A propos de la séparation des pouvoirs entre ordre juridique et administratif, garant d'un principe fondamental de la démocratie

par Muzeau Roland

Les députés communistes et républicains du groupe GDR, scandalisés par l'adoption de l'amendement 62 lors de la discussion sur le projet de loi de réforme des institutions, proposé par le président de la commission des lois de l'Assemblée, visant à «créer des blocs contentieux sans considération de la dualité des ordres juridictionnels». Cette disposition, lourde de conséquences pour les étrangers placés en rétention ou en zone d’attente en vue de leur éloignement, permettra au législateur de supprimer à tout moment l’un ou l’autre des contrôles actuellement exercés par les magistrats judiciaires et administratifs dans le respect des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et de décider que le contentieux de l’éloignement des étrangers soit confié à une juridiction unique et spécialisée. Cette initiative que Pierre Mazeaud a jugé dangereuse car pour lui « l'existence d'un juge administratif indépendant, dont la mission cardinale est le contrôle des actes unilatéraux de l'administration, est essentielle à la régulation de l'action des pouvoirs publics » contribue à opacifier les enjeux d’un débat qui, sous une apparence technique, touche à un domaine crucial pour la protection des libertés.
Plutôt que de réduire encore plus le droit des migrants, ce gouvernement aurait dû -au regard de ses obligations internationales- tout faire pour que le recours administratif contre les décisions de refus de séjour soit maintenu, demander le suppression de l’OQTF en tant que mesure d’éloignement et simplifier les mesures d'éloignement en supprimant l'ITF (interdiction territoire français) qui est à mettre en perspective de la directive européenne de la honte. C'est que demanderont sans relâche les députés communistes qui assurent l'ensemble des associations travaillant dans ce domaine d'être à leurs côtés et de faire entendre leur voix.