Obligations déontologiques du Conseil constitutionnel

par Dolez Marc

Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. M. le garde des sceaux vient d’évoquer Platon, Aristote et Cicéron ; je me contenterai pour ma part d’indiquer en quelques phrases bien modestes que les députés du Front de gauche approuvent cette proposition de loi organique, qui parachève les réformes législatives engagées depuis 2012 en faveur de la transparence et de la déontologie de la vie publique.

Ce texte soumet en effet les membres du Conseil constitutionnel à l’obligation de déclarer leurs intérêts et leur situation patrimoniale, dans le cadre d’un régime proche de celui qui a été prévu pour les magistrats de l’ordre judiciaire et les membres du Conseil supérieur de la magistrature – le CSM – par la loi organique du 8 août 2016. Ces déclarations concerneront tous les membres du Conseil constitutionnel, y compris les membres de droit, un point important pour nous.

Nous nous réjouissons des précisions apportées, à l’initiative de notre rapporteure, par la commission des lois, en particulier de l’ajout de la mesure déjà prévue pour les magistrats dans la loi organique du 8 août 2016, puisque les membres du Conseil constitutionnel devront dorénavant veiller « à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts ».

S’agissant de la déclaration de situation patrimoniale, nous nous félicitons également que la proposition de loi organique reprenne les termes des lois du 11 octobre 2013 et transpose ainsi les dispositions retenues déjà pour les membres du CSM et ceux des juridictions administratives et financières.

Ces déclarations ayant aussi pour objectif de vérifier qu’il n’y a pas de dissimulation d’actifs, il apparaît effectivement opportun d’imposer aussi aux membres de droit l’établissement d’une déclaration de situation patrimoniale dès lors qu’ils siégent au Conseil ; ils ne seraient guère astreints, par définition, à l’obligation de remettre une nouvelle déclaration après l’exercice de leurs fonctions, mais tenus de procéder à des actualisations autant que de besoin.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera donc cette proposition de loi organique, même si nous regrettons vivement qu’elle ne puisse être définitivement adoptée avant la fin de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)