Loi de finances pour 2018 & Loi de programmation 2018-2022

par Dufrègne Jean-Paul

Discussion générale commune

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, chers collègues, ce projet de loi de finances traduit les orientations que le Gouvernement entend donner à sa politique.
Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, nous savons que ce budget ferait la part belle à celles et ceux que la société a épargnés : il n’y a rien là qui doive nous étonner. D’ailleurs l’idée qu’Emmanuel Macron est plutôt le président des riches s’est doucement mais sûrement installée dans les esprits, sans que nous l’ayons répété plus que les autres. De fait, en y regardant d’un peu plus près, ce n’est pas faux ! Les principales diminutions des prélèvements fiscaux prévues dans ce projet de loi de finances bénéficient aux plus fortunés ; dans le même temps, vous faites les poches de celles et ceux qui, par exemple, touchent l’APL.
Nous ne partageons pas vos orientations. Nous pensons même qu’elles aggraveront les conditions de vie d’une très grande majorité de nos concitoyens, qu’elles accroîtront les inégalités dans notre pays et élargiront encore le fossé qui ne cesse de se creuser entre les riches et les pauvres. En 2016, les 10 % des Français les plus riches détiennent plus de 56 % des richesses, alors que les 50 % les plus pauvres se partagent moins de 5 % du gâteau.
Au-delà des chiffres sur lesquels je reviendrai tout à l’heure, il me paraît intéressant de mesurer l’impact de ces politiques. Quelles conséquences pour notre société ? Quelles conséquences pour celles et ceux qui sont confrontés à la pauvreté ? Samedi matin, en prenant mon petit déjeuner, j’écoutais sur France Info la psychanalyste Claude Halmos parler d’un problème important : celui des enfants qui vivent dans la grande pauvreté. C’était à l’occasion de la Journée mondiale du refus de la misère. J’ai eu envie de partager cette réflexion avec vous pour que nos débats ne se limitent pas à des batailles de chiffres mais que la dimension humaine y trouve toute sa place.
Question du journaliste à propos des enfants : « Cette vie dans la pauvreté a-t-elle pour eux des conséquences psychologiques ? »
Réponse de la psychanalyste : «Elle a des conséquences très importantes. Parce que la misère ne rend pas seulement la vie des enfants plus difficile. Elle a une influence déterminante sur leur construction.»
Et l’échange se poursuit ainsi entre le journaliste et la psychanalyste :
- «De quelle façon ?
- La pauvreté fait vivre tous ceux qui la subissent dans un monde d’angoisse, d’angoisse permanente du lendemain. Et dans la honte. Parce que, dans notre société, les personnes pauvres ont toujours honte de l’être. Les enfants sentent ces angoisses et ces hontes de leurs parents, et ils les font leurs. Et ils font leurs aussi leurs culpabilités : les parents se sentent coupables de ne pas pouvoir offrir une meilleure vie à leurs enfants et les enfants se culpabilisent d’être une source d’angoisse pour leurs parents.
- La pauvreté agit aussi sur leur construction ?
- Oui. La pauvreté fausse d’abord le rapport des enfants au désir, au plaisir et à la frustration. Tous les enfants, en effet, ont besoin d’apprendre qu’ils ont le droit d’avoir envie de tout mais qu’ils ne pourront jamais tout avoir. C’est toujours difficile pour eux à accepter, mais c’est supportable quand ils peuvent quand même avoir un peu. Mais s’ils ne peuvent rien avoir, c’est insupportable et destructeur : d’abord parce qu’aucun être humain ne peut vivre sans désirs et sans plaisirs ; et surtout parce que, dans ce cas, au lieu de faire l’apprentissage – structurant – de la frustration, les enfants sont contraints d’apprendre à se soumettre à la privation, à une privation qu’ils savent injuste, puisque d’autres enfants – ils le voient bien – peuvent avoir ce qu’ils n’ont pas.
- La pauvreté a encore d’autres conséquences ?
- Oui. Elle a des conséquences sur l’image que l’enfant a de lui-même. Parce qu’un enfant construit toujours son image en s’appuyant sur celle de ses parents. Or les parents qui vivent dans la pauvreté se sentent le plus souvent dévalorisés, exclus, rejetés et humiliés. Et leurs enfants s’identifient à cette image. Et puis la pauvreté a aussi des conséquences sur la vision que l’enfant a du monde. Parce que les souffrances qu’il endure avec ses parents lui donnent souvent l’impression que la société, l’État, sont des instances toutes-puissantes et injustes qui donnent aux uns et privent arbitrairement les autres. Cela provoque chez lui une révolte et une colère, qui peuvent le mener à la violence.
