PLF 2018 - Relations avec les collectivités territoires (commission élargie)

par Bruneel Alain

À la lecture de la prévision budgétaire de cette mission, ma première inquiétude porte sur l’enveloppe de la DGF qui reste égale à celle de 2017, puisqu’elle est de 30,9 milliards d’euros pour 2018. Alors que les collectivités territoriales se retrouvent à devoir exercer de nouvelles compétences et qu’elles sont déjà étranglées financièrement, vous continuez à leur demander de participer au remboursement de la dette publique pour un montant de 13 milliards d’euros, ce qui représente un effort de 2,6 milliards d’euros par an à partir de 2018 et jusqu’en 2022.

Les collectivités territoriales ont déjà grandement participé au redressement des comptes publics en permettant l’essentiel de l’amélioration du déficit public alors qu’elles ne représentent que 20 % du total de la dépense publique. Nous allons finalement continuer à faire porter le désendettement sur ceux qui ont contribué à la diminution de la dépense publique et qui portent l’investissement. Une fois de plus, les efforts demandés reposent principalement sur les collectivités, alors qu’elles ont beaucoup plus contribué au remboursement de la dette publique que l’État ces dernières années.

Ma deuxième inquiétude porte sur la volonté du Gouvernement de contractualiser les dépenses des collectivités territoriales en instaurant un ratio de désendettement dans la règle de leur équilibre financier. Ce ratio contraint les collectivités à répondre à la question suivante : en combien d’années la collectivité peut-elle rembourser la totalité de sa dette si elle y consacre tout son autofinancement brut ? C’est le renforcement évident de la règle d’or en matière de désendettement. Je vous rappellerai juste qu’une note de la Direction générale des collectivités territoriales s’était déjà opposée à la mise en place de ce ratio en 2012 et 2014, en prévenant que ce dispositif très critiquable amoindrirait la capacité d’investissement des collectivités locales.

Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous m’apporter un éclaircissement sur les conséquences de cette contrainte sur l’investissement public local ?

Réponse du Ministre de l'intérieur M. Gérard Collomb :
Monsieur Bruneel, vous avez pu remarquer que, pour la première fois, le Gouvernement réalise pour la première fois un effort extrêmement important de réduction de la dépense, ce qui a d’ailleurs été critiqué, et que, pour la première fois également, la contribution des collectivités locales est proportionnée à la baisse des dépenses publiques en général. La dépense publique était en effet excessive par rapport à d’autres pays et pesait sur le dynamisme de notre économie. Même s’il a donné lieu à controverses, le pacte de responsabilité commence à produire des effets positifs : l’investissement industriel et des créations d’emploi reprennent, nous sortons peu à peu de nos difficultés, même si cela demeure relativement lent. Quand on se compare avec l’Allemagne, on mesure le chemin qui reste à parcourir : il n’y a aucune raison de rester avec un déficit commercial aussi abyssal quand l’Allemagne enregistre 260 ou 270 milliards d’euros d’excédents