Taxe dite "GAFA" (MRC)

par Chassaigne André

Pourquoi donc voulons-nous le renvoi de ce projet de loi en commission ?

En l’état, votre copie est tout à fait insuffisante : « Peut mieux faire ». Et ce n’est pas l’ancien principal de collège qui porte une telle appréciation au crayon rouge, mais le représentant d’un groupe parlementaire et d’une force politique qui ont placé la lutte contre l’évasion fiscale au cœur de leurs combats.

Je m’efforcerai d’énoncer les choses aussi simplement que possible en commençant par faire un état des lieux. Celui-ci est bien connu. Vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le ministre, qu’existe un écart d’imposition délirant entre les multinationales, notamment celles du secteur du numérique, et les TPE et PME. D’après les chiffres communément avancés, l’imposition moyenne des grandes entreprises du numérique serait de 9 %, quand elle atteint 23 % pour les PME françaises !

Cet écart scandaleux manifeste d’abord qu’est considérable le manque à gagner pour la puissance publique, l’impôt collecté étant sans commune mesure avec l’activité effective de ces entreprises dans notre pays ou avec les bénéfices faramineux qu’elles enregistrent au niveau mondial. Il montre aussi une distorsion manifeste de concurrence entre acteurs économiques.

Un exemple concret permettra de se rendre compte de l’étendue du problème : prenons celui de la plateforme de vente en ligne Amazon, mastodonte économique mondial. D’après les estimations disponibles, Amazon ne paierait que 8 millions d’euros d’impôts dans notre pays, soit moins que beaucoup de PME implantées dans nos territoires !

Tels sont les chiffres français. Traversons la Manche : au Royaume-Uni, Amazon paie moins d’impôt que N’Golo Kanté, notre valeureux milieu de terrain champion du monde de football.

Traversons maintenant l’Atlantique. Stupeur : on apprend qu’Amazon bénéficie d’une imposition sur les société négatives ! Par le biais de crédits d’impôts et d’autres déductions, ce n’est pas Amazon qui verse de l’argent à l’État fédéral, mais l’inverse !

Amazon a ainsi récupéré 129 millions de dollars l’an dernier. Au total, l’entreprise a comptabilisé un bénéfice de 10,1 milliards de dollars, et son fondateur Jeff Bezos possède la plus grosse fortune mondiale, estimée à 134 milliards de dollars.

Un tel constat, malheureusement valable pour de nombreuses entreprises internationales, défie l’entendement. Les États sont dépassés ! Quant aux TPE et PME, elles sont dans l’incapacité de jouer dans la même cour que ces entreprises.

Comment expliquer cet écart d’imposition ? Bien entendu, certains services, notamment dans le domaine du numérique, ne sont pas encore taxés, alors que l’activité de milliards d’internautes, dont des dizaines de millions de Français, génère une valeur considérable. Il convient donc d’adapter notre système fiscal en conséquence.

Pour autant, cet écart s’explique avant tout par « l’agilité » dont font preuve les grandes entreprises du numérique en localisant leurs coûts dans certains territoires, la propriété intellectuelle dans d’autres pour, finalement, placer leurs bénéfices là où l’imposition est la plus faible. Du grand art !

Nous faisons donc face à un défi majeur. Le mal est profond. Nos concitoyens en sont conscients, qui pointent du doigt, avec raison, l’injustice fiscale manifeste dans notre pays, symbolisée par l’évasion fiscale. C’est d’ailleurs leur mobilisation qui a contraint le Président de la République à annoncer des mesures pour contraindre les multinationales réalisant des bénéfices dans notre pays à y payer des impôts.

À quelques semaines des élections européennes, nous voici saisis de ce projet de loi censé concrétiser les annonces présidentielles faites il y a quatre mois et organiser la riposte fiscale. Il est toutefois difficile de parler de riposte, le remède proposé relevant plutôt, dirai-je, du pansement sur un membre atteint de gangrène.

Ainsi, vous nous proposez une taxe sur les services numériques au taux unique de 3 % applicable à une petite trentaine d’entreprises, assise sur les seuls services numériques, dont le rendement annuel devrait s’élever à environ 500 millions d’euros bruts, soit 350 millions nets après déduction.

