Mesures de conservation en matière de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

par Lecoq Jean-Paul

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vais être direct. L’emploi industriel est une clé pour l’avenir. Il s’impose dans le débat social, économique, politique. La droite UMP propose un texte dont l’exposé des motifs paraît séduisant, la loi Petroplus, dit-on en Normandie.

Cette proposition limitée, tardive et de circonstance a le mérite de stigmatiser le comportement de dirigeants d’entreprise pouvant être qualifiés de délinquants.

Trop souvent, avant même le déclenchement d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, certains, avec la complicité de tiers et au détriment de la collectivité, font échapper des biens dont la réalisation devrait bénéficier aux salariés lésés et permettre de répondre aux obligations.

Certes, on peut toujours dire « vaut mieux tard que jamais », d’autant que, dans le camp de la majorité, vous avez longtemps fait la promotion des services contre l’industrie (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Mais vous nous proposez une modification du code de commerce certes utile mais courte en matière de changement de politique pour réindustrialiser le pays.

Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale en pleine nuit, l’avant-veille de la visite présidentielle de Nicolas Sarkozy à Petit-Couronne, et non celle du candidat, paraît-il, chez Petroplus.

L’Élysée nous a souvent habitués à des lois de circonstance à répétition, dont, pour certaines, nous attendons encore les décrets d’application.

Je constate donc qu’il existe une corrélation entre la venue de Nicolas Sarkozy en Normandie et cette subite proposition de loi, élaborée au « château » et non amendable,…

M. Claude Leteurtre. Et alors ?

M. Jean-Paul Lecoq. …mais qu’à cela ne tienne, peu importe, à une condition, celle de bien examiner l’efficacité qu’aura cette loi non dans quelques semaines, quelques mois, mais demain.

La proposition de loi en l’état actuel est très restrictive.

D’une part, il est évident que la seule modification apportée au code de commerce ne modifie pas sur le fond la politique industrielle. Si tel était le cas, dès le début de la mandature, vous, la majorité, désormais provisoire, l’auriez fait voter. C’est donc bien son arrivée tardive qui interpelle.

D’autre part, et c’est l’essentiel, vous avez décidé en commission des lois de refuser les amendements, notamment ceux soutenus par notre collègue Daniel Paul, aux côtés des salariés de Petroplus en lutte. C’est leur lutte unitaire, avec la population, qui s’invite ce soir dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Mais nos amendements valent également pour une multitude d’entreprises.

Ces amendements donneraient plus de force à la loi. Au-delà d’une réécriture à la marge, en les refusant, vous priveriez sciemment le pays d’un outil utile pour l’avenir de nos tissus économiques et pour l’emploi. Si tel était le cas, vous paraphraseriez le précepte d’Henri Queuille : « agir pour masquer le problème plutôt qu’y répondre ».

Nous, députés communistes et républicains, nous ne bouderons aucune amélioration du code de commerce au regard du contexte social et économique déplorable que vous avez créé et des enjeux pour des milliers de travailleurs et leurs familles.

C’est donc à vous de choisir si vous avez pour ambition de sauvegarder nos industries, de cesser la casse des emplois car un pays sans industrie est un pays asservi.

Pour notre part, nous ne serons jamais complices de cette incapacité à faire face à des patrons voyous ou à des grands groupes qui « réorganisent » leur implantation au gré des cours de la Bourse, plus soucieux de spéculer que de s’intéresser à l’utilité économique et sociale.

Après cinq ans de mandat, Nicolas Sarkozy commence à se rendre compte qu’il est allé loin, voire très loin, pour plaire aux puissances de l’argent (Protestations sur les bancs du groupe UMP), à ses riches amis à qui il avait promis de les servir prioritairement, d’où son autocritique sur la soirée du Fouquet’s. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Et vous, parlementaires de l’UMP, pour quand est votre autocritique ?

M. Patrice Verchère. Et celle du PC, c’est pour quand ?

M. Jean-Paul Lecoq. Pourquoi pas aujourd’hui, en acceptant nos amendements sur votre proposition ?

L’un des amendements que nous avons déposés vise à introduire des droits nouveaux au bénéfice des salariés et de leurs représentants en cas de procédure collective afin qu’ils puissent formuler des propositions pour la poursuite ou la transformation de l’activité.

Un autre vise à assurer le paiement des créances non sécurisées et la réalisation des travaux indispensables à la poursuite de l’activité.

C’est pourquoi nous proposons d’indiquer dans le titre que la finalité du texte est de permettre la poursuite de l’activité et de maintenir les droits des salariés.

Avoir le courage de faire une loi en allant au bout de la démarche prouverait combien vous êtes vous aussi attachés à nos industries, à nos productions, aux savoirs et savoir-faire des salariés français.

Depuis des décennies, si nous avions eu une loi respectueuse des travailleurs, combien de milliers d’entre eux seraient encore à leur poste de travail ?

