PLF 2017 Anciens combattants (commission élargie)

par Candelier Jean-Jacques

C’est avec gravité que j’ai étudié le projet de loi de finances pour 2017. Après quatre ans de baisse du budget des anciens combattants, il était important de voir comment le Gouvernement entendait clôturer son quinquennat concernant cette importante question.
Pour ce dernier exercice, la baisse du budget de la mission se poursuit avec une perte de crédit de 67 millions d’euros, soit une diminution de 2,6 %. Sur l’ensemble de la législature, le budget des anciens combattants aura perdu plus de 520 millions d’euros. L’argument démographique invoqué chaque année est d’autant plus dur à accepter que, considérant les 50 000 à 60 000 disparitions annuelles, il aurait été possible de satisfaire, à budget constant, les légitimes revendications des anciens combattants entre 2013 et 2017. Malheureusement, les mesures aussi coûteuses qu’inefficaces du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du pacte de responsabilité auront largement amputé le budget de la Nation, réduisant les capacités de répondre à ces revendications.
Pour ce budget, qui s’inscrit donc une nouvelle fois dans la contrainte, nous restons au milieu du gué. Certes, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’augmenter la retraite du combattant de 11 %. Cette mesure est importante et positive. Je dois néanmoins constater qu’elle arrive tardivement.
Plusieurs associations représentatives des anciens combattants estiment qu’un contentieux non négligeable demeure. Au premier rang de ce contentieux figure le retard de la valeur du point de pension PMI servant au calcul du montant de la pension militaire d’invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste. Selon le rapport constant devant exister entre l’évolution des traitements de la fonction publique et celle de la valeur du point PMI, celui-ci devrait augmenter de 3 %. Néanmoins, à l’heure actuelle, l’augmentation effective n’est que de 4 centimes. L’augmentation de 0,6 % accordée en juillet aux traitements de la fonction publique n’a toujours pas été répercutée sur le point PMI.
Face à ce constat, j’ai proposé que soit étudiée la possibilité de mettre en place une commission tripartite réunissant le Gouvernement, les anciens combattants et les parlementaires, à l’image de la commission de 1978, afin de faire le point sur le retard de la valeur du point PMI et de définir la meilleure manière de le rattraper. Malheureusement, mon amendement ne sera pas débattu, car il n’a pas un lien suffisamment fort avec le domaine couvert par une loi de finances. Il s’agissait pourtant d’une des revendications principales des anciens combattants. Une fois de plus, je déplore que les règles en vigueur phagocytent nos capacités d’initiative.
À la lecture du budget, j’ai également été surpris de voir qu’aucun dispositif n’était prévu pour rectifier les discriminations qui frappent toujours les soldats d’AFN, concernant le droit à bénéficier de la campagne double. Pourtant, le Gouvernement avait reconnu une « erreur » dans le processus d’attribution et s’était engagé à « rectifier le tir ».
L’an dernier, l’article 132 de la loi de finances pour 2016 avait intégré une disposition permettant de rétablir les principes d’égalité entre les générations en appliquant la campagne double à ceux qui avaient liquidé leur pension avant octobre 1999. À mon grand regret, les fonctionnaires étaient les seuls bénéficiaires de ce droit, dont les régimes spéciaux étaient exclus. Cet article passait également sous silence l’injustice qui consiste à octroyer le droit à la campagne double uniquement aux combattants ayant disposé de journées « exposées au feu », critère dont le caractère limitatif n’est pas acceptable. Il est temps de mettre un terme aux conditions discriminatoires du processus d’attribution de la campagne double. Je propose d’étendre son bénéfice aux régimes spéciaux jusqu’ici exclus et de retenir le critère du temps de présence. Il s’agit là d’un acte de justice destiné à écarter toute appréciation aléatoire.
D’autres points ont retenu mon attention. Je pense notamment aux patriotes résistant à l’occupation nazie et aux réfractaires du service du travail obligatoire (STO). Je propose de leur accorder le titre de reconnaissance de la Nation. Les pupilles de la Nation dont les parents sont morts les armes à la main devraient également obtenir réparation.
Il est urgent de changer de braquet : la moyenne d’âge des anciens combattants est de soixante-dix-huit ans. Ce budget contient des avancées qu’il faut néanmoins relativiser, car il contient également des manquements sur lesquels il convient d’agir avec courage et responsabilité. J’espère que mes amendements pourront être retenus, dans l’intérêt des anciens combattants qui, par la dévotion dont ils ont fait preuve pour notre pays, méritent une plus grande ambition pour leurs droits à réparation.
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Monsieur Candelier, vous avez proposé la création d’une commission. Mais la hausse de 3 % du point PMI va affecter l’ensemble des mesures existantes, augmentant également le plafond de la rente mutualiste. Toutes ces revalorisations sont liées. Vous évoquez un nécessaire rattrapage. Mais l’inflation a été de 0,7 % sur la période de 2013 à 2015 et elle sera sans doute très faible sur la période 2016 à 2017. En comparaison, une hausse de 3 % du rapport constant et du point PMI apparaît comme un élément très favorable. La création d’une commission se justifiait à l’époque où le rapport constant n’évoluait pas suffisamment. Mais il est maintenant dynamique. Si je la mettais en place malgré tout, on la taxerait d’électoralisme. Pour l’heure, je me réjouis de la revalorisation, qui est considérable.

Jean-Jacques CANDELIER
Ma question porte sur la nécessaire reconnaissance du droit à réparation pour les anciens militaires professionnels, appelés du contingent et personnels civils qui ont été victimes d’irradiation ou de contamination lors des essais nucléaires réalisés en Algérie, puis, après l’indépendance de ce pays, en Polynésie française, notamment au large de l’atoll de Mururoa. Des dizaines d’essais nucléaires, aériens ou souterrains ont eu lieu jusqu’en 1996. Lors de sa visite en Polynésie française, en février dernier, le Président de la République a reconnu que les essais nucléaires qui y ont été menés ont eu un impact environnemental et provoqué des conséquences sanitaires. Les associations d’anciens combattants attendent des actes.
Le scandale est patent : moins de vingt dossiers sur plus de mille déposés ont donné lieu à des indemnisations et, au mépris de l’évidence scientifique, c’est aux victimes qu’il revient de prouver le lien de causalité entre l’exposition à la radioactivité et l’apparition de leur cancer. Jusqu’à présent, les juges ont plutôt été enclins à s’appuyer sur la disposition de l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 selon laquelle l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité « à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». Le Président de la République a reconnu qu’il fallait procéder à des « ajustements » pour faciliter les indemnisations. Ce terme très vague ne donne pas satisfaction aux demandeurs. Je propose donc de modifier la rédaction de l’article 4 de cette loi pour supprimer ce membre de phrase, première cause de blocage de l’indemnisation de victimes dont il est certain qu’elles ont été exposées aux radiations alors qu’elles accomplissaient une mission au service de la France. Elle doit payer sa dette à leur égard.