Ordonnance fonctionnement professions de santé - CMP

par Faucillon Elsa

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le projet de loi de ratification visant à améliorer l’encadrement du fonctionnement des ordres des professions de santé va dans le bon sens. Les mesures contenues dans ce texte traduisent des recommandations formulées par le Conseil d’État, l’IGAS ou la Cour des comptes en réponse à des pratiques plus que contestables.

Dans son rapport de février 2017, la Cour a pointé des dysfonctionnements au sein de l’ordre des chirurgiens-dentistes : gestion opaque, soupçons de favoritisme, cumul de mandats et d’indemnités, combines financières… Un manque d’éthique d’autant plus choquant lorsqu’il s’agit de santé publique. Le rapport de 2012 de la Cour des comptes jugeait également très sévèrement les lacunes de l’Ordre des médecins dans le contrôle de la déontologie médicale. Elle le considérait décevant, qu’il s’agisse du traitement des plaintes, du respect ou de la prévention des conflits d’intérêts.

Ces pratiques d’un autre âge ne peuvent plus durer. Les médecins comme les chirurgiens-dentistes les ont d’ailleurs dénoncées à plusieurs reprises. Nous soutenons évidemment toutes les mesures qui exigent plus de transparence dans la gestion des ordres et le respect de la déontologie médicale afin de retrouver le sens des missions de service public des professions médicales.

Je profite de l’examen de ce texte pour dire aussi que nous soutenons la demande de non-obligation d’inscription à l’Ordre national des infirmiers pour les membres de cette profession.

Pour être infirmier, il fallait, avant 2016, être titulaire d’un diplôme reconnu en France et s’enregistrer sur les listes de la profession. Parallèlement, les salariés pouvaient adhérer à l’Ordre national infirmier s’ils le souhaitaient. Depuis le décret du 25 novembre 2016, la cotisation est devenue obligatoire.

Vous le savez, le corps, majoritairement hospitalier, rejette cette obligation. D’après les chiffres des organisations syndicales, les infirmiers y sont majoritairement hostiles : en 2016, 94 % d’entre eux ne sont pas allés voter pour élire leurs représentants à l’ONI.

Il n’est pas nécessaire d’appliquer aux infirmiers une obligation supplémentaire, alors qu’il existe déjà des garanties d’encadrement de la profession. L’inscription automatique à l’Ordre est d’abord voulue par une partie du milieu libéral. Or, aujourd’hui, les infirmiers se préoccupent du pouvoir d’achat, des conditions de travail et des problèmes d’effectifs : l’Ordre n’a jamais relayé ce genre de questions. Pire encore, le diplôme d’État ne suffit plus pour travailler. Certains agents ne sont pas embauchés dans la fonction publique s’ils ne présentent pas leur récépissé d’inscription à l’Ordre. C’est à mes yeux inadmissible.

Nous voyons là un danger pour le statut de la fonction publique. Les différents débats depuis le début de la législature à propos des agents de la fonction publique ainsi que l’entreprise de défonctionnarisation des secteurs publics ne sont pas pour nous rassurer. Nous voterons en faveur de ce texte, tout en alertant les pouvoirs publics sur la nécessité de protéger les fonctionnaires du secteur médical et paramédical. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)