Mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

par Gosnat Pierre

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Ministres, Chers collègues,

Par cette loi dite de « modernisation de l’économie » le gouvernement annonce son objectif de faire gagner

            - 0,3% de point de croissance aux français,

            -créer 50 000 emplois par an,

            -redonner du pouvoir d’achat aux français et améliorer l’attractivité de notre territoire.

Ma première remarque est que ces objectifs sont à la fois incantatoires et très éloignés de la définition d’une véritable politique de relance économique pour notre pays.

En second lieu, les 44 articles que vous nous soumettez composent un magma législatif – informe – incohérent et en profonde contradiction avec les attentes de nos concitoyens.

Il y a bien quelques dispositions positives – tel que le déploiement du très haut débit en fibre optique, l’élargissement du rescrit social ou encore le recours élargi à des organismes du type OSEO pour encourager la recherche industrielle, mais ces dispositions restent marginales, noyées dans un ensemble de propositions aussi inefficaces, qu’injustes.

Inefficace car ce texte n’est ni cohérent, ni homogène.

Ainsi serons-nous, entre autre, conduits à nous prononcer sur le régime des impatriés, sur la banalisation et la décentralisation du Livret A, sur la négociabilité des conditions générales de vente/ou/encore sur la refonte de la loi Raffarin.

Bref…c’est la caverne d’Ali Baba et des 40 voleurs.

Comment pouvez-vous affirmer que ce texte répond à la modernisation de l’économie française ?

En réalité vous savez bien où va l’argent, par qui sont détournés les capitaux indispensables à cette modernisation.

Votre projet de loi est un melting-pots législatif à la sauce ultra-libérale/ au goût amer pour l’immense majorité de notre peuple… dont vous feriez bien d’écouter quelques fois les souffrances et les révoltes.

Il y a néanmoins une logique Madame Lagarde dans ce bric à brac de mesures. Un fil rouge émerge : celui de la libéralisation et du démantèlement des dispositions juridiques qui encadrent notre économie. Avec cette loi, vous vous êtes mis à dos les magasins de travaux et de bricolage, j’en veux pour preuve leur appel dans le Monde de mardi dernier. Quelle injustice, Madame la Ministre, alors que la LME fait de vous la reine des grands travaux de démolition ! Vous ne faites pas dans la demi-mesure et conduisez avec ferveur le bulldozer du libéralisme !

Inefficace encore, car ce projet de loi ne relancera pas le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

La LME se fonde sur un postulat idéologique intronisant la concurrence garante de la baisse des prix. Or cette affirmation mériterait, pour le moins, qu’elle soit démontrée.

Vous basez votre analyse sur une conception surannée de la concurrence – sous tendant une multiplicité d’acteurs.

Or, 5 groupes de distribution dominent le marché français et l’émergence de nouveaux acteurs restent improbable ce qui n’est pas le cas d’éventuelles fusions. De plus, la France est un des pays d’Europe où le nombre de supermarchés par habitants est le plus élevé. Multiplier les centres commerciaux ne rempliera pas les rayons des consommateurs et encore moins leur caddie.

Cette réalité propice aux ententes, discrédite d’autant plus vos prévisions que les décisions de la Haute Autorité de la concurrence – que vous souhaitez créer, resteront marginales. Et d’ailleurs, quels en seront ses moyens, alors que vous prévoyez de réduire le nombre de fonctionnaires affectés à ces contrôles.

Inefficace enfin, car dans un contexte de crise financière mondiale, vous optez (art 42 et 48) pour la financiarisation de notre économie, au détriment des PME, du logement social, de la CDC et de l’équilibre économique de notre pays. Au lieu de mener une réflexion sur le financement de l’économie réelle de notre pays vous préférez vous engouffrer dans le wagon de l’ultra libéralisme et de  la spéculation, faisant fi des risques croissants liés à la multiplication des crises financières. Alors que nous aurions besoin de nouvelles normes « prudentielles » afin de sécuriser et de réguler les placements, vous faites le choix du « laisser faire, laisser aller ».

Vous allez à l’encontre de ce que la rationalité nous dicte dans les temps actuels. Ainsi de nouveaux drames humains liés aux antagonismes et crises répétées du capitalisme mondialisé sont à prévoir.