Quelques exemples : Michelin, Danone, Alstom, Arcelor-Mittal, Renault, Peugeot et leurs équipementiers, Seafrance, M-Real et leurs équipementiers, mais également Fralib, Total, l’aéronautique, Lejaby et, bien sûr, Petroplus, sans oublier les conséquences pour les sous-traitants, les intérimaires, les commerces, les PME, les services, les services publics locaux. Je ne peux les citer tous tant la liste est longue.

Nous avons un besoin vital d’une loi rigoureuse tendant à interdire les licenciements boursiers, à contrôler la réalité du motif économique, à exclure du champ légal des licenciements économiques ceux effectués dans les entreprises ayant reversé des dividendes à leurs actionnaires pendant l’année écoulée, à exiger le remboursement intégral des aides publiques perçues par celles qui licencient abusivement.

C’est incontournable pour sortir de la crise dans lequel votre système ultrafinanciarisé a plongé notre pays.

Avec le chômage, la situation de notre commerce extérieur illustre d’ailleurs les effets du processus de casse industrielle auquel nous sommes confrontés.

Notre déficit extérieur,d’abord avec les pays d’Europe, et notamment l’Allemagne, a atteint en 2011 le record absolu de 75 milliards d’euros. D’où notamment notre dépendance croissante dans le domaine de l’automobile, où ce sont bien souvent les entreprises françaises comme Renault et Peugeot qui sont elles-mêmes à l’origine de notre propre déficit en la matière.

Autre illustration : la persistance des stratégies de délocalisation de nos groupes industriels, guidés par la seule rentabilité financière à court terme plus que par la volonté de conquérir des marchés à l’export. La facture du déclin industriel de notre pays est lourde. Le secteur des produits pétroliers raffinés en constitue un exemple particulièrement éclairant. Nous importons des produits pétroliers raffinés, essentiellement du gazole, au seul motif que les capacités de production de notre pays se sont réduites, singulièrement depuis la fermeture de la raffinerie des Flandres,…

M. Christian Hutin. Eh oui !

M. Jean-Paul Lecoq. …alors même que la demande de produits pétroliers restait stable. Au lieu d’adapter l’outil, on ferme.

Une telle situation, exemplaire de la logique de déclin industriel que nous voyons aujourd’hui à l’œuvre, appelle évidemment à la mobilisation de l’ensemble des énergies pour inverser la tendance qui frappe lourdement notre économie et menace directement la capacité de la France à jouer son rôle dans l’économie européenne et internationale de demain.

La source des difficultés et des problèmes n’est pas un coût du travail excessif, des réglementations tatillonnes ou une pénurie de main-d’œuvre dans tel ou tel secteur. Une étude de l’INSEE publiée le 21 février montre que le coût unitaire du travail dans l’industrie manufacturière est identique en France et en Allemagne. Pourtant, l’une accumule les déficits, l’autre les excédents. Dans l’automobile, l’Allemagne est la championne des exportations, alors que le coût du travail dans cette industrie y est le plus élevé d’Europe, supérieur de 29 % à celui observé en France : 43,14 euros contre 33,38 euros. Quant aux coûts salariaux dans le raffinage, ils sont marginaux.

Les écarts de compétitivité ne tiennent donc pas aux coûts salariaux. Il est temps de conforter notre appareil industriel avec ceux-là même qui le font vivre, c’est-à-dire les salariés.

Quand nous parlons de droit, il ne faut pas se contenter de modifier le code de commerce, il faut revoir le code du travail et toute la législation en général pour imposer de nouveaux droits pour les salariés, leurs organisations syndicales, les comités d’établissement. Nous faisons des propositions précises dans ce domaine, en particulier avec le Front de Gauche. Il est temps que les situations économiques les plus périlleuses soient appréhendées avec l’intervention directe des salariés, enfin pourvus d’un droit de regard sur la gestion des entreprises comme sur leur devenir. Au-delà des périodes de crise, il faut créer les conditions d’une traduction concrète des propositions, idées ou suggestions que les salariés peuvent avoir quant à la bonne marche de l’entreprise.

La citoyenneté ne peut s’arrêter aux portes des usines et être interdite à l’intérieur où seule régnerait la loi des actionnaires.

Faut-il en effet que ce que l’on appelle l’économie, en fait le droit du capital, échappe aux décisions démocratiques du peuple ? Telle est la vraie question qui se pose à vous, et il y a urgence. La situation économique et sociale dans laquelle se trouve notre pays ne peut plus attendre.

Chacun s’accordant à reconnaître que la réindustrialisation de la France est au cœur des préoccupations, que ce souci qui semble majeur se transforme enfin en actes concrets. Mes chers collègues, je vous le demande donc solennellement : écrivons à cet instant même une page de notre histoire, sans état d’âme, avec la volonté de jouer le rôle qui est le nôtre, être utiles au monde du travail, à nos concitoyens, à la France.

M. Daniel Paul. Très bien !