Lutte contre les marchands de sommeil (Niche GDR)

par Peu Stéphane

Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – cher Hubert –, madame la vice-présidente de la commission, chers collègues, les condamnations de marchands de sommeil en France sont rares, les procédures longues et bien souvent les peines trop légères. Le dernier exemple en date, vous venez de le citer, monsieur le ministre : il y a à peine un mois, un marchand de sommeil a été condamné à Paris, après sept longues années de procès et une relaxe en première instance ; ce monsieur louait jusqu’à 1 000 euros par mois de prétendus logements de 20 mètres carrés au nord de la Capitale à des familles ; les murs humides, les radiateurs qui se détachent, l’électricité qui ne fonctionne plus, le plafond qui tombe… tout cela, les familles entassées le payaient à prix d’or, et pendant vingt-cinq ans, cet individu a encaissé annuellement la rondelette somme de 350 000 euros de loyer et la mairie de Paris, quand elle l’a exproprié comme le veut la loi, lui a fait un chèque de 6,7 millions d’euros. C’était largement assez pour compenser les 500 000 euros de dommages et intérêt auquel il a été condamné et faire passer la pilule d’une peine de prison de deux ans avec sursis. Malgré cette trop légère peine, les dix familles qui avaient enduré toutes ces années de procédure s’embrassaient et se félicitaient à la sortie du tribunal. C’est dire s’il est difficile, aujourd’hui, de condamner ce type de comportement !

Aujourd’hui, dans un pays qui constitue la sixième puissance mondiale, le vingt-troisième rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement fait état de près de 15 millions de personnes touchées par la crise du logement, dont 2,8 millions vivent dans des conditions de confort très difficiles ou souffrent du surpeuplement. Je l’ai dit déjà ici et je continuerai : le logement doit être déclaré grande cause nationale en France. Face à cette injustice, nous ne pouvons pas, en effet, nous contenter du statu quo en déplorant les effets de la récession. Alors que notre pays compte, selon les chiffres officiels, entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes, les députés communistes ont donc choisi d’utiliser leur première niche parlementaire de la législature pour mettre en lumière le scandale des marchands de sommeil – l’expression est plurielle, du propriétaire à peine conscient de l’illégalité de son geste au multipropriétaire qui en a fait tout un business et sait parfaitement exploiter les failles du droit français. On estime qu’un million de personnes vivent dans des logements gérés – ou plutôt non gérés – par ce genre de propriétaires.

Il existe certes des moyens d’agir. La loi ALUR de 2014, par exemple, a mis en place certaines dispositions innovantes que nous avions à l’époque largement soutenues – nous proposons d’ailleurs d’en renforcer certaines. Mais lorsqu’ils sont interrogés sur le sujet, les magistrats ou les policiers, sans parler des maires ou des associations concernées, nous encouragent tous à aller dans le sens de ce que préconise cette proposition de loi. Les mesures actuellement en vigueur ne sont en effet pas assez dissuasives face à cette délinquance en col blanc, que je qualifie de souvent criminelle parce que dans ma ville, à Saint-Denis, depuis quinze ans, l’habitat insalubre a été particulièrement meurtrier : plus de trente morts, dont une dizaine d’enfants. Cette délinquance n’est donc pas seulement « économique » ou « astucieuse », mais bien parfois criminelle ! Il convient donc d’aggraver les sanctions à l’encontre de personnes qui, non contentes de se montrer malhonnêtes, mettent en danger la vie d’autrui, parfois même celle d’enfants.

C’est pourquoi nous proposons de doubler la durée de la peine d’interdiction de louer, prévue par la loi ALUR et actuellement fixée à cinq ans, en raison de son faible caractère coercitif. Nous proposons également de mettre à disposition des collectivités ou de l’État les montants consignés de l’aide personnalisée au logement – APL – lorsqu’ils réalisent, par exemple, en lieu et place du propriétaire défaillant, des travaux de remise aux normes minimales ou des interventions sur des réseaux électriques ou des conduites de gaz défaillants et donc dangereux.

Il y a par ailleurs un lien évident entre le taux de délinquance, la circulation croissante d’argent sale dans certaines villes – je pense au département de la Seine-Saint-Denis où le phénomène est particulièrement important –, liée par exemple au trafic de stupéfiants, et la montée de l’insalubrité sur fond de pénurie de logements. Ces éléments se conjuguent pour fabriquer un terreau extrêmement fertile pour les marchands de sommeil.

Aujourd’hui, l’habitat et les fonds de commerce sont devenus le premier secteur de blanchiment de l’argent, si l’on en croit notamment le parquet de Bobigny, que j’ai interrogé à ce sujet. C’est la raison pour laquelle le fait d’introduire de la clarté et d’empêcher toute dissimulation d’identité dans les transactions immobilières – à travers des sociétés civiles immobilières ou d’autres sociétés écrans – constitue une entreprise de salubrité publique. Et c’est exactement l’objectif de cette proposition de loi.