Je reviendrai point par point sur l’ensemble de ces éléments.

Tout d’abord, prenons le mécanisme proposé, à savoir une taxe sur le chiffre d’affaires.

Je n’évoquerai pas en détail les limites d’une telle taxation, car nous aurons certainement l’occasion d’y revenir au cours de nos discussions.

En faisant un tel choix, on se soucie en effet peu de la santé financière et sociale d’une entreprise.

D’autres outils sont bien plus efficaces, notamment l’imposition des bénéfices, mais étant donné que l’on s’obstine à ne pas réformer en profondeur notre impôt sur les sociétés afin de l’adapter véritablement aux défis soulevés par les agissements fiscaux des multinationales, on se limite, pour corriger des déséquilibres qui sont aujourd’hui bien trop lourds, à du bricolage.

Cette taxe s’inscrit dans ce cadre : celui d’un bricolage.

Je reviens à l’assiette : en la limitant aux seules et uniques activités numériques, sa portée s’avère particulièrement restreinte. En termes d’ambition, on a vu mieux.

À cette assiette minimale s’appliquera une taxe à taux unique : 3 %. Ce point est une véritable déception, c’est très clair.

Il montre que, face à d’éventuels recours juridiques de la part des entreprises concernées, vous avez préféré, monsieur le ministre, réduire la voilure.

Pourtant, monsieur le ministre, il y a quelques semaines, au Sénat, vous indiquiez à la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann que cette taxe serait progressive en fonction du niveau de chiffre d’affaires. Or qui dit taxation progressive dit taxation plus ambitieuse et plus juste. Las, la solution finalement retenue est celle d’une taxe à taux unique, qui plus est à taux faible.

Pourquoi un tel recul ? N’était-il vraiment pas possible d’adopter une taxe progressive tout en limitant les risques juridiques ? D’ailleurs, quelle est la nature de ces risques ? Qui fait pression et pourquoi y avoir donné droit en retenant un taux unique ?

Et pourquoi ne pas opter pour un taux plus élevé, par exemple 5 %, comme en Autriche ?

En combinant une assiette réduite et un taux qui l’est tout autant, il ne faut pas s’étonner que le rendement annuel de la taxe dépasse à peine le demi-milliard. Et encore, cette taxe étant déductible de l’impôt sur les sociétés, son rendement net sera inférieur d’un tiers.

Nous sommes donc réunis pour débattre d’une taxe qui rapportera au budget de l’État environ 350 millions d’euros nets. À titre de comparaison, n’y voyez bien évidemment aucune malice de ma part, c’est dix fois moins que la perte de recettes causée par la suppression de l’ISF.

La portée de la mesure relève donc très largement du symbolique, voire de l’affichage politique.

D’une part elle ne viendra pas compenser le trou dans nos finances publiques dont les grandes multinationales sont responsables.

D’autre part elle ne répondra pas au déséquilibre d’imposition entre ces grands groupes et nos TPE et PME.

Monsieur le ministre, dans quelle mesure l’outil qui nous est proposé aujourd’hui réduira-t-il cet écart ? Comme je le disais plus tôt, les grands groupes sont à 9 % d’imposition, les PME à 23 %. Avec cette taxe, à combien serons-nous ? À 10 % ? À 11 % ?

Autant dire que nos craintes sont grandes de voir cette taxe servir non pas d’instrument utile au plan fiscal, mais, à l’instar de la loi contre la fraude fiscale votée en septembre dernier et qui n’a été qu’un pétard mouillé, de simple affichage politique.

J’en prends pour exemple l’une de ses dispositions : celle portant sur la refonte de la liste française des paradis fiscaux. Sur ce point, on allait voir ce que l’on allait voir.

Au moment de l’examen de la proposition de loi défendue en mars 2018 par mon camarade et collègue Fabien Roussel et établissant une liste française crédible, moderne, ambitieuse des paradis fiscaux, vous aviez botté en touche, indiquant qu’un projet tout aussi ambitieux, moderne et crédible, était dans les tuyaux.

