Travail : modernisation du marché du travail

par Muzeau Roland

Monsieur le Président, Madame la  Ministre, Mes chers Collègues,

Après son adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 29 avril dernier, le projet de loi portant modernisation du marché du travail a tranquillement mais surement poursuivi son parcours parlementaire.  

Notre rapporteur vient de souligner l’équilibre supposé de ce texte, transcription fidèle selon vous de  l’accord national interprofessionnel  du 11 janvier 2008, vitrine de  la « modernité » du gouvernement  qui appliquerait  une méthode nouvelle : celle  du dialogue social au quotidien, et des solutions  séduisantes allant dans l’intérêt naturel des entreprises et des salariés : celles de la flexicurité, équilibre qui ne devait pas être remis en cause.

Consigne respectée.

Après les députés, les sénateurs de la majorité  ont  veillé à  la lettre et à l’esprit de l’accord, s’accordant tout de même quelques précisions complémentaires utiles au sujet notamment de la période d’essai et du régime du CDD à objet défini.

Lorsque les sénateurs de droite se sont autorisés une vision différente de celle des partenaires sociaux, les modifications notables adoptées étaient autant de nouvelles trouvailles au service de la précarisation de la relation salariale, de la négation des droits individuels et collectifs des salariés. Deux exemples.

Sur le portage salarial il a été question d’autoriser les entreprises d’intérim à exercer cette activité.

Quant à la rupture négociée du contrat de travail que vous vous êtes employés à présenter comme une avancée, dans la mesure où en légalisant des pratiques courantes de démissions déguisées elle apporterait « un plus » en terme d’indemnisation chômage à ces seuls salariés contraints à la démission sans pouvoir prouver la pression de l’employeur, la tentation a été grande de réduire encore davantage le droit de regard du juge sur cette procédure.

L’amendement sénatorial donnant compétence au conseil des prud’hommes pour statuer « en premier et dernier ressort » sur les litiges relatifs à la rupture conventionnelle, privant de facto le salarié de toute possibilité de faire appel d’une décision lui faisant grief,  a été âprement défendu jusqu’en commission mixte paritaire.

La résistance des parlementaires de gauche a payé. La crainte de voir cette disposition dérogatoire au droit commun en matière contentieuse, contraire à nos engagements internationaux garantissant le droit à un procès équitable, constituer un motif d’inconstitutionnalité aussi. La possibilité de faire appel a été rétablie.

Il n’en demeure pas moins que  l’article 5 reposant sur la fiction de l’égalité des parties au moment de la rupture du contrat de travail, reste un formidable outil au service du plus fort, l’employeur. Le lien de subordination ne peut être ignoré.

Reste, Monsieur le Ministre, pour reprendre vos propos qu’ « il s’agit là d’une modernisation sans précédent des relations individuelles de travail et d’un changement considérable dans le droit du travail » donnant de l’écho au rapport Attali  priorisant caricaturalement la dérèglementation, du droit du licenciement en l’occurrence, pour libérer l’économie française

Cet article témoigne de la bataille remportée par le Medef exigeant depuis des années déjà la fluidification du marché du travail et la sécurisation juridique de la relation de travail.

En ligne de mire, le droit du licenciement, frein à l’embauche, jugé trop protecteur non parce que dans les faits il empêche véritablement  les licenciements – officiellement en 2006 l’ANPE recensait tout de même plus de 930 000 licenciements – mais bel et bien parce qu’il oblige l’employeur à justifier sa décision par un motif réel et sérieux et qu’il ouvre aux salariés une voie juridique de résistance.

Voie somme toute assez peu empruntée, seuls 20% des licenciements sont contestés devant le juge des prud’hommes. Voie aboutissant rarement et difficilement à la condamnation, ne serait-ce que partielle de l’employeur.

Quoi qu’il en soit, ce sont là des verrous que vous aviez à cœur de faire sauter, comme pour les 35 heures, ne serait ce pour des raisons idéologiques.

Exit donc l’exigence de cause réelle et sérieuse. Pour rompre le contrat de travail il suffira désormais à l’employeur d’obtenir le consentement du salarié. La rupture conventionnelle se révèle bien être comme l’a souligné le professeur Dockès «  un puissant moyen d’écarter le droit du licenciement». Elle présente en outre, l’avantage indéniable de prémunir l’employeur d’un vrai contrôle du juge, d’asseoir l’immunité de son pouvoir de direction, l’arbitraire de son pouvoir  de décision.

 D’autres dispositions du texte, beaucoup trop nombreuses à notre goût augurent de bouleversements inquiétants de notre droit du travail en défaveur des salariés, présentés comme étant libres de choisir, comprendre, de renoncer à certaines protections,  de négocier d’égal à égal avec leur employeur leur contrat de travail, les conditions de sa rupture.

Je ne reviens pas dans le détail sur la solution alternative à la fin du CNE, l’allongement déraisonnable de la durée des périodes d’essai qui retarde d’autant l’application du droit du licenciement.

Je ne m’attarderai pas plus sur le nouveau CDD à objet défini inspiré du contrat de chantier qui a tous les inconvénients des CDD, précaires  au-delà de  18 mois avec une particularité supplémentaire, et non des moindres. Avant son terme, qui peut aller jusqu’à 3 ans, sa stabilité n’est plus garantie. Cet article déroge en effet, aux règles de droit commun applicables aux CDD qui à la différence des CDI ne peuvent être rompus unilatéralement par l’employeur qu’en cas de faute grave ou de force majeure. Pour ajouter de la précarité à la précarité, ce super CDD pourra donc être rompu pour un motif réel et sérieux avant son terme.

