Situation des fonctionnaires

par Wulfranc Hubert

Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics (Exclamations sur les bancs du groupe LR), les trois versants de la fonction publique servent depuis de nombreuses années de variables d’ajustement budgétaire aux différents gouvernements.

Tout d’abord, depuis l’an 2000, les revalorisations du point d’indice de la fonction publique sont systématiquement inférieures à l’inflation. Cela représente pour les agents une perte nette de pouvoir d’achat de près de 14,5 %.

Si le point d’indice a été gelé de 2010 à 2016 avant d’être modestement revalorisé de deux fois 0,6 %, celui-ci est de nouveau appelé à être plongé dans le congélateur de l’austérité en 2018.

Aucune disposition salariale n’a été prise pour revaloriser les rémunérations, qu’il s’agisse des policiers ou des professeurs des écoles.

Il en va de même pour les rares mesures positives prévues au titre des carrières, qui devaient s’appliquer en 2018, et dont la mise en œuvre sera repoussée d’un an.

À cela s’ajoute l’instauration d’une journée de carence non rémunérée pour les agents en arrêt maladie, y compris pour les femmes enceintes arrêtées, ainsi que la hausse de la contribution sociale généralisée de 1,7 %, qui sera compensée par une baisse des cotisations maladie uniquement pour les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Fidèle à la doxa libérale, le président Macron s’est fixé pour objectif de réduire les effectifs de la fonction publique de 120 000 postes durant son quinquennat. (« Oui ! » sur les bancs du groupe REM.)

Si 1 600 suppressions d’emplois sont d’ores et déjà programmées dans la fonction publique d’État pour 2018, les fonctions publiques hospitalières et territoriales sont en butte aux réductions budgétaires. Ainsi, la situation des personnels hospitaliers produit aux quatre coins de notre pays des tensions insupportables.

Dans les collectivités, les objectifs de contractualisation avec l’État annoncent le pire sur les dépenses de fonctionnement, donc sur la réduction de la masse salariale imposée aux élus locaux.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures allez-vous prendre pour consolider les services publics et la situation des agents qui les font vivre au quotidien ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, vous avez raison d’appeler l’attention de la représentation nationale sur la situation des agents publics : ils sont 5,5 millions, dans les trois versants de la fonction publique, à rendre service à nos concitoyens, à s’engager et à travailler pour l’intérêt général.

Vous avez eu aussi raison de rappeler que, depuis 2010, et même un peu avant, les agents publics ont été appelés à faire des efforts, non seulement avec le gel du point d’indice en 2010, malgré deux revalorisations de 0,6 % au cours de l’année 2016, mais aussi avec la révision générale des politiques publiques – RGPP – et la modernisation de l’action publique, ces deux programmes se traduisant par une diminution des effectifs jusqu’en 2014, puis, de 2014 à 2017, par une reprise de leur croissance, notamment dans les forces de sécurité.

C’est dans cette continuité que s’inscrit le gel du point d’indice pour 2018 et du report d’un an du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations, qui avait été négocié par le précédent gouvernement.

Ce PPCR représente un coût cumulé en matière de masse salariale de 11 milliards d’euros à l’échelle du quinquennat. L’intégralité des engagements sera tenue.

C’est pour cela que l’ensemble des décrets d’application pour les années 2016 et 2017 ont été signés, y compris pour les mesures catégorielles, qui ont permis une augmentation du revenu mensuel moyen des fonctionnaires supérieure à la moyenne des dernières années. L’engagement sera tenu d’ici à 2022.

C’est la raison pour laquelle nous continuons aussi le dialogue social sur certains sujets qui seront inscrits à l’agenda social de 2018 – égalité entre les femmes et les hommes, égalité d’accès à la fonction publique, conditions de travail, gestion des âges.

Nous conduisons aussi un autre chantier important, qui doit être mis en rapport avec la question de la journée de carence.

Un rapport sur les dispositifs existants de prise en charge de la protection sociale complémentaire est en cours de préparation et sera remis au printemps.

Dès qu’il aura été remis, nous ouvrirons des discussions avec l’ensemble des organisations syndicales, que je rencontre actuellement en réunion bilatérale.

Enfin, monsieur le député, il faut accompagner le changement et la transformation de l’action publique. C’est la raison pour laquelle 300 millions d’euros par an sont fléchés vers la formation et l’accompagnement des transformations. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UAI.)