- Que pourrait-on faire pour aider ces enfants ?
- En premier lieu, entendre leur souffrance psychologique et sa gravité. Cela permettrait peut-être de comprendre, par exemple, que quand on prive un adulte de son travail et de ses revenus, on ne porte pas seulement atteinte à sa vie réelle. On porte atteinte aussi, et de façon très grave, non seulement à son psychisme mais aussi à celui de ses enfants et à leur avenir.»
Après l’écoute de cet entretien, et je suis persuadé qu’il a touché beaucoup d’entre vous comme moi, tellement il est fort, on n’a plus qu’une idée en tête : comment réparer ces situations injustes qui ont des incidences bien au-delà de ceux et celles qu’elles frappent ? Je ne peux pas imaginer que le budget que nous voterons dans quelques semaines ne prenne pas mieux en compte ces situations. Je rappelle que vingt et un milliardaires français possèdent autant que les 40 % les plus pauvres de la population, et qu’en vingt ans, la fortune totale des dix plus grandes fortunes françaises a été multipliée par douze pendant que le nombre de pauvres augmentait de 1,2 million de personnes.
Il y a donc urgence à trouver des solutions qui marchent. Car je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : depuis trente ans, ça ne fonctionne pas ! Vous répondez par plus d’austérité, vous nous dites qu’il faut moins d’impôts pour ceux qui en payent beaucoup et qu’ils investiront alors dans l’économie, qui créera des emplois, et encore plus si on diminue les cotisations des entreprises en transformant le CICE en baisse de cotisations pérenne, si on diminue l’impôt sur les sociétés, si l’on taxe moins les dividendes avec la flat tax, véritable bouclier fiscal. Vous confiez les clés de la maison France aux gros actionnaires et aux grandes fortunes en leur demandant d’investir en contrepartie de cadeaux colossaux. Mais êtes-vous certain, monsieur le ministre, que c’est en enrichissant un peu plus les plus riches que vous améliorerez la situation des plus précaires ou des plus fragiles ? Bien que vous réfutiez le terme, la théorie du ruissellement risque de ne produire que quelques gouttelettes qui s’évaporeront rapidement.
Je veux dire un mot du grand patronat, et je précise toujours ce terme car j’ai le plus grand respect pour tous les vrais chefs d’entreprise qui ont poussé jusqu’au bout leur soif d’entreprendre et ont l’amour du territoire autant que le respect des salariés : ce sont eux qui investissent et créent des emplois, pas ceux qui ne voient de l’entreprise que le haut de bilan et le taux de rentabilité qui s’y rattache, à deux chiffres de préférence. Eh bien, le grand patronat, par la voix de son président, n’avait-il pas promis au précédent président de la République la création d’un million d’emplois en contrepartie du CICE ? Qu’en a-t-il été ? Les experts s’accordent sur le chiffre de 100 000 créations, bien loin des promesses qui, comme d’habitude, n’ont engagé que ceux qui les ont crues ! Dès lors, nous ne souhaitons pas de chèque en blanc !
Puis, beaucoup plus simplement, est-il raisonnable, au moment où la solidarité doit s’exprimer pour faire redémarrer notre économie, d’exonérer quelques dizaines de milliers de contribuables de sommes faramineuses ? Non bien sûr ! Je veux parler des 3,2 milliards d’euros récupérés ou abandonnés – cela dépend du côté où on se trouve – en transformant l’ISF en IFI, impôt sur la fortune immobilière. Voyant cette affaire pas très populaire et alimentant largement le sentiment d’un président des riches, vous essayez, pour faire diversion, de déminer le terrain en proposant de taxer des éléments de richesse tels que les bateaux de luxe ou bien encore les voitures de collection.
Les 50 millions d’euros espérés peineront à masquer les 3 200 millions gagnés par quelques-uns !
Habitant l’Allier, département au patrimoine très riche, j’aurais examiné avec intérêt la possibilité d’exonérer tout ou partie des monuments historiques classés ou inscrits pour mieux sauvegarder ce patrimoine historique exceptionnel qui peut, dans des départements ruraux comme le mien, nourrir une économie du patrimoine créatrice d’activité et contribuant à la sauvegarde de savoir-faire parfois très anciens.