Pour quel résultat ? Pour quel résultat ? Une liste mièvre et inopérante, bien loin d’être le reflet objectif de la réalité fiscale mondiale.

J’en viens aux dispositions de l’article 2, dont je rappelle le contenu : en vue de financer une partie des mesures annoncées en fin d’année dernière, vous prévoyez de geler la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour la seule année 2019.

M. André Chassaigne. On pourrait dire : très bien. Vingt sur vingt.

Sauf qu’il n’est aucunement question de remettre en cause ladite trajectoire, qui doit se concrétiser par un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %, contre 33,3 % précédemment, le tout sans un toilettage massif des crédits d’impôts et autres niches fiscales qui en mitent le rendement.

En clair, vous entendez bénéficier une nouvelle fois de l’onction des députés sur cette baisse en cours et à venir. Monsieur le ministre, ne comptez pas sur les députés communistes pour vous la donner.

D’ailleurs, d’un côté vous prétendez doter notre pays d’outils visant à rénover la fiscalité des grandes multinationales – et implicitement à lutter contre les phénomènes d’évasion fiscale –, de l’autre – « en même temps »… – vous baissez l’impôt sur les sociétés, conformément à des logiques de compétitivité et d’attractivité.

J’y vois une contradiction majeure, car avec cet article 2, vous jouez à fond la carte de la concurrence fiscale et de la funeste course à l’échalote au moins-disant fiscal à l’œuvre en Europe.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelez-vous : dans les années 80, dans le très vieux monde, le taux d’imposition des sociétés était de 50 %. Il aura donc été divisé par deux en 2022.

Quelle dérive ! Vous décrochez le pompon dans le grand manège des cadeaux aux sociétés.

D’ailleurs, la baisse de leur impôt est souvent fondée sur des contre-vérités.

Cet impôt est présenté – cela a d’ailleurs été dit à la tribune par l’un de nos collègues – comme confiscatoire, alors que, dans les faits, sa place est désormais marginale dans notre système fiscal : nous sommes donc bien loin des clichés d’une imposition trop lourde qui angoisserait les entreprises, notamment les grandes.

Après la mise en place du crédit d’impôt recherche et du funeste CICE, le rendement de l’impôt sur les sociétés a littéralement chuté : il ne représente en effet plus que 3,4 % – je dis bien 3,4 % ! – de l’ensemble des prélèvements obligatoires.

À titre d’exemple, cela représente à peine la moitié de l’impôt sur le revenu.

Au final, la litanie d’un impôt sur les sociétés qui serait dans notre pays plus lourd qu’ailleurs n’est que liturgie incantatoire.

Pourtant, sans remettre en cause les dispositifs dérogatoires qui en réduisent déjà la portée, vous distribuez les offrandes.

L’impact budgétaire de cette trajectoire n’est en effet franchement pas neutre : selon les chiffres de notre excellent rapporteur général, il nous en coûtera 11,2 milliards d’euros à compter de 2023.

En comparaison de l’article 1er, l’ordre de grandeur est tout autre.

Notons que le secteur financier captera 25 % du gain fiscal total, et convenons qu’il n’en avait franchement pas besoin.

Au final, les deux articles sont très loin de mettre notre pays en ordre de bataille pour se conformer à l’impératif de justice fiscale.

Vous comprendrez donc pourquoi nous souhaitons renvoyer ce projet de loi en commission. Nous aurons ainsi l’occasion de le remettre sur des bases qui, nous le croyons, seraient salutaires.

Vous êtes un homme de culture, monsieur le ministre, vous pourriez m’opposer, en citant René Char, que « l’inaccompli bourdonne de l’essentiel ». (M. Le Maire sourit.)

À cela, je répliquerais : justement, retournons donc à l’essentiel. Et je citerais en retour un vers de Louis Aragon : « De fond en comble, ensemble, il faut que l’on refasse ».

Incontestablement, sur les thématiques qui nous réunissent aujourd’hui, il faut de la volonté politique.

