à 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Au total, en 2017, le complément différentiel de points RCO devrait concerner environ 270 000 personnes. Le coût total de cette mesure est évalué à 136 millions d’euros.

Des niveaux de pensions toujours en deçà du seuil de pauvreté

Les dernières données disponibles en 2016 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) précisent que les pensions moyennes des retraités non-salariés agricoles sont de 710 euros en 2014, 850 euros pour les hommes et 570 euros pour les femmes. Rappelons à ce titre, qu’en France, le seuil de pauvreté en 2014 (dernières données disponibles) était établi à 840 euros mensuels pour une personne seule en prenant en compte le seuil de 50 % du revenu médian et à 1 000 euros en prenant en compte le seuil de 60 % du revenu médian. De même, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est aujourd’hui de 800 euros.

La très grande majorité des 1,5 million de retraités actuels de ce régime ont par conséquent des revenus caractéristiques d’une situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté. En outre, les inégalités de traitement des droits à la retraite entre sexes, héritées de l’application tardive de mesures en faveur de la reconnaissance des conjoints et aidants familiaux, continuent de placer la majorité des femmes d’exploitants ayant soldé leurs retraites dans des situations préoccupantes, en contradiction effective avec tout objectif de parité, et alors même que les besoins sociaux et de santé de ces personnes âgées bénéficiaires s’accroissent considérablement.

Les revendications constantes des organisations professionnelles agricoles et de retraités agricoles, demandant notamment à assurer une retraite équivalente à 85 % du SMIC indexée pour une carrière complète, tous régimes confondus, apparaissent tout à fait légitimes au regard de cette situation et des difficultés de vie quotidienne des 1,5 million de retraités concernés.

Une revalorisation indispensable qui nécessite des ressources nouvelles pour financer le régime agricole

La conférence nationale sur les retraites agricoles, réunie le 30 novembre 2016 - engagement du candidat à la Présidence de la République de 2012 - a relevé une nouvelle fois le besoin de nouvelles recettes au service du régime de retraite des non-salariés agricoles. Les seules « marges de manœuvre dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles » et « l’appel à la solidarité nationale afin d’améliorer le niveau des pensions servies » ne permettent pas d’assurer l’avenir du financement de ce régime au niveau actuel. Le régime agricole présentait ainsi en 2015 un déficit de 400 millions d’euros, soit 1 % de son budget, qui est principalement imputable à la branche retraite du régime des non-salariés agricoles, obligeant la CCMSA à recourir à l’emprunt.

À plusieurs reprises depuis 2012, nous avons interrogé le ministre de l’agriculture sur le besoin de revaloriser les retraites agricoles et d’assurer de nouveaux moyens de financement au régime des non-salariés agricoles, en lien avec les demandes des organisations de retraités agricoles de revalorisation globale des retraites des non-salariés agricoles sur la base d’un minimum de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète tous régimes confondus. En réponse à une première question écrite n° 56293 du 27 mai 2014, les avancées obtenues dans le cadre de l’application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 avaient été rappelées, ainsi que le choix de relever « les droits d’accise sur les bières et alcools forts » pour apporter « des recettes supplémentaires affectées au financement du régime [...] ramenant le déficit structurel de 1,1 milliard d’euros en 2011 à 650 millions d’euros en 2013. »

Outre le fait que ces avancées ne répondent que partiellement aux revendications légitimes des retraités agricoles, elles excluent une grande partie d’entre eux d’une revalorisation digne de leurs pensions, tout particulièrement les femmes conjointes d’exploitants. Ce sont ainsi 557 000 retraités agricoles qui ont été impactés de façon bénéfique par ces mesures, sur un total de 1,5 million.

Par ailleurs, la fin de la réponse à cette première question écrite du 27 mai 2014 précisait que « compte-tenu de l’érosion démographique de la population agricole, le besoin de financement du régime sera dans l’avenir en diminution », laissant clairement percevoir l’absence de volonté de trouver de nouvelles ressources de financement pour répondre aux revendications légitimes des 1,5 million de retraités agricoles pour les années à venir.

