Questions à la Garde des Sceaux sur la réforme des institutions

par Dharreville Pierre

Il n’y aura à nos yeux aucun plus en termes de représentativité, de responsabilité ou d’efficacité démocratique dans ces divers projets de loi, qu’il s’agisse de projets de loi constitutionnelle, organique ou ordinaire – les mots que vous employez, madame la garde des sceaux, ne servent que de déguisement – ; on y trouvera en revanche une nouvelle étape de la longue dérive présidentialiste de notre Ve République et un pas de plus vers une forme de césarisme.

Cette réforme veut l’abaissement du Parlement, réduit alors, comme l’a dit mon collègue, au rang de spectateur, un spectateur qui aura le droit de « taper un » ou de « taper deux » de temps en temps. Vous allez nous demander d’amputer encore un peu plus l’initiative et la liberté parlementaires, et donc pour partie la souveraineté populaire.

J’ai vu que vous hésitiez sur la date pour la mise en scène de notre consentement : je vous suggère celle du 20 juin, jour du Serment du Jeu de paume… Vous voulez la démocratie, mais à condition qu’elle ne conteste par le pouvoir exécutif central et qu’elle se conforme aux recettes de la technocratie libérale. Or la présidentielle ne saurait résumer la démocratie et, face à la crise, j’appelle à se garder de toute quête de l’homme providentiel. « Malheureux le pays qui a besoin de héros », écrivait Bertold Brecht. Il faut au contraire favoriser sous toutes ses formes l’intervention populaire et citoyenne.

Les objectifs poursuivis par vos trois textes sont identiques. Dès lors, pourquoi ne pas en avoir intégré les principales mesures dans la révision constitutionnelle ? Cela cache-t-il quelque arrangement de couloir ? Une telle solution permettrait pourtant de soumettre l’ensemble de la réforme au référendum au titre de l’article 89, lequel le prévoit sans ambiguïté pour l’adoption définitive d’une réforme constitutionnelle. Ce n’est à personne d’autre qu’au peuple de décider, après un débat parlementaire et citoyen, de changements qui remettraient en cause substantiellement nos institutions démocratiques, la façon dont s’exprime la souveraineté populaire et sa portée. La référence au scrutin présidentiel est une facilité qui ne saurait suffire. En période de crise, il y a besoin d’actes de réappropriation de la République, et nul ne doit craindre l’intelligence populaire. C’est pourquoi notre groupe demande un référendum sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

M. André Chassaigne. On attend une réponse sur le référendum !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Si la réponse que vous attendez de moi porte sur le référendum, je vais vous la donner. Elle est claire et ne dépend ni de moi, ni de vous, puisqu’elle est précisée dans notre texte constitutionnel. En effet, deux articles concernent le référendum de portée nationale : l’article 11 et l’article 89. Pour réviser la Constitution, il n’y a pas cinquante voies possibles : l’article 89 est la seule possible. Il suppose un vote du texte dans les mêmes termes au Sénat et à l’Assemblée nationale. Il va falloir travailler ensemble pour y parvenir – évidemment, nous savons que le chemin ne sera pas forcément simple.

Ensuite, il appartiendra au Président de la République de faire le choix entre la réunion du Congrès et la tenue d’un référendum au titre de l’article 89.

M. Sébastien Jumel. Chiche !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il choisira. Mais il me semble que là n’est pas vraiment la question.

En revanche, quand vous me demandez pourquoi le contenu de la loi organique et de la loi ordinaire à venir n’a pas été intégré dans ce projet de loi constitutionnelle, émettant l’hypothèse qu’il y aurait des choses à cacher, je vous réponds qu’on ne veut rien cacher du tout, mais qu’il est impossible d’inscrire la représentation proportionnelle dans le texte de la Constitution : cela n’est pas autorisé, puisque cela relève d’une norme de niveau inférieur, d’un texte de loi organique, de même que le découpage électoral relève de la loi ordinaire. Faire autrement serait juridiquement impossible. On pourrait bien sûr imaginer que le Président de la République fasse le choix de soumettre à référendum la représentation proportionnelle et la diminution du nombre de parlementaires.

M. Sébastien Jumel. Ce n’est pas le cas de la Constitution.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C’est exactement ce que je suis en train de démontrer, monsieur Jumel. Ce pourrait être le cas juridiquement, mais ce n’est pas à ce stade ce que le Président de la République a souhaité.

M. André Chassaigne. Bonne réponse.