Je souhaite qu’une réflexion s’engage sur cette question. Au-delà de particularités comme celles que je viens d’évoquer et qui démontrent que nous ne sommes pas emmurés dans des idéologies à jamais figées comme je l’entends parfois, nous pensons, au groupe GDR, qu’il n’y a aucune urgence à supprimer l’ISF et que ceux qui le paient ne vont pas se retrouver brutalement sur la paille.
Monsieur le ministre, vous avez raison : il faut investir pour relancer l’économie !
Depuis que j’ai rejoint l’Assemblée, j’entends beaucoup parler de ruralité. C’est un sujet que je connais bien pour avoir, lors de ma présidence du conseil général de l’Allier, de 2008 à 2015, conduit une mission avec l’Assemblée des départements de France sur le concept de nouvelles ruralités, c’est-à-dire les nouvelles fonctions, notamment économiques, pour ces territoires dans la France des métropoles, surtout pas sous un angle d’opposition mais, au contraire, sous un angle de complémentarité à un moment où de nombreux Français s’interrogent sur leur projet de vie.
Je sais que de nombreux députés de sensibilités différentes s’interrogent sur cette question sociétale et j’espère que nous saurons unir nos efforts pour aller au-delà de cette réflexion. Il y a un sujet sur lequel nous nous rejoignons tous, je l’ai constaté à maintes reprises dans cette assemblée : c’est celui du très haut débit. Les territoires ruraux ne font pas l’aumône. Ils demandent simplement à être traités de manière égale.
Là où la population est dense, comme dans les métropoles, les opérateurs investissent car le retour sur investissement est assuré et rapide ; là où la population est moins dense, il faut que s’exerce la solidarité nationale pour que ces territoires ne subissent pas des handicaps qui les feront décrocher, et leurs habitants avec. Il est temps que ce dossier soit considéré comme grande cause nationale ! Le très haut débit, c’est l’économie de demain, donc l’emploi de demain ; le très haut débit, c’est l’assurance de trouver des réponses à des problèmes difficiles à régler aujourd’hui – je pense à la télémédecine par exemple ; le très haut débit, c’est une attractivité renforcée pour des territoires offrant par ailleurs une qualité de vie recherchée par de nombreuses familles. Eh bien, plutôt que de faire un cadeau à quelques dizaines de milliers de contribuables, faisons ce cadeau à des millions de Français qui attendent seulement d’être mieux pris en considération ! Investissons ces 3,2 milliards d’euros dans un vaste plan de déploiement de la fibre et d’autres techniques là où ce n’est pas possible. Plutôt qu’une politique du petit ruissellement pour ces territoires, menons une politique de submersion et vous verrez qu’ils participeront, de manière efficace, au redressement de la France.
Monsieur le ministre, d’autres choix sont possibles, il est encore temps. Je ne fais pas dans la démagogie. Nos propositions peuvent s’entendre, je pense à celle consistant à réserver les exonérations de cotisations ou les baisses d’impôts aux entreprises qui investissent, qui recrutent et, au contraire, d’alourdir les charges des autres, de celles par exemple qui délocalisent alors qu’elles sont largement bénéficiaires, créant de véritables traumatismes humains et territoriaux. Renforçons la progressivité de l’impôt sur le revenu en créant de nouvelles tranches et en augmentant le taux de la dernière. L’impôt sur le revenu doit être repensé pour prendre en compte tous les revenus : les revenus du capital n’ont pas à être imposés à part pour gommer sa progressivité. On pourrait d’ailleurs imaginer que l’impôt sur le revenu rapporte davantage et ainsi réduire, voire supprimer, la TVA sur des produits de première nécessité, ou bien infléchir certaines politiques, notamment celles liées à l’environnement. Plutôt que de le diaboliser, donnons du sens à l’impôt, autant à travers ses modalités de calcul, qui devraient être mieux adaptées aux enjeux de ce siècle, qu’à travers son utilisation, qui doit être davantage perçue comme répondant aux besoins collectifs. Or, ce projet de loi de finances n’aborde pas ces questions. Comme c’est dommage ! On ne peut pas en rester à l’injonction de diminuer les dépenses publiques et de confier son destin à quelques-uns. Un débat sur le projet de société souhaité doit précéder le vote des moyens nécessaires à l’élaboration de ce projet. Je regrette que ce temps-là n’ait pas été pris en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes NG et FI.)