Or, en Europe comme en France, la volonté politique n’est pas à la hauteur. Attention, je ne dis pas que les choses sont faciles. Évidemment, vous l’avez dit et redit, les enjeux sont multiples. Nous évoluons dans un monde globalisé, et les intérêts sont multiples et parfois contradictoires.

Des acteurs économiques – ces grands groupes et ces ultra-riches aux fortunes colossales – ont pris une telle ampleur qu’ils sont désormais en mesure de tordre le bras des puissances publiques et d’imposer leurs vues pour que la régulation aille dans leur sens.

La recherche du Graal de l’intérêt particulier parvient ainsi à s’imposer face à l’intérêt général et face à l’intérêt du plus grand nombre : c’est ainsi la démocratie dans son ensemble qui est piétinée.

En s’attaquant avec un pistolet à eau à ces intérêts puissants, les décideurs publics, qu’ils soient français, européens ou mondiaux, actent cependant seulement d’ajustements d’ordre cosmétique, autrement dit de faux-semblants.

Faut-il continuer à accepter cette grande évasion qui se déroule sous nos yeux, en temps réel, et attendre, des mois, voire des années, pour obtenir ne serait-ce qu’un mince aménagement ?

Tout cela n’est plus tenable.

De ces vaines tentatives, de cette fatalité, voire de cette résignation politique, les Français ont soupé : il leur est désormais insupportable de voir la triche fiscale continuer à avoir deux, voire trois coups d’avance.

Preuve en est, au cours des échanges que nous avons pu avoir sur les ronds-points comme lors des débats et réunions publiques auxquels nous avons participé au cours de ce grand débat, la lutte contre l’évasion fiscale est apparue comme l’un des principaux sujets de préoccupation de nos concitoyens.

Et pour cause : je le disais, l’évasion fiscale est le symbole même de l’injustice fiscale !

Tandis que certains, qu’ils soient particuliers ou entreprises, continuent à éluder l’impôt et à lui soustraire des montants considérables, les classes moyennes et populaires doivent payer plein pot.

Pire, il leur est demandé toujours plus d’efforts pour financer les baisses d’impôt dont vont profiter ces riches contribuables et ces grandes entreprises, au motif qu’ils pourraient s’installer ailleurs et déplacer leur fortune.

L’augmentation de la taxe carbone, à l’origine de l’incendie social qui embrase notre pays depuis vingt et une semaines, en est l’illustration.

Pourquoi en effet a-t-il été décidé d’augmenter les taxes sur le carburant ? Non pas pour des raisons écologiques. Ça, pour reprendre les mots du Premier ministre, c’est du bullshit ! Chez nous, on dit : c’est du pipeau.

Les taxes sur le carburant devaient en définitive augmenter afin de financer le manque à gagner budgétaire entraîné par la suppression de l’ISF, lui-même décidé pour lutter contre le prétendu exil fiscal des riches contribuables et faire en sorte que notre système fiscal soit compétitif.

CQFD.

En définitive, notre système multiplie les exonérations au profit des acteurs économiques les plus mobiles, des très riches et des multinationales, exonérations qui seront financées par le plus grand nombre, soit par de l’impôt supplémentaire – qu’il s’agisse de la TVA ou de la CSG –, soit par le recul des services publics dans nos territoires : des maternités qui ferment, des trésoreries qui disparaissent, des horaires d’ouverture de préfecture qui se réduisent ou une dématérialisation toujours plus poussée de ces procédures administratives qui laisse sur le carreau les victimes de la fracture numérique.

Voilà comment se traduisent très concrètement les phénomènes de fraude, d’optimisation et d’évasion fiscales.

Monsieur le ministre, vous êtes un libéral.

Vous l’assumez. Vous êtes un libéral mâtiné, certes, de culture gaulliste.

Mais c’est justement la raison pour laquelle cette situation ne devrait pas vous satisfaire, compte tenu de la distorsion de concurrence qu’elle crée entre entreprises.