Puisque les ventes par adjudication sont, vous le savez, le terrain de chasse des marchands de sommeil, nous proposons aussi de mieux encadrer ces transactions en conditionnant les ventes à la réalisation des travaux prescrits dans les arrêtés d’insalubrité et de péril, afin de prévenir le développement de l’habitat indigne.

J’invite ceux d’entre vous qui en ont le loisir à se rendre un mercredi après-midi au tribunal de Bobigny. Vous pourrez y constater que trente à quarante marchands de sommeil connus et multirécidivistes se partagent les ventes par adjudication organisées par la puissance publique au tribunal.

M. François Pupponi. En ruinant certains de nos concitoyens !

M. Stéphane Peu. Il y a là un paradoxe absolument insupportable.

Nous demandons également que les travaux de réhabilitation soient effectués en respectant certaines normes du neuf. Cette proposition a suscité de nombreuses discussions. Il ne s’agit évidemment pas d’appliquer systématiquement toutes les normes des logements neufs à l’ancien, ce qui n’est pas réalisable, mais de faire du cas par cas en permettant notamment, sur avis des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CODERST –, d’adopter des normes plus ambitieuses. Il est absolument essentiel de définir des normes allant au-delà de la simple décence, notamment dans les cas de plus en plus fréquents de divisions pavillonnaires.

Comme Hubert Wulfranc l’a expliqué, cette proposition de loi n’a pas l’ambition de couvrir l’ensemble de la problématique. Nous n’avons pas cette prétention car le sujet est, vous le savez, d’une telle complexité qu’une niche parlementaire ne pourrait suffire pour le traiter. Mais il s’agit ici de verser au débat des mesures claires qui remédient aux principales formes de contournement de la loi par les marchands de sommeil, des mesures développées après consultation des acteurs concernés sur le territoire. C’est un enjeu de salubrité publique : c’est pourquoi tous les groupes parlementaires devraient s’emparer de ces propositions.

Pourtant, en commission des affaires économiques, tous les articles de notre proposition de loi ont été systématiquement rejetés, sans véritable débat de fond et en dépit du fait que certaines de nos propositions soient largement soutenues ou approuvées. « Nous sommes pour les mesures que vous proposez, mais nous votons contre votre texte parce qu’il n’émane pas du Gouvernement. » L’excuse de la majorité parlementaire, notre groupe la connaît bien puisqu’il l’a malheureusement supportée tout au long de cette journée lors de l’examen de toutes nos propositions de loi, tant sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes que sur la reconnaissance sociale des aidants, sur la gratuité des transports scolaires ou sur la liste française des paradis fiscaux. Et il a dû la subir en commission à propos de la lutte contre les marchands de sommeil. La majorité parlementaire nous répond que nos propositions sont intéressantes, mais en même temps, elle s’oppose systématiquement à toute solution qui ne soit pas issue de ses rangs ou du Gouvernement. Je ne vous cache pas que nous trouvons cette conception de la démocratie et du débat parlementaire assez bizarre.

Pourtant, sur un sujet comme le logement, en dépit des ouvertures du ministre que je salue – je salue le ministre, mais surtout ses ouvertures (Sourires) –, le Gouvernement et la majorité parlementaire auraient tout à gagner à s’inspirer des idées des autres groupes. Pour l’instant, la politique du logement menée par le Gouvernement au cours de ses premiers mois d’existence n’est pas véritablement saluée par l’ensemble des acteurs du secteur – je crois même que beaucoup d’entre eux sont plutôt dubitatifs.

Par ailleurs, le projet de loi ÉLAN ne fait pas pour l’instant de la lutte contre l’insalubrité un enjeu prépondérant – loin s’en faut. Notre proposition de loi et ce projet de loi ÉLAN ne me semblent donc pas opposés, mais plutôt complémentaires. C’est pourquoi je vous invite à discuter de nos propositions, et éventuellement à les amender.

Nous espérons que rien n’est figé dans le marbre. J’ai écouté avec attention les ouvertures que M. le ministre vient d’exprimer dans son intervention. Plutôt que de rejeter nos propositions contre les marchands de sommeil, j’invite donc la majorité parlementaire à les soutenir, quitte à les intégrer ensuite dans le futur projet de loi ou à les amender.

Puisque nous partageons tous le même constat, puisque la lutte contre les marchands de sommeil doit faire consensus sur tous les bancs de notre assemblée, il est essentiel d’envoyer un signal fort et de voter largement ces propositions. C’est pourquoi les députés communistes voteront évidemment pour une législation plus stricte contre les marchands de sommeil et soutiendront les amendements de tous bords qui, poursuivant le même objectif, auraient pour effet d’améliorer la qualité de notre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)