PLFR pour 2017 - Lect. déf.

par Dufrègne Jean-Paul

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous achevons, avec ce texte, le marathon budgétaire de l’automne. Si le ministre de l’action et des comptes publics comme la majorité se disent fiers du travail accompli – il leur vaudra très probablement la délivrance d’un satisfecit par Bruxelles –, il est douteux que nos concitoyens partagent, demain, leur enthousiasme.

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 a en effet pour principal objet de réaliser 850 millions d’euros d’économies, afin que la France puisse réduire son déficit à 2,9 % – peut-être un peu moins – du PIB et sortir, au printemps, de la procédure européenne de déficit excessif.

D’un côté, vous offrez aux plus riches des cadeaux fiscaux sans précédent et, de l’autre, vous expliquez qu’il est nécessaire de réduire les dépenses. Il faudrait, une fois pour toutes, accorder vos violons et sortir de vos contradictions. Vous voulez réduire le déficit ? Nous pouvons vous y aider !

Vous pouvez en effet revenir sur les 3,2 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur la fortune, sur les 2 milliards d’euros du prélèvement forfaitaire unique, sur les 2 milliards d’euros de baisse de la taxe sur les transactions financières et sur le milliard de baisse de l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez encore supprimer les nombreuses niches fiscales inutiles qui pèsent sur le budget, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros, pour des résultats faméliques. Vous pouvez également décider de vous attaquer franchement à l’évasion fiscale.

À l’heure où éclate au grand jour le scandale de l’évasion massive des capitaux, dénoncé depuis des années par les ONG, vous prévoyez des recettes en baisse. Est-ce par défaitisme ou par volonté de cajoler les rentiers ? Nous laissons les Français juger du volontarisme affiché par le Gouvernement.

Toujours est-il que d’autres choix que la cure d’austérité à sens unique sont possibles. Cette cure, que la Commission européenne nous impose depuis des années, va en effet à contresens des besoins de nos concitoyens.

Outre cette nouvelle salve de coupes budgétaires, qui ne peuvent désormais plus masquer la sous-dotation chronique des missions de l’État, y compris les plus régaliennes, la mesure phare de ce budget rectificatif est le prélèvement à la source.

Nous répétons ce que vous disent de nombreux députés, sur tous les bancs : mal ficelée, cette réforme n’est pas mûre. Loin de simplifier la vie de nos concitoyens, elle va, en réalité, complexifier le recouvrement de l’impôt. Confier aux employeurs le soin de collecter l’impôt est aussi funambulesque que confier aux agents de La Poste le soin de délivrer le permis de conduire.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ils font déjà passer le code ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Dufrègne. La France dispose, par chance, d’un système de recouvrement de l’impôt efficace, offrant en outre à nos concitoyens une certaine souplesse – mensualisation, paiement par tiers et modulations. Vous voulez substituer à cette construction respectueuse des principes républicains et des droits des citoyens une rigide machine à prélever l’impôt, qui n’est pas sans évoquer le prélèvement de l’impôt royal. (Rires sur quelques bancs du groupe REM.)

Il est vrai que nous avons désormais un Président qui flatte ses courtisans en leur promettant de devenir les héros d’un nouveau monde, un monde où les rentiers et autres dirigeants de start-up sont appelés à garder le troupeau de ceux qui ne sont rien.

Le prélèvement à la source est surtout – et c’est pourquoi nous le combattons – le cheval de Troie d’une fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, la contribution sociale généralisée, qui représente une menace pour la pérennité du financement de la Sécurité sociale.

En passant sous la coupe de l’État, le financement de la Sécurité sociale perdrait en effet ce qui fait son originalité : il repose sur la solidarité entre ceux qui gagnent peu et ceux qui gagnent beaucoup, entre jeunes et retraités, entre patrons et ouvriers. Les libéraux trouvent cet attelage baroque et indigne du nouveau monde. Nous trouvons au contraire qu’il est plus actuel que jamais, dans une société tentée par le chacun pour soi, les replis identitaires, communautaires et même générationnels.

À l’heure où trois Français sur quatre jugent la société toujours plus inégalitaire, il est tant d’ouvrir le débat public sur les choix économiques qui ont conduit à la situation catastrophique observée notamment aux États-Unis, vers laquelle vous voulez nous conduire. Il nous faudrait changer de boussole. Même le FMI – le Fonds monétaire international – invite désormais les gouvernements occidentaux à promouvoir une croissance inclusive. Or celle-ci suppose une révision radicale des schémas qui conduisent Bruxelles, Bercy et la Cour des comptes à réduire comme peau de chagrin la solidarité nationale et à sacrifier le bonheur des peuples à des règles comptables abstraites et affranchies des réalités économiques.

Dans l’attente, nous voterons bien évidemment contre le présent budget rectificatif. Joyeuses fêtes de fin d’année à toutes et à tous ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Pour conclure, je ne voudrais pas conclure mon propos sans m’associer aux nombreux remerciements adressés à notre excellent rapporteur général ainsi qu’aux équipes de notre institution et aux vôtres, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)