Certaines d’entre elles, en effet, rusent pour réduire autant que possible leur contribution à l’effort public, échafaudant une cascade de montages et de structures juridiques afin de payer l’impôt là où c’est le plus avantageux pour elles.

Mais pour les TPE, pour ces artisans, ces boulangers, ces coiffeurs, ces petites usines que l’on a dans nos territoires, tous ces montages sont hors d’atteinte.

En proportion, ils payent donc plus d’impôts : ce deux poids deux mesures est désormais scandaleusement marqué.

Alors qu’il nous en coûte chaque année entre 60 et 100 milliards d’euros, nos concitoyens attendent donc une lutte acharnée et une volonté politique forte pour s’attaquer véritablement à ce fléau, à ce cancer qui ronge la société et qui fragilise la cohésion sociale de notre pays dans son ensemble.

À un problème systémique, il faut des réponses systémiques. Aussi devons-nous agir à tous les niveaux, du local au transnational.

Ainsi, nous proposons que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales soit la grande cause nationale de l’année 2020 et qu’elle mobilise tous les acteurs : puissance publique, secteurs associatifs, entreprises et organisations syndicales.

Elle doit se fixer comme objectif le zéro fraude fiscale.

Une réforme constitutionnelle doit être conduite pour y inscrire explicitement les impératifs de justice fiscale et l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Considérant ces fléaux comme autant d’entorses au pacte républicain et à la cohésion sociale, notre norme fondamentale doit être amendée pour que toutes les possibilités juridiques soient ouvertes aux représentants du peuple pour légiférer et pour prendre des mesures fortes.

Nous pourrions ainsi généraliser le reporting public pays par pays qui est un outil efficace contre l’évasion fiscale.

Actuellement applicable aux seules grandes banques françaises, sa généralisation aux autres acteurs économiques permettrait de faire la transparence sur les lieux de localisation d’activité, d’effectifs, et d’impôt acquitté.

Ce serait un outil utile pour les citoyens et les responsables politiques que nous sommes. Mais, comme l’a proposé mon collègue Fabien Roussel, instaurons aussi le prélèvement à la source de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, avant que ces bénéfices ne partent à l’étranger.

Nous pourrions également reconnaître dans notre code général des impôts la notion d’« établissement stable numérique » afin de caractériser la réalité de l’activité opérée dans notre pays par les géants du numérique. « Tout cela n’est pas possible car vos propositions sont contraires aux conventions fiscales ou au droit européen », nous rétorque-t-on. Soit, alors amendons nos conventions fiscales ! Renégocions-les et ouvrons les discussions au niveau européen pour rendre possibles ces transformations législatives. Sortons de l’inhibition et soyons ambitieux ! La France est un très grand pays : elle en a les moyens.

Dotons-nous d’une liste crédible des paradis fiscaux, fondée sur des critères justes et sur la réalité fiscale mondiale, et assortissons-la de sanctions équilibrées, à l’instar de celle proposée par notre groupe l’an dernier. Interdisons aux banques françaises d’opérer dans les paradis fiscaux dès lors que cette implantation correspond à un souhait manifeste d’éluder l’impôt !

Renforçons les sanctions à l’égard des délinquants en col blanc pour les priver de leurs privilèges. Renforçons les prérogatives des salariés dans les entreprises, dont ils sont parfois victimes des agissements fiscaux : on l’a vu récemment avec McDonald’s. Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans la bataille contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales. Ils doivent être informés et consultés sur la politique de prix de transfert de l’entreprise et sur les cessions d’actifs au sein d’un même groupe.

Face aux bataillons de fiscalistes qui œuvrent en sous-main pour optimiser toujours plus l’impôt, aux frontières de la légalité, dotons-nous, non d’une police, mais d’une armée, d’une armée fiscale ! Plutôt que de les fragiliser, renforçons les effectifs du contrôle fiscal, de la direction générale des finances publiques et des douanes ! Ces postes rapportent plus qu’ils ne coûtent : voilà qui devrait rassurer les défenseurs des logiques comptables appliquées à l’État.