A noter tout de même à ce propos que si le projet de loi rappelle que tout licenciement pour motif personnel ou pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, il y a toujours discussion sur la question de savoir  si l’exigence de motif précis n’est pas amoindrie. Nous ne savons pas s’il ne s’agit pas là encore d’une remise en cause des exigences actuelles, de la jurisprudence Rogie sur la motivation insuffisante de la lettre de licenciement, assimilant cette insuffisance de motifs dans la lettre à une absence  de cause réelle et sérieuse.

Mes chers collègues, je l’avais dénoncé il y a deux mois maintenant et je le confirme aujourd’hui, l’Ani qui était avant tout un accord défensif a donné naissance à un texte totalement imprégnés des propositions du Medef favorable à la flexibilité maximale, immédiate pour les grandes entreprises qu’il représente et à la sécurité minimale, hypothétique pour les salariés.

Sans compter la requalification des CNE en CDI,  seule vraie mesure franchement positive que l’on ne peut même pas mettre à votre crédit, la pression populaire, la décision de l’OIT vous obligeant à réagir. Qu’il s’agisse de la réduction de l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire maladie, du doublement de l’indemnité légale de licenciement, où de la transférabilité de certains droits. Le moins que l’on puisse regretter c’est que les quelques avancées de l’accord loin d’être intégralement présentes dans ce projet de loi ne sont pas de poids pour rééquilibrer la balance.

Dans vos propres rangs l’équilibre relatif entre flexibilité et sécurité prête à commentaire. « Ce n’est pas le grand soir » selon les sénateurs centristes. Il faudra œuvrer davantage pour mettre en place un véritable accompagnement des parcours professionnels. » Miroir aux alouettes la flexicurité ?

Je ne résiste pas à l’envie de reprendre d’autres formules beaucoup plus percutantes et justes de Thomas Coutrot qui résument assez bien le sentiment du groupe GDR sur le contenu de ce texte. « La version « made in Medef de la flexicurité est  une caricature, c’est la flexibilité pour les salariés et la sécurité pour les entreprises… Pile je gagne, face tu perds ».

Les salariés, le monde du travail dans son ensemble y perdra, c’est le sens de notre opposition au texte.

Quant à la démocratie sociale sortira t-elle renforcée ? Les acteurs de celle-ci auront-ils gagnés en autonomie, en indépendance ?

J’en doutais lors de nos débats en première lecture,  c’est la raison pour laquelle j’étais aussi critique concernant la méthode ayant présidé à l’élaboration du texte.

 Je m’interrogeais légitimement sur le rôle dans notre démocratie de l’accord et de celui de la loi. Sur la réalité du contrat avec les règles actuelles tant de représentativité que de validité des accords.

Je vous interpellais ainsi sur : la qualité du dialogue sociale et l’exigence de ne pas considérer les partenaires sociaux comme de simples accompagnateurs d’une majorité politique, quelle qu’elle soit d’ailleurs ; sur les dangers de mettre en concurrence démocratie sociale et démocratie politique, de nier aux parlementaires un droit d’initiative et de regard concernant les questions sociales. Mes propos ont été caricaturés par notre rapporteur comme traduisant la méfiance des élus communistes vis-à-vis des acteurs sociaux.

Le climat social quelque peu « différent » aujourd’hui me donne raison. La crédibilité du gouvernement vantant les mérites de sa méthode vertueuse pour le renouveau du dialogue social nécessaire aux réformes est désormais entamée.

La réalité, aux antipodes de votre discours vous a vite rattrapé. L’appétit idéologique de la droite sur les 35 heures a eu raison de la position commune sur la représentativité. Contrairement à vos engagements Monsieur le Minsitre, vous allez bien au-delà de la transcription législative de l’accord sur la représentativité syndicale en ajoutant unilatéralement et autoritairement un volet temps de travail à ce texte, lequel modifie substantiellement plus de 60 articles du code du travail.

Déboussolés, inquiets, les partenaires sociaux ont des raisons légitimes de l’être. Tous doutent désormais de vos propos sur la place du dialogue social.  La CFDT a le sentiment d’ »avoir été trompée » ; la CGT dénonce elle une « méthode malhonnête du gouvernement ». Les propos les plus durs sont peut être venus de Laurence Parisot laquelle vous accuse «  de prendre des décisions politiques qui cassent ce nouvel élan très sain pour la pacification et la construction sociale en France. »

Pour ma part je ne suis pas surpris par cette entaille, ce reniement de vos engagements. Il est tout à fait symptomatique de votre conception biaisée du dialogue social,  instrumentalisé pour enfermer et le Parlement et les partenaires sociaux dans l’accompagnement et l’exécution du programme présidentiel.

Le débat est très loin d’être épuisé, nous aurons l’occasion de l’approfondir dans les prochaines semaines. Sur le texte présent, celui portant modernisation du marché du travail. Je renouvelle donc, ici, l’opposition des députés du groupe GDR pour les  raisons de fond et de méthode que je viens de développer.