En réponse à une nouvelle question écrite du 16 juin 2015, le ministre de l’agriculture précisait le 18 août 2015 que le Gouvernement était par ailleurs « attentif au financement de la branche vieillesse du régime non salarié agricole, qui doit faire appel à la solidarité nationale et interprofessionnelle pour son financement. Celle-ci s’exerce à travers un transfert financier de compensation démographique interrégimes et l’affectation par l’État d’impôts et de taxes, notamment sur les alcools et le tabac. Plusieurs mesures récentes ont permis de diminuer le déficit structurel du régime. Ainsi, en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012 et 2013, les droits d’accise sur les bières et les alcools forts ont été relevés et ces recettes supplémentaires ont été affectées au financement du régime. Ces mesures ont permis de ramener le déficit structurel de 1,1 milliard d’euros en 2011 à 230 millions d’euros en 2014. » Et d’ajouter à notre interpellation sur la nécessité de nouvelles recettes pour le régime : « En ce qui concerne la mise en place d’un fonds dédié au financement des retraites agricoles, il est nécessaire de rappeler que le fonds de financement de la protection sociale agricole a été supprimé compte tenu du renforcement des prérogatives de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans le financement du régime social agricole. Cet organisme dispose désormais de la capacité d’emprunter et de recevoir la totalité des ressources externes au régime. Enfin, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, une stratégie ambitieuse visant à favoriser l’emploi, la croissance et la compétitivité, notamment en réduisant les charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises. Dans ce contexte, il n’est pas envisageable d’instaurer une contribution nouvelle sur les entreprises de la grande distribution, de l’agroalimentaire et de l’agrofourniture. »

Cette réponse est par conséquent aujourd’hui contredite par la situation financière du régime, notamment du régime de la RCO, soulevée notamment par la Mutualité sociale agricole (MSA), puisque les recettes sont insuffisantes et les réserves seraient épuisées dès la fin 2017. L’État a donc décidé du lancement d’une mission qui comprendra a minima un volet de réflexion structurelle sur l’avenir des retraites agricoles, et si besoin sur le financement à court terme du régime, dont les conclusions devraient être délivrées en avril 2017, donc après la fin de la dernière session parlementaire de la législature.

Aussi, les auteurs de cette proposition de loi réitèrent la nécessité, et soulignent l’urgence, de porter des solutions efficaces et durables pour répondre favorablement aux demandes de revalorisation et de reconnaissance du monde agricole. Ces réponses ne peuvent décemment reposer sur un nouvel effort des actifs agricoles au regard de la situation et des revenus des agriculteurs en cette période de crise, ou uniquement sur la solidarité nationale ou l’emprunt bancaire.

Elles nécessitent au contraire la recherche de nouvelles ressources à destination de la caisse centrale de la MSA, qui pourraient notamment être dégagées par une nouvelle contribution de solidarité vieillesse complémentaire sur les revenus financiers des sociétés de la grande distribution alimentaire, des banques et assurances liées au secteur agricole, du secteur agroalimentaire et de l’agrofourniture. En effet, à lui seul, le chiffre d’affaires annuel de la grande distribution représente 183 milliards d’euros, les bénéfices nets et les dividendes versés par ces grands groupes ont bondi depuis 2013. Le seul groupe bancaire Crédit Agricole, par ailleurs émetteur d’emprunts auprès de la CCMSA, a dégagé un résultat net de 6,04 milliards d’euros pour 2015, en hausse de 22,7 % sur un an !

Un prélèvement sur les revenus financiers de ces entreprises, même minime, permettrait ainsi d’assurer une véritable garantie de ressource pour le régime des non-salariés agricoles et la mise en place de mesures structurelles, seules à même de répondre aux attentes concrètes et légitimes des retraités agricoles.

Des mesures de revalorisation des retraites agricoles qui ont totalement laissé à l’écart les retraités agricoles des régions ultra-marines

D’autre part, les dernières revalorisations des retraites agricoles ont laissé totalement à l’écart les retraités agricoles des régions ultra-marines. Ainsi une forte majorité des 15 000 retraités agricoles de la Réunion perçoivent toujours en moyenne une retraite mensuelle de 320 euros. L’arrivée tardive de la sécurité sociale dans les Outre-mer ne leur a pas permis de cotiser sur l’ensemble de leur période d’activité et ne leur permet pas aujourd’hui de répondre au critère de carrière complète alors même qu’ils ont commencé à travailler très jeunes.

