Loi de finances rectificative pour 2017

par Roussel Fabien

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, avec ses trente-six articles, ce budget rectificatif intervient dans beaucoup de domaines, apporte parfois quelques améliorations, mais reste globalement dans la logique que vous avez fixée : soutenir le monde de la finance et des affaires au lieu de réduire les inégalités criantes qui persistent dans notre pays.

Les débats que nous avons eus à propos de l’évasion fiscale à l’occasion de l’examen de plusieurs articles sont à ce titre éclairants. Je pense notamment à ce prétendu « accord » entre le parquet national financier et la banque fraudeuse HSBC coupable d’avoir dissimulé 1,6 milliard d’euros au fisc. Vous nous avez demandé, monsieur le ministre, de voter une amende de 300 millions d’euros à l’encontre d’une banque qui a détourné 1,6 milliard d’euros ! C’est cela, le vrai scandale, une véritable invitation à poursuivre ce genre de pratiques !

Quelle mansuétude et que d’égards envers ces délinquants en col blanc, ces voyous de la République, ces « gangsters de la finance », pour reprendre les mots des auteurs de l’édifiant reportage consacré à HSBC qui sera diffusé ce soir sur Arte. Quelle indulgence vis-à-vis de gens qui méritent la prison et une interdiction d’exercer !

Il en va de même avec Airbnb, ce géant du numérique qui arrive à dissimuler au fisc les revenus issus de la location d’appartements, voire de la prostitution ! Je sais que, à la suite de votre intervention, Airbnb s’est engagé à ne plus utiliser la fameuse carte de crédit Payoneer : espérons qu’il tiendra parole. Merci encore une fois aux journalistes qui révèlent et dénoncent ces affaires.

Monsieur le ministre, vous avez été plusieurs fois interrogé cet après-midi sur l’évasion fiscale. Lundi dernier, au début de l’examen de ce projet de loi, les députés communistes et d’autres, à droite comme à gauche, vous ont interpellé sur cette question. Le lendemain, l’Union européenne publiait la fameuse liste des paradis fiscaux qui devait changer la donne en Europe : des mois, des années de travail pour cela, alors qu’en quelques clics vous avez accès à tous les noms des paradis fiscaux qui vous permettent d’échapper à l’impôt – j’en ai fait la démonstration à cette tribune la semaine dernière. On comprend, à lire une telle liste, que les fraudeurs ont une longueur d’avance, comme pour le dopage dans le sport. À ce rythme-là, Lance Armstrong serait toujours maillot jaune !

Quel est votre objectif ? Quel est l’objectif de M. Trump, de M. Junker, de Mme Merkel, de M. Macron ? Libérer le capital et les multinationales de tout impôt ? Tout tirer vers le bas ? Est-ce ainsi que nous vivrons dans un monde civilisé ?

La France s’honorerait de prendre véritablement les devants dans ce domaine et d’aller plus loin que l’Europe. Faites sauter le verrou de Bercy, monsieur le ministre ; allongez la liste française des paradis fiscaux – le Gouvernement ne nous a pas répondu à ce sujet lors de la séance des questions de cet après-midi – ; retirez la licence bancaire aux institutions condamnées pour fraude ; exigez une transparence totale sur les flux financiers des multinationales et de leurs filiales. Enfin, nommez un secrétaire d’État, voire un ministre, qui traitera ces questions, et donnez-lui les moyens d’une lutte efficace contre ces délinquants en col blanc !

Telles sont, en quelques mots, les mesures que la France s’honorerait de prendre et qui lui rapporteraient des dizaines de milliards d’euros.

Au-delà de ce chapitre, ce projet de budget rectificatif introduit dans son article 13 une mesure en faveur de la création d’entreprises dans le bassin minier du Nord-Pas-de Calais.

Cette mesure, attendue, va dans le bon sens, mais nous serons très attentifs au choix que vous ferez concernant la réhabilitation du logement minier et l’ouverture de crédits dès 2018 dans le cadre du plan de 100 millions sur dix ans.

Enfin, ce PLFR entérine la mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source à compter du 1er janvier 2019 alors que cette réforme suscite encore trop d’interrogations. Pour les députés communistes, elle risque de faire disparaître le travail de dentellière de notre administration fiscale. De plus, les garanties pour les salariés en matière de confidentialité sont encore très insuffisantes. Enfin, rappelons une nouvelle fois que ce n’est pas à l’employeur, aux PME ou aux TPE, de collecter l’impôt.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, les députés du groupe GDR voteront contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)