PLFR pour 2017

par Dufrègne Jean-Paul

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, 10 milliards, et même plus, aux dires de certains, cela ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval.

M. Éric Straumann. Ça dépend du cheval !

M. Jean-Paul Dufrègne. Cela n’a pas non plus mis sur la paille les entreprises qui, depuis 2012, se sont acquittées de la taxe qui les a générés, puisque par définition celles-ci ont distribué des dividendes : 300 milliards d’euros au cours de la période considérée !

À la suite des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel, qui montrent bien les murs juridiques qui ont été érigés pour défendre les intérêts financiers des plus puissants, nous sommes donc contraints de restituer cet argent à ceux qui en ont le moins besoin. Ceci est profondément injuste ; ceci est profondément immoral.

Ceci vient d’ailleurs à la suite du projet de loi de finances, perçu par nos concitoyens comme un projet pour les riches ; ils l’expriment d’ailleurs au travers des sondages récents en se disant mécontents de la politique conduite par le Président de la République et son gouvernement. Il n’y a que les adeptes de la méthode Coué, nombreux ici, pour dire et répéter : « Nous avons raison, nous avons raison, nous avons forcément raison. »

M. Pierre Cordier. Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne. Le projet de loi de finances tend en effet, entre autres mesures, à supprimer l’ISF et ainsi exonérer quelques milliers de contribuables de plus de 4 milliards d’euros. Il tend à instaurer une taxe unique de 30 % sur les revenus financiers qui gomme la progressivité de l’impôt et qui constitue bien entendu un avantage substantiel de 2 milliards d’euros pour les hauts revenus. Il prévoit des centaines de suppressions d’emplois, qui mettront à mal les services publics là où ils sont souvent les plus utiles, et renforceront encore le sentiment d’abandon de nombreux habitants. Ces suppressions interviennent là où il faudrait au contraire renforcer l’action de l’État, notamment pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui nous coûtent chaque année le déficit de la France.

Ledit déficit sert d’ailleurs toujours de prétexte pour mettre en œuvre des politiques d’austérité qui frappent toujours les plus fragiles de notre société. L’exemple de la suppression de la moitié des contrats aidés en est malheureusement une belle illustration. Le projet de loi de finances remet également en cause les taxes sur les transactions financières pour un montant de 2 milliards d’euros. Il tend à instaurer un prélèvement de 1,7 point de CSG supplémentaire sur tous les revenus qui ne sera pas compensé pour les retraités dont les pensions excèdent 1 200 euros par mois, comme si au-delà d’un tel revenu on faisait partie des nantis.

M. Fabien Di Filippo. C’est injuste !

M. Jean-Paul Dufrègne. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale impose quant à lui une nouvelle saignée de plusieurs milliards d’euros à l’hôpital public, pourtant confronté à des difficultés grandissantes pour assurer sur tout le territoire ses missions de santé.

Oui, ce projet de loi de finances rectificative et ces 10 milliards d’euros à rembourser, intérêts compris, arrivent juste après cette série de mesures sans précédent en faveur des plus fortunés de France et après les révélations récentes des Paradise papers.

L’instauration d’une surtaxe sur les bénéfices des 320 plus grandes entreprises est une bonne décision. Elle montre d’ailleurs, contrairement à ce que vous avez affirmé pendant des semaines, qu’un tel prélèvement est possible, et qu’il ne ruinera personne. Mais, car bien entendu il y a un « mais », vous avez pris la décision de ne récupérer que la moitié du chèque que vous vous apprêtez à signer, soit 5 milliards sur les 10.

Vous avez rejeté toutes les propositions que nous avons avancées. Pourquoi limiter cette surtaxe à un an ? Il suffisait au minimum de l’instaurer pour deux ans afin de récupérer l’intégralité des 10 milliards que l’État doit rembourser. Il eût été possible aussi de pérenniser cette taxe, ne serait-ce que pour récupérer l’équivalent de la recette que produisait la taxe de 3 % sur les dividendes.

Vous avez tellement reproché au précédent gouvernement son manque de clairvoyance dans l’instauration de ce dernier dispositif qu’on peut penser que votre proposition est bordée. Si c’est le cas, acceptez alors, monsieur le secrétaire d’État, de la retravailler pour pérenniser cette taxe, qui ne serait d’ailleurs qu’une maigre contrepartie à la batterie de mesures plus injustes les unes que les autres que vous avez mises en place dans le cadre du projet de loi de finances.

Vous avez aussi la possibilité d’instaurer un moratoire d’un an de la suppression de l’ISF, plutôt que de faire supporter au déficit public, c’est-à-dire à tous les Français, la charge de ces 5 milliards d’euros que vous glissez dans des poches déjà bien remplies.

Pour conclure et mettre en exergue le formidable contraste de vos décisions politiques toujours orientées dans le même sens avec la réalité vécue par nos concitoyens, j’indiquerai que 1 milliard d’euros représentent 110 000 contrats aidés à 9 000 euros en moyenne par contrat. Il y a des Français qui pèsent plus que d’autres dans vos décisions politiques.

Vous l’aurez compris : compte tenu de votre entêtement à persister dans vos propositions injustes, nous voterons ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)