Questions sur le programme de privatisations du programme

par Wulfranc Hubert

Monsieur le ministre, revenons à la Française des jeux : vous envisagez de réduire la participation de l’État à son capital à 25 % à 30 %.

L’idée de privatiser la Française des jeux n’est pas nouvelle, puisqu’elle traîne dans les tiroirs de Bercy depuis de nombreuses années : Nicolas Sarkozy l’avait envisagée et Emmanuel Macron en parlait encore en 2014.

Le secrétaire d’État au budget de l’époque, Christian Eckert, s’était d’ailleurs élevé contre cette perspective, jugeant que cette privatisation serait un contresens économique.

La Française des jeux est une entreprise qui marche bien, et qui permet à l’État de percevoir des rentrées fiscales conséquentes – 3 à 4 milliards d’euros par an au titre des prélèvements sur les mises – et de toucher 100 à 150 millions d’euros de dividendes. Elle fait à ce titre référence.

Surtout, la Française des jeux n’est pas une entreprise comme les autres, car les jeux d’argent ne sont pas une marchandise comme les autres. Cela soulève donc, a priori, une question d’éthique.

Par ailleurs, l’entreprise alimente 80 % du budget du Centre national pour le développement du sport, le CNDS – nous avons d’ailleurs eu, il y encore peu de temps, un débat sur le niveau des dotations qui lui sont allouées.

Le réseau de l’entreprise permet en outre, aujourd’hui, de soutenir les buralistes, pour lesquels les commissions liées aux jeux représentent près d’un tiers du chiffre d’affaires : elle joue donc également un rôle dans l’économie de proximité.

Le maintien d’un monopole d’État se justifierait selon nous par l’impérieuse nécessité de prévenir et de lutter efficacement contre les risques liés aux jeux d’argent : nous en revenons ainsi à la dimension éthique que je viens d’aborder.

Ces risques – liés au blanchiment d’argent, aux fraudes potentielles, à la protection des mineurs ainsi qu’à la prévention des comportements addictifs – sont autant de questions sociales et sociétales.

Face à ces risques avérés, si vous avez effectivement, monsieur le ministre, allumé un contre-feu en annonçant vouloir garantir le monopole de l’État par le doublement des droits de vote, votre démarche reste lourde d’ambiguïtés.

À la lumière de cet état de fait, avez-vous prévu de réexaminer ce projet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le député, je partage votre volonté de lutter contre l’addiction au jeu. Que les choses soient très claires entre nous : il n’est pas question de se livrer à une opération qui puisse s’avérer spéculative – je pense avoir montré, au cours des dix derniers mois, mon opposition à toute opération de ce type – ni qui pourrait avoir pour conséquence de développer l’addiction des jeunes aux jeux.

Ce n’est en effet pas ma vision de la société ni ce que je souhaite développer. Je rappelle que l’État détient 72 % du capital de la Française des jeux, les 28 % restants étant détenus par des actionnaires minoritaires.

Je veux rappeler en premier lieu que le niveau des rentrées fiscales sera maintenu : il n’y aura aucune perte de fiscalité en raison du changement d’actionnaire majoritaire. En effet, le principe du monopole est conservé : il n’est pas question d’éparpiller la Française des jeux en plusieurs sociétés.

En second lieu, j’ai à cœur que le prélèvement réalisé au bénéfice du CNDS soit intégralement maintenu.

Cette remarque me paraît de nature à rassurer tous ceux qui nourrissaient des inquiétudes à ce sujet : c’est important.

Enfin, en troisième lieu, les buralistes s’interrogeaient légitimement : un accord sera donc conclu avec eux. Là aussi, les avantages liés à l’organisation actuelle de la Française des jeux seront intégralement maintenus : je comprends parfaitement la préoccupation exprimée par les territoires au sujet des buralistes.

Enfin, je vous redis qu’à l’occasion de cette cession d’actifs, nous renforcerons la régulation à laquelle est soumise la Française des jeux en créant une autorité de régulation qui aura précisément vocation à lutter contre le développement des addictions aux jeux et à s’assurer que la nouvelle configuration du capital de l’entreprise n’ait pas de conséquences négatives dans ce domaine.

Je rappelle que notre pays ne dispose pas à l’heure actuelle de dispositif de régulation de ce type : il en sera doté demain, afin de lutter contre l’addiction au jeu à propos de laquelle je partage totalement, monsieur le député, votre vision. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)