Simplifions notre droit fiscal, sa complexité faisant le nid des évadés en tout genre. Luttons efficacement contre la fraude à la TVA, fraude qui nous coûte chaque année 20 milliards d’euros. Sur ce point, certaines propositions récentes de nos collègues Ugo Bernalicis et Jacques Maire méritent d’être creusées.

Récompensons, au niveau local, les entreprises fiscalement vertueuses, notamment dans les marchés publics ouverts par les collectivités. Avançons au niveau européen vers la convergence par le haut pour lutter contre le dumping fiscal et social : faisons le à vingt-sept ou, si nécessaire, à moins, mais avançons enfin pour que disparaissent progressivement ces pratiques fiscales dommageables, ces taux d’imposition zéro, ces accords secrets entre gouvernements et multinationales et cette opacité qui conduisent à siphonner les voisins.

De tels agissements ne sont plus possibles dans un marché où circulent librement les capitaux, sans contrôle et sans restriction : ils conduisent l’Europe vers l’abîme. L’Europe y va tout droit, elle qui s’obstine à réduire toujours davantage la fiscalité des plus riches et des grands groupes, fragilisant ainsi le financement de l’action commune. Comment peut-on encore accepter que quelques-uns des pires paradis fiscaux du monde se trouvent à nos frontières ? Comment peut-on accepter que nos grands groupes en profitent pour y localiser opportunément certaines de leurs filiales ?

Voilà bien l’une des raisons majeures du délitement de l’Union européenne : ce projet politique a été remplacé par un projet économique qui, de nature libérale, technique et comptable, conduit à recul des droits sociaux et à la précarité ; c’est le projet devenu aveugle d’une Europe fantôme, car incapable d’appréhender les fractures auxquelles il conduit, incapable d’appréhender les urgences qui nous font face, au premier rang desquelles l’urgence environnementale. Sans un changement de paradigme, en particulier sur la fiscalité, l’Europe entrera définitivement dans son crépuscule.

À l’échelle mondiale, vous l’avez dit, les discussions avancent au niveau de l’OCDE, et c’est tant mieux. Nous serons très attentifs quant à leur dénouement. Mais d’autres leviers doivent être mobilisés. Nous ne saurions rester les bras croisés et attendre que la fumée blanche sorte des salles de négociation de l’OCDE ! Car c’est bien l’ensemble des États qui sont victimes de l’évasion fiscale, et plus particulièrement les pays en développement, qui voient 100 milliards d’euros leur échapper chaque année. Il faut mener la bataille jusqu’aux Nations unies.

Organisons, comme nous avons pu le faire en matière environnementale, une grande COP – conférence des parties – fiscale et financière réunissant tous les États autour de la table. La COP environnementale est en situation d’échec aujourd’hui, me direz-vous. Peut-être, momentanément. Nous croyons cependant aux vertus du multilatéralisme et à ses réussites concrètes. Avec une COP fiscale placée sous l’égide des Nations unies, la France disposerait d’un outil diplomatique puissant, à même de réunir un très grand nombre nombre d’États et de déboucher sur des solutions concrètes. Nous en proposons deux : d’une part, créer un registre mondial des détenteurs des sociétés, afin de lutter contre l’opacité ; de l’autre, doter les Nations unies d’une véritable unité chargée de la lutte contre l’évasion fiscale. Au sein de l’ONU, seules deux personnes travaillent sur ce sujet à l’heure actuelle. Allons plus loin !

Pour conclure, monsieur le ministre, j’ai une question à vous poser. En décembre dernier, au plus fort du mouvement social, le Président de la République avait annoncé des initiatives pour contraindre tous les dirigeants des grands groupes français à payer leurs impôts en France.

Quand aurons-nous à débattre de ces propositions ?

Nous ne pouvons croire qu’elles soient déjà enterrées. Aussi attendons-nous des éléments de réponse.

Vos mots, monsieur le ministre, avaient des accent parfois bolcheviques. Mais ce ne sont que des mots !

Permettez-moi donc une dernière citation pour vous aider à avancer : « Là où il y a une volonté, il y a un chemin. » Cette citation, je vous laisse le soin d’en trouver l’auteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)