PLF 2018 - Engagements financiers de l'Etat (commission élargie)

par Dufrègne Jean-Paul

Les informations révélées il y a quelques jours sur les procédés d'optimisation fiscale dans les Paradise Papers concernent de grandes entreprises que vous connaissez sans doute ; des noms circulent. Allez-vous rembourser à ces entreprises, comme si rien ne s’était passé, la contribution de 3 % dont elles se sont acquittées sur les dividendes, ou bien envisagez-vous d’autres solutions ?

Réponse de M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État :
M. Dufrègne, qui m’a interrogé sur les Paradise Papers, veut savoir si nous allons rembourser les entreprises concernées à la fois par ce sujet et par la taxe sur les dividendes. Je l’invite à dissocier strictement ces deux affaires, qui sont parfaitement déconnectées dans un État de droit. D’un côté, il y a la question de l'optimisation fiscale, qui est légale même si l’on peut en désapprouver le principe, et dont le législateur peut parfaitement se saisir, ainsi qu’un problème de fraude, qui fait l’objet d’un combat dans lequel la France est en pointe, notamment dans le cadre de l’Union européenne ; de l’autre côté, nous avons une décision de justice, certes défavorable aux intérêts de l'État, mais qui s’impose. Il serait peu souhaitable de procéder à une forme de deal entre ces deux sujets. Nous sommes tous attachés, et vous l’êtes particulièrement en tant que membres du Parlement, à la stabilité et à la lisibilité de la règle de droit. Celle-ci a été contestée et une décision de justice a été rendue. Il faut la respecter, en dissociant les deux sujets que vous avez évoqués, ce qui ne signifie aucunement que nous mollirions sur la fraude ou sur l'optimisation fiscale, dont certains mécanismes peuvent être contestés au moins moralement.