Pt immigration et droit d'asile

par Peu Stéphane

La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, mon propos se résumera à quatre remarques.

La première porte sur un élément de langage cher à la majorité, qui tend à affirmer que toutes les politiques mises en place depuis un an correspondent aux engagements du candidat Emmanuel Macron. Or, en l’espèce, ce n’est pas exact. Le texte que vous défendez, monsieur le ministre d’État, contredit non seulement les propos du candidat, mais également ceux du président de la République Emmanuel Macron qui, en juin 2017, devant le Conseil européen, s’engageait à ce que la France assume mieux et davantage ses responsabilités en matière d’accueil des réfugiés.

Sur le fond, et c’est ma deuxième remarque – qui rejoint l’avis du Conseil d’État –, ce projet de loi est inutile. Depuis plusieurs années, notre pays accumule les lois, l’une chasse l’autre, sans que le temps nécessaire à son exécution et à son évaluation ne soit jamais donné.

Quel est le but de cette frénésie, si ce n’est chaque fois, pour chaque gouvernement, de faire des lois purement et exclusivement communicationnelles ? Cette incontinence législative sature le débat public sur un même sujet en flattant les peurs et en encourageant les attitudes de repli. Or, partout en Europe, ces politiques d’apprentis sorciers ont renforcé l’extrême droite. Nous mettons donc en garde le Gouvernement et la majorité quant à cette tentation de légiférer en permanence sans jamais faire la pédagogie de l’humanisme – qui est la tradition de notre pays – ni jamais rechercher l’efficacité dans la résolution des drames que nous connaissons en de nombreux endroits de notre territoire.

Ma troisième remarque concerne notre désaccord sur l’intitulé même du projet de loi, qui mêle la question de l’asile à celle de l’immigration. Mesdames, messieurs, l’asile est un droit fondamental qui obéit à des obligations liées à des conventions internationales auxquelles nous ne pouvons pas déroger.

La gestion des flux migratoires est une autre affaire, qui dépend de la législation dont se dote chaque pays. Elle appartient donc à un tout autre registre et la confusion que vous introduisez ici est à nos yeux extrêmement dangereuse : elle incite une partie de nos concitoyens à se détourner d’une tradition d’accueil qui, en plus de constituer un droit fondamental, est un trait d’identité de notre pays et de son histoire et une obligation qui découle des traités que nous avons signés, à commencer par la convention de Genève.

Ma quatrième remarque vise à souligner l’important déséquilibre qui caractérise ce texte : réduction des droits et renforcement des dispositifs répressifs. Ce déséquilibre manifeste, brandi au nom de l’efficacité, ne trompe pas les acteurs de terrain et fait d’ailleurs l’unanimité contre lui. Les associations, les magistrats tout comme les avocats sont vent debout contre ce texte, de même que les agents d’administrations comme ceux de la Cour nationale du droit d’asile – la CNDA – ou de l’OFPRA, familiers du sujet, qui rejettent également les choix retenus par le Gouvernement.

Pareille unanimité devrait vous interpeller : on ne fait jamais de bonne loi contre l’avis de ceux chargés de la mettre en œuvre.

Par ailleurs, comment croire à son efficacité quand ce projet de loi fait l’impasse sur les moyens alloués à l’accueil des migrants alors que, dans nombre de préfectures – comme celle de la Seine-Saint-Denis, que je connais bien – la crise de l’accueil est déjà à son paroxysme ?

Je tiens à souligner une autre impasse, très regrettable, de ce texte. Des milliers d’étrangers en situation irrégulière vivent ici, travaillent ici, scolarisent leurs enfants ici mais leur situation renforce à leurs dépens une économie noire, le travail illégal et l’économie souterraine – comme celle du logement, avec des marchands de sommeil qui s’enrichissent indignement. Il serait donc bien, il serait donc efficace et humain de sortir de l’hypocrisie en décidant une régularisation, comme cela a été fait dans un passé proche sans que jamais notre pays n’ait été confronté au fantasme de l’appel d’air, ni en 1999 lors d’une régularisation massive, ni en 2004 pour une régularisation familiale. Je vous le demande donc solennellement : permettez à des milliers d’invisibles d’avoir une existence légale, d’avoir accès aux droits et aux devoirs de notre République.

En conclusion, les députés communistes, vous l’avez compris, sont vigoureusement opposés à ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)