Pouvoirs publics : articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Parlement)

par Sandrier Jean-Claude

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est une «bévue» ! Oui, c’est ce terme qu’a utilisé le professeur Carcassonne, membre de la commission Balladur chargée de la révision constitutionnelle, pour qualifier votre projet de loi organique, et en particulier son article 13.

Plus qu’une bévue, votre projet de loi est l’expression d’un choix politique délibéré, totalement inscrit dans la révision constitutionnelle voulue par le Président de la République.

En modifiant l’article 44 de la Constitution, vous avez ouvert clairement la voie à une limitation et à un encadrement stricts, décidés par la seule majorité, de l’examen d’un texte à l’Assemblée nationale.

C’est pourquoi les députés communistes et républicains, verts et ultra-marins du groupe GDR ont été, dès le départ, opposés à cette révision constitutionnelle qui constitue une atteinte pure et simple à la liberté du débat pour la représentation nationale et au droit imprescriptible de chaque député de défendre des amendements. Les arguments que vous avancez pour justifier une telle restriction aux droits des députés sont totalement irrecevables.

Vous dites vouloir empêcher l’obstruction. Or, dans le même temps, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement se vante dans la presse d’avoir fait passer, depuis juin 2007, plus d’un texte et demi de loi par semaine de travail effectif de l’Assemblée nationale. C’est un record !

Sur ce texte même, vous avez critiqué la détermination de l’opposition, dénonçant ce que vous qualifiez d’obstruction, mais vous avez fait adopter sept articles sur quatorze en une semaine ! Vous avez même découvert, dans le règlement actuel de l’Assemblée nationale, des articles permettant de faire avancer plus rapidement les débats – des articles en réalité tellement contraignants qu’ils n’étaient que très exceptionnellement utilisés.

Que voulez-vous faire ? Gagner du temps ? Non. Vous voulez, avant tout, couper court aux débats et surtout réduire le temps du débat public et médiatisé. Cela est d’ailleurs dans la droite ligne de la volonté du Président de la République de contrôler l’audiovisuel, le pouvoir judiciaire ou encore de s’attaquer au droit de grève. Briser toute opposition, tel a toujours été l’objectif des gouvernements en difficulté.

Un autre élément vous sert d’alibi pour réduire ces débats : le fait que, désormais, c’est le texte examiné en commission qui viendrait en discussion dans l’hémicycle. Mais depuis quand une commission détiendrait-elle un quelconque pouvoir, en particulier celui de se substituer au débat en séance publique et plénière ou même de le limiter ? Cela n’a aucune légalité !

Faire croire à nos concitoyens que le Parlement aura demain davantage de droits est un leurre absolu. Par exemple, vous avez remplacé les quelques limitations à la mise en œuvre de l’article 49, alinéa 3, par une mise en œuvre décidée par la majorité de l’Assemblée nationale – c’est ce que permettent les articles 12 et 13 de ce texte.

Vous parlez de maîtrise de l’ordre du jour entre le Parlement et le Gouvernement. En réalité, c’est la maîtrise de tout l’ordre du jour par la majorité et, en fin de compte, par le Président de la République, dont la majorité dépend totalement.

Enfin, cet article 13 constitue une telle défiance à l’égard de la représentation nationale que vous avez vous-même, monsieur le président, jugé bon d’adresser deux lettres en huit jours à chaque député. Votre première lettre ne contenait rien de nouveau, ce qui explique sans doute l’envoi de la seconde qui, elle, semble plus ouverte mais ne contient que des phrases au conditionnel et des expressions bien trop floues, telles « un temps suffisamment long » ou encore « un temps plus long, mais défini ». Ces lettres ne peuvent être considérées comme des engagements limitant les effets de l’article 13, un article totalement contraire au règlement mis en place en 1969 par Jacques Chaban-Delmas, dont l’objectif était justement de supprimer les articles trop contraignants du règlement de l’Assemblée nationale. En procédant de la sorte, vous reculez de quarante ans ! Certes, ce n’est pas le premier recul de cet ordre de la part du Gouvernement : vous nous avez habitués ces dernières années à de semblables sauts en arrière, que ce soit en matière sociale ou d’audiovisuel.

En vérité, vous avez une façon et une seule de montrer que vous êtes vraiment prêt, monsieur le président, à chercher un compromis respectant l’opposition, c’est de demander au Gouvernement de retirer l’article 13 de ce projet de loi afin d’en élaborer une nouvelle rédaction,

Tel ne semble pas être le cas jusqu’à présent. C’est pourquoi, au nom du libre débat, de la libre discussion des amendements par chaque député, les députés communistes et républicains, verts, ultra-marins et partis de gauche du groupe GDR voteront contre ce projet de loi qui constitue un véritable recul démocratique pour notre pays. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)