J’ajoute qu’à la lecture du projet de loi se dégage une profonde injustice.

Votre politique économique, notamment en matière de pouvoir d’achat se concentre sur la relance de l’offre au détriment de la demande.

La mise en œuvre de politiques visant à une baisse générale des prix et à une accentuation de la concurrence aura des conséquences sociales désastreuses. La pression sur les fournisseurs et la recherche de minimisation des coûts de la grande distribution – ce qui n’a rien à voir avec leurs profits – se répercutera directement sur les petits producteurs et les salariés des grandes surfaces, alors qu’ils connaissent déjà des situations sociales difficiles : temps partiels, flexibilité, salaires inférieurs au SMIC, insécurité ( comme tous ces salariés sans papiers).

Le projet de loi supprime la différentiation des conditions générales de vente, et institutionnalise le recours à la négociation dans le processus de fixation des prix.

En réalité cette politique la n’est que la reproduction à grande échelle de vieilles recettes conservatrices visant à dévaloriser le travail, pour toujours le payer moins.

De plus, les députés communistes et républicains s’opposent aux mesures contenues dans la LME car elles consacrent l’hyper puissance des distributeurs et leur réseau de centrales d’achat. La souplesse recherchée en matière de coopération commerciale et l’abrogation de l’interdiction de discrimination ne feront qu’aggraver ce constat. Au contraire, nous devrions protéger les fournisseurs en particulier en matière agricole, face aux distributeurs, en excluant par exemple de toute rémunération de la part du fournisseur les opérations de promotion commerciale. C’est le sens d’un amendement déposé par les députés communistes.

Pour relancer l’économie il faudrait augmenter de façon significative les salaires, les retraites et les minima sociaux : pourquoi pas au niveau de ce que se sont octroyés en 2007 – les patrons du CAC 40, c’est-à-dire 58 %. Sans cela, vous maintiendrez la grande majorité des français dans une situation sociale intenable, les contraignant à vivre dans des conditions très difficile notamment en matière alimentaire. J’en veux pour preuve cette publicité envoyée par un grand distributeur à l’ensemble des députés de la commission économique. Ce prospectus propose aux consommateurs un repas complet pour 0,94 centimes. Par repas complet il entend : des carottes sous cellophane, de la purée sans lait, des saucisses de Strasbourg premier prix et des yaourts nature sans sucre. Voici, le quotidien qui est imposé à une majorité de français Madame la Ministre !

Monsieur Barnier souhaite que les français mangent plus de fruits et légumes. Soit ! Qu’il leur donne les moyens de faire leur course chez les primeurs ou dans les rayons fruits et légumes des grandes surfaces. Et/ sans que cela se répercute sur les situations sociales et financières des agriculteurs français.

Seriez-vous prêts à organiser un véritable Grenelle du pouvoir d’achat, comme celui de 1968 qui n’avait fait que du bien à l’économie nationale, comme vient de le déclarer ce matin M. Monsieur Balladur.

Enfin concernant la banalisation du livre A, nous sommes encore une fois en pleine injustice, car c’est l’épargne populaire que vous livrez aux banques privées, des milliards en liquidités offerts à ces spéculateurs.

Vous arguez que les consommateurs se retrouveront dans cette réforme car ils pourront ouvrir un livret A dans la banque de leur choix.

La belle affaire, quand ces banques verront des dizaines de milliards d’euros renflouer leurs caisses au détriment du logement social.

Certes, Bruxelles a ordonné la généralisation du livret A, mais vous n’étiez nullement contraint d’en décentraliser la collecte. Le choix de laisser à la disposition des banques près de 30% des sommes collectées est d’ailleurs dans le collimateur de la commission européenne au nom du respect du principe de concurrence. C’est un peu le serpent qui se mord la queue : les milliards de liquidités offerts aux banques françaises représenteraient ainsi une aide indirecte de l’Etat qui permettrait la participation accrue des établissements français dans le capital des banques européennes. Daniel Bouton peut vous remercier, vous lui permettez de garder son poste et de renflouer les caisses de la Société Générale.

Inefficacité et injustice, tel est donc le sens qu’il faut donner au mot modernisation, c’est pourquoi je vous propose de modifier les termes de votre projet de loi de LME en LEL : loi pour l’économie libérale que bien entendu les députés communistes et républicains rejetteront.