Loi montagne

par Chassaigne André

Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, avec le vote cet après-midi de ce projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, on ne peut que se réjouir du travail parlementaire réalisé sur ce texte, qui présente des orientations spécifiques en matière d’aménagement, à destination de territoires oubliés depuis de trop nombreuses années.

Après une semaine de débats en séance publique, qui ont fait suite à nos riches travaux en commission, nous avons démontré, je le crois, et avec des échanges parfois passionnés, un attachement partagé à la vitalité et à la diversité de nos territoires de montagne, ainsi qu’à leurs habitants, et une volonté d’agir en prenant en compte leurs spécificités dans nos politiques publiques.

Vous l’avez répété à plusieurs reprises, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, l’ambition de ce texte était initialement de constituer l’acte II de la loi montagne de 1985 et de faire du « développement équitable et durable de ces territoires » un « objectif d’intérêt national ». À la lecture du texte résultant de nos travaux, on ne peut que se réjouir de voir reprises des problématiques bien identifiées par les élus de la montagne et qui étaient absentes du texte initial.

Je pense bien entendu à la question des services publics, notamment en matière de carte scolaire, au renforcement, quoique timide, du volet consacré au déploiement du numérique, mais aussi à la nécessité de revoir le cadre réglementaire lié au défrichement de parcelles boisées, afin de favoriser le maintien de l’agriculture et l’ouverture des paysages. J’ai également été sensible au fait que vous ayez accepté de prendre en compte, en adoptant certains de mes amendements, les conséquences du changement climatique en zone de montagne, mais aussi le développement des activités forestières, notamment en matière de transformation, dans la partie du texte consacrée à l’action spécifique de l’État.

Les députés de la Gauche démocrate et républicaine ont donc apporté, par ma voix, leur pierre à l’édifice montagnard, sous la forme d’amendements, dont la plupart étaient le fruit d’une co-élaboration avec les élus et les habitants de la circonscription dont je suis élu, qui ne compte pas moins de 108 communes classées en zone de montagne, sur un total de 132.

Mais l’appréciation de la portée de ce projet de loi ne saurait ignorer un constat de fond, qui mine la vitalité et les perspectives de nos territoires ruraux de montagne. Je veux parler des terribles coups portés, ces dernières années, aux moyens financiers de ces mêmes territoires, avec la baisse de 11 milliards d’euros des dotations aux collectivités, pour ne pas dire plus. Ces choix contraignent l’immense majorité des communes rurales et de montagne à revoir de façon drastique leurs investissements et les moyens assurant les services du quotidien aux administrés.

Quelle injustice et quel contresens politique quand, dans le même temps, plus de 30 milliards d’euros viennent d’être allègrement distribués à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, essentiellement aux grands groupes, sans contrepartie, et surtout sans aucune efficacité sur la création d’emplois ! Imaginez les politiques de soutien à nos collectivités et de renforcement de nos services publics en zone rurale et de montagne que nous aurions pu mettre en œuvre avec ces 30 milliards d’euros ! Si je reviens sur ce point, c’est aussi parce que les moyens financiers spécifiques accordés à des politiques différenciées sont absents du texte. Est-il raisonnable de prendre en compte les besoins spécifiques de ces territoires sans jamais faire référence aux moyens budgétaires qui doivent accompagner la recherche d’égalité et de développement durable de ces territoires ?

Par ailleurs, à de nombreuses reprises au cours des débats, nous avons eu à nous confronter aux conséquences immédiates de la loi NOTRe. Votre choix, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, de rejeter toute adaptation du cadre législatif induit par la loi NOTRe n’est pas satisfaisant. Et je regrette profondément que, sur des sujets aussi majeurs que la gestion de l’eau ou l’adaptation de certaines dispositions en matière d’urbanisme, nous ayons essuyé votre refus, au mépris des attentes et des besoins des habitants et des élus des territoires concernés. Au bout du compte, ce sont la démocratie de proximité et les conditions de vie sur nos territoires ruraux qui en seront les grands perdants. C’est d’autant plus regrettable que des majorités de raison auraient pu être acquises dans cet hémicycle.

Aussi, mes chers collègues, au moment de conclure cette courte explication de vote qui ne peut revenir sur l’ensemble de nos débats, j’éprouve un sentiment très partagé : celui d’aller, avec ce texte, dans la bonne direction, mais aussi d’être encore loin, très loin, de décrocher les montagnes. Cela aurait pourtant été nécessaire pour contrer trop d’années d’abandon, fruits des politiques libérales et d’austérité. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront tout de même ce texte (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.), mais ils feront preuve d’une persévérance toute montagnarde pour continuer à œuvrer pour le bien-vivre de tous les habitants des territoires de montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)