PLF 2017 Aide publique au développement (séance)

par Asensi François

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le lancement des objectifs de développement durable pour lutter contre la pauvreté et les inégalités d’ici à 2030 et la COP21 répondent aux enjeux immenses auxquels l’humanité doit faire face.

Pour prendre pleinement part à ces chantiers, les besoins sont immenses. Malheureusement, depuis plusieurs années, en poursuivant dans la voie de l’austérité, le Gouvernement ne fait plus de sa politique de solidarité internationale un axe fort de sa politique extérieure. Le budget pour 2017 doit remettre la France sur une trajectoire positive et lui permettre de respecter ses engagements internationaux.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’allouer 2,6 milliards d’euros de crédits à la mission « Aide publique au développement », soit une hausse de 5 % par rapport à la loi de finances pour 2016. Je me félicite sincèrement de cette décision, une première depuis six ans. La volonté des députés de la majorité d’élargir la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières, permettant de taxer des opérations hautement spéculatives, est une bonne nouvelle. C’est une demande de longue date de nombreuses associations et du groupe GDR. Cette hausse tardive n’est malheureusement pas suffisante pour masquer cinq années consécutives de baisse des dépenses de solidarité, soit une perte de 800 millions d’euros depuis 2010. Le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » et celui consacré aux dons et subventions ont subi, à eux seuls, les trois quarts des coupes.

La logique française de l’aide au développement privilégie les prêts, ce qui l’éloigne de plus en plus des populations et des pays les plus pauvres. À ce jour, seul un quart de l’aide française est réellement affecté aux pays les moins avancés, contrairement aux priorités fixées par la loi.

Ces coupes de crédits aux pays les plus pauvres vont de pair avec un discours toujours plus porté sur les enjeux économiques de l’aide, qui fait la promotion des entreprises françaises à l’international, au détriment de l’aide aux populations les plus pauvres. Cette évolution doit aller de pair avec un encadrement strict de ces investissements, afin de s’assurer qu’ils contribuent effectivement aux objectifs de développement, dans le respect des droits humains et de l’environnement.

Enfin, dans une époque marquée par une crise migratoire sans précédent en Europe, il est nécessaire d’en finir avec les discours liant l’aide publique au développement avec les politiques de contrôle des flux migratoires et de sécurité. Cette instrumentalisation est injustifiée et inefficace. La France doit au contraire promouvoir une politique de l’aide ambitieuse, plus à même d’aider les pays marqués par l’extrême pauvreté et la guerre à se reconstruire, autour d’institutions solides, et au service des populations locales.

En 2015, la France n’a consacré que 0,37 % de son revenu national à l’APD, loin de l’objectif de 0,7 % fixé par l’Organisation des Nations unies. Cette trajectoire ne permettra pas à la France de respecter ses engagements internationaux. À titre de comparaison, le Royaume-Uni a atteint cet objectif il y a trois ans. La France doit, dès aujourd’hui, se donner les moyens de rattraper le retard accumulé sur ses principaux partenaires européens.

L’engagement de la France dans des domaines comme l’éducation primaire ou l’accès à l’eau et à l’assainissement est insuffisant et se situe bien en deçà de celui des autres pays développés. La tendance doit être inversée. Notre pays doit respecter ses engagements au plus vite et augmenter de 10 % par an les crédits alloués à l’APD dès cette année, pour atteindre l’objectif de 0,7 % d’ici à 2022. Nous attendons du Président de la République qu’il respecte les engagements qu’il a pris dans plusieurs sommets internationaux.

Si le budget de la mission « Aide publique au développement » va dans le bon sens, ce dont je me félicite – et ce dont je vous félicite, monsieur le secrétaire d’État –, cette avancée ne lève pas nos réserves, après sept années de disette budgétaire. Dans ces conditions, nous sommes contraints à l’abstention.