Ainsi l’écart s’est encore creusé entre les niveaux des montants de retraite versés aux exploitants agricoles retraités selon qu’ils vivent en France continentale ou dans les régions d’outre-mer.

Les conséquences sont multiples :

– Le pouvoir d’achat des retraités agricoles des Outre-mer ne cesse de se détériorer, eux qui sont, de surcroît, confrontés à la cherté de la vie de ces territoires.

– La faiblesse de leur retraite oblige ces agriculteurs à continuer à travailler bien au-delà de 65 ans, ce qui freine l’installation de jeunes agriculteurs. On estime que la revalorisation des retraites permettrait l’installation à la Réunion de plus de 200 jeunes agriculteurs sur 4 000 hectares de terrains agricoles.

– Une inégalité est ainsi renforcée au nom d’anciennes inégalités, contredisant en cela le processus d’égalité réelle enclenché par le gouvernement.

S’inscrivant dans la logique de l’article 73 de la Constitution qui prévoit que « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements (…) peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités », cette proposition de loi prévoit les mesures nécessaires afin que tous les retraités agricoles puissent bénéficier d’une revalorisation de leurs retraites et donc du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire.

Cette aggravation des inégalités entre les exploitants agricoles retraités vient s’ajouter à une situation qui perdure depuis des décennies et qui concerne les anciens salariés agricoles des régions d’outre-mer. En effet, contrairement à leurs homologues de France continentale et en dépit des demandes récurrentes, ils ne bénéficient toujours pas d’une affiliation à la MSA et relèvent des seules Caisses générales de sécurité sociale.

Lors de l’examen de la loi de 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, un amendement parlementaire prévoyant l’élaboration d’un rapport du Gouvernement sur cette question a été adopté. L’article 35-V précise en effet que « dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d’un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés, à l’instar de celui créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. »

Plus de deux ans après la promulgation de la loi, ce rapport n’a jamais été remis au Parlement, et aucune initiative gouvernementale n’a été prise sur la situation des retraités agricoles dans les régions d’outre-mer.

Aussi, la présente proposition de loi vise d’abord à garantir un niveau minimum de pensions digne et décent à l’ensemble des retraités relevant du régime agricole (Titre 1er) en le portant à 85 % du SMIC (article 1er).

L’article 2 propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières liées au secteur agricole à une contribution d’assurance vieillesse complémentaire, à un taux permettant d’assurer l’équilibre du régime au regard de l’objectif de maintenir à 85 % le niveau du SMIC minimum des pensions de retraites des non-salariés agricoles, régime de base et régime complémentaire inclus. Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes, permettra également de responsabiliser les acteurs économiques visés au regard des actifs et des retraités agricoles, et une incitation forte pour ces entreprises à privilégier le facteur travail.

La seconde partie de la proposition de loi (Titre 2) prévoit plusieurs dispositions permettant de revaloriser les pensions des non-salariés (article 3) et salariés agricoles (article 4) des départements et régions d’outre-mer.

PROPOSITION DE LOI

TITRE 1ER

GARANTIR UN NIVEAU MINIMUM DE PENSIONS À 85 % DU SMIC ET DE NOUVELLES RECETTES POUR LE FINANCEMENT DU RÉGIME DES NON-SALARIÉS AGRICOLES

Article 1er

À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2018 ».

Article 2

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

A. – Après le troisième alinéa de l’article L. 732-58 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« – par l’assujettissement des revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier, liés au secteur agricole, entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, à une contribution d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire dont le taux est défini par décret,

« – par l’assujettissement des revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, liés au secteur agricole, à l’exclusion des prestataires visés à l’alinéa précédent, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, à une contribution d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire dont le taux est défini par décret,

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

B. – Après le premier alinéa de l’article L. 732-57, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée du recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 732-58 du présent code ; ».

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

TITRE 2

DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D’OUTRE-MER

Article 3

Si après application des dispositions de l’article D. 732-111 du code rural et de la pêche maritime, les retraites servies aux personnes non salariées des professions agricoles sont inférieures à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, un complément différentiel de points complémentaires leur est accordé pour que leur retraite atteignent ce seuil prévu par la loi n° 2014-20 du 24 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Article 4

En application de l’article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l’État contribue à l’extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l’article L. 921-1 dudit code au bénéfice des salariés agricoles des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

Article 5

Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.