Lutte contre la fraude (CMP)

par Roussel Fabien

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, après cinq ans d’instruction, le procès du PS – pardonnez-moi –, d’UBS, s’est ouvert ce lundi à Paris. La banque suisse est accusée d’avoir démarché activement plusieurs centaines de riches Français et d’avoir soustrait 10 milliards d’euros au fisc français. Ce procès, qui est celui de l’évasion fiscale, était attendu : dix ans d’attente entre les premières révélations et l’ouverture du procès ; dix ans d’attente pour trois lanceurs d’alerte, parmi lesquels Stéphanie Gibaud et Nicolas Forissier qui regrettent l’absence de reconnaissance, de soutien moral, financier et juridique, ainsi que l’isolement auquel ils ont dû faire face. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi refusez vous toujours aujourd’hui de leur attribuer une décoration comme nous l’avons proposé à trente-et-une reprises depuis 2016, de Michel Sapin à Gérald Darmanin et Bruno Le Maire ?

En tout état de cause, le statut des lanceurs d’alerte devra être renforcé dans les prochains mois pour que notre législation soit véritablement à la hauteur. L’amendement visant à soutenir les aviseurs fiscaux, que nous avons défendu avec succès, avec Christine Pires Beaune, va dans ce sens.

Ce procès, j’y reviens, était attendu. Pourtant, il aurait pu ne jamais avoir lieu. Pourquoi ? Parce que, depuis 2016, il existe dans notre droit une disposition qui permet à des entreprises coupables de blanchiment de fraude fiscale de négocier un accord financier avec la justice – un gros chèque leur permet d’échapper à tout procès et à toute reconnaissance de culpabilité, comme l’a dit Charles de Courson.

UBS a failli en bénéficier. HSBC en a profité l’an dernier, échappant ainsi à tout procès public.

Et que nous propose le projet de loi ? L’extension de ce mécanisme de transaction à tous les cas de fraude fiscale. Comment accepter une telle clémence, un tel traitement de faveur à l’égard des fraudeurs quand on sait qu’ils privent le budget de l’État de 60 à 100 milliards d’euros tous les ans ?

Les aménagements apportés au verrou de Bercy, au demeurant nécessaires – nous les avons soutenus –, pèsent peu dès lors que vous offrez de nouvelles portes de sortie aux gros fraudeurs, leur permettant d’échapper, soit à un procès public soit à une condamnation lorsque le procureur accepte de signer une convention judiciaire.

De même, l’extension du plaider-coupable à la fraude fiscale, sorte de justice expéditive, de justice « low cost » va à rebours de l’exemplarité qui s’impose pourtant. Toutes ces dispositions alimentent le sentiment dans l’opinion que dans cette République, certains bénéficient d’un traitement particulier.

L’affaire UBS illustre aussi la place qu’occupent les paradis fiscaux dans les mécanismes d’évasion fiscale. Les députés communistes avaient proposé d’établir une liste des paradis fiscaux crédible, sérieuse, transparente, et moderne. Vous avez préféré une liste inopérante, vide, et pas crédible. Ainsi, plutôt que de mentionner la Suisse ou le Luxembourg, vous ciblez les îles Palaos et les Samoa américaines. On a vu mieux en termes de courage politique ! La France aurait pu montrer le chemin et emmener d’autres pays européens qui n’en peuvent plus d’être pillés par des États qui s’affranchissent des règles communes.

Quel signal envoyez-vous pour les prochaines élections européennes ? Nous saurons, pour notre part, faire la démonstration qu’il est urgent de mener une véritable politique de justice fiscale en Europe, au service des peuples et des nations.

Au final, mes chers collègues, ce projet de loi est une occasion manquée. Il n’est pas à la hauteur de cet enjeu historique. L’occasion était belle d’avancer véritablement dans un combat qui doit tous nous mobiliser. Les parlementaires communistes ont défendu leurs positions au travers de propositions concrètes – plus de cinquante amendements ont été déposés. L’un d’entre eux, concernant les prix de transfert, avait été adopté par l’Assemblée nationale avant d’être liquidé par la CMP. Cet abandon est d’autant plus regrettable qu’il contribue à dénaturer encore un peu plus le texte.

Le compte n’y est donc pas, vous en êtes très loin, chers collègues. Les députés communistes avaient voté contre lors de la première lecture, ils feront de même aujourd’hui, à l’instar des sénateurs communistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)