PLF 2019 Budget Justice

par Peu Stéphane

Je commencerai par une remarque qui ne porte pas directement sur votre action, madame la garde des sceaux, mais sur la situation extrêmement préoccupante que connaît de longue date notre pays. En effet, son budget est en constante augmentation depuis 2002, soit depuis plus de quinze ans, et pourtant la justice de notre pays n’est toujours pas en mesure de remplir convenablement ses missions. La hausse de 2019 ne permettra pas de déroger à cette règle. Les augmentations décidées année après année portent sur un budget historiquement tellement bas que le retard structurel n’est jamais rattrapé.
C’est ce qu’a souligné une nouvelle fois la Commission européenne pour l’efficacité de la justice – CEPEJ – dans son rapport du 4 octobre 2018. La situation critique de la justice française en termes de moyens budgétaires et humains reste patente. Je rappelle, comme cela a été dit par d’autres avant moi, que la France consacre moins de 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire, alors que l’Allemagne dépense 122 euros, l’Autriche 107 euros, l’Espagne 79 euros, et je pourrais continuer la liste. Le nombre de juges et de procureurs français reste problématique, puisque notre pays en compte en 2016 moins qu’en 2014 – 10,4 juges pour 100 000 habitants en 2016 contre 10,5 deux ans auparavant : il a deux fois moins de juges que la moyenne européenne. Or, la question des moyens est essentielle pour offrir à nos concitoyens une justice de qualité. Elle ne saurait en aucun cas trouver une solution dans des réorganisations, la suppression de tribunaux d’instance ou encore la dématérialisation des procédures, mais nous aurons l’occasion d’aborder ces sujets lors de l’examen du projet de loi que vous nous présenterez prochainement.
Sur le plan judiciaire, les justiciables sont confrontés à des délais démesurés. Dans le département de la Seine-Saint-Denis dont je suis député, le TGI de Bobigny, qui est le deuxième tribunal de France, est exsangue ; les procédures y battent tous les records de durée. En dépit des efforts fournis ces derniers mois, nous sommes encore loin du compte. Paradoxalement, en matière de justice comme dans d’autres domaines, c’est en Seine-Saint-Denis là où la République devrait s’affirmer avec le plus de force, là où la justice est la plus attendue par la population vulnérable, que celle-ci tient le moins bien sa promesse républicaine. La situation est absolument dramatique, en Seine-Saint-Denis, et dans une moindre mesure, dans le reste du pays. En 2019, 192 emplois seront créés dans les juridictions – seulement 100 postes de magistrats et 92 de greffiers –, ce qui sera largement insuffisant, ne serait-ce que pour combler les postes vacants.
Sur le plan carcéral, vous connaissez la situation dramatique. Vous proposez de consacrer la hausse du budget principalement à la construction de nouvelles prisons – ce qui est sans doute nécessaire, surtout si notre pays conserve l’objectif de l’encellulement individuel. Mais cela ne saurait nous faire oublier le parc de prisons extrêmement vieillissant qui mériterait d’être restauré plus rapidement. S’agissant des conditions d’incarcération, les limites du tolérable ont été franchies tant pour les personnes détenues que pour les agents de l’administration pénitentiaire. Les mouvements sociaux répétés de ces derniers mois dans les prisons sont venus nous le rappeler.
Je salue un certain nombre d’efforts consentis en matière de diversification des peines, notamment de suivi en milieu ouvert, solution qui nous semble parfois préférable et plus à même de prévenir la récidive dans certaines situations.
Enfin, je terminerai en évoquant la protection judiciaire de la jeunesse qui voit ses crédits progresser de 5 %. Mais, avec 51 nouveaux postes créés dont 34 pour les nouveaux centres éducatifs fermés, la hausse est extrêmement limitée. C’est bien dommage, parce que – une fois encore, je vais faire référence à mon département –, deux jeunes, respectivement âgés de seize et douze ans, sont morts récemment. Il ne se passe pas de mois voire de semaine sans qu’un mineur meure ou soit blessé gravement. Tout le monde s’inquiète de la recrudescence des violences aux abords des établissements scolaires ou entre les bandes. Je pense à une famille à laquelle j’ai rendu visite dont un enfant de seize ans est mort sous les balles d’une kalachnikov à Saint-Denis. Cet enfant aurait dû être suivi puisqu’il était sous main de justice mais, faute de moyens, il ne l’était pas – il est aujourd’hui entre quatre planches. Si nous voulons que la justice protège nos jeunes, comme l’a très bien rappelé Alexandra Louis, d’autres moyens sont nécessaires pour la justice en général, et pour la protection judiciaire de la jeunesse en particulier.
Pour toutes ces raisons, et faute d’une volonté de rattrapage du retard historique de la justice dans notre pays, le groupe GDR votera, en l’état des débats, contre ce budget.