Loi de finances pour 2017 - 1ère partie

par Charroux Gaby

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous sommes en pleine discussion du dernier budget de cette législature. L’heure est au bilan. Une question se pose : la politique fiscale et budgétaire a-t-elle permis de répondre aux enjeux actuels que sont l’emploi, l’éducation, la justice sociale, l’environnement ?
Avec près d’un million de chômeurs de plus, des inégalités accrues, une précarité en hausse, ce quinquennat a été celui des occasions manquées.
Prenons la politique fiscale. Elle a consisté à basculer massivement les prélèvements des entreprises vers les ménages : 31 milliards de plus pour les ménages, y compris les plus modestes via la TVA, et 20 milliards de moins pour les entreprises.
Cette politique exclusive de l’offre n’a pas marché. Regardons le bilan du fameux CICE, dressé par France Stratégie : entre 200 et 500 000 euros par emploi créé ou sauvegardé. Un gâchis d’argent public !
Alors que 9 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, sait-on que le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a bondi de 20 % en cinq ans ? Savez-vous que notre pays est, pour la troisième année consécutive, le champion européen incontesté des dividendes versés : 40 milliards d’euros sur un an, soit l’équivalent des budgets de la justice, de la police et de la gendarmerie réunis ?
Oui, monsieur le ministre, l’ennemi c’est toujours la finance !
Cette finance qui vampirise nos sociétés ou qui tente de le faire par tous les moyens, comme on le voit d’ailleurs avec le CETA. Cette finance qui, par le biais de la fraude et de l’évasion fiscale, fait échapper 60 à 80 milliards par an au budget de l’État. Malgré l’élargissement de la taxe sur les transactions financières, adopté contre l’avis du Gouvernement, le compte n’y est pas.
Alors, monsieur le ministre, ma question sera très simple : pourquoi avoir abandonné le combat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous suivez très attentivement les débats parlementaires consacrés aux questions budgétaires et vous le faites depuis plusieurs années.
Vous avez donc cette continuité dans l’action et, de ce point de vue-là, je peux vous remercier d’avoir fait en sorte que ce qu’on appelle parfois «le dernier débat budgétaire du quinquennat», mais qui sera suivi d’autres, y compris je l’espère en votre présence, nous permette de faire un bilan et des comparaisons.
Sur le bilan, je ne partage pas votre opinion. Regardons l’évolution de la fiscalité des entreprises. Vous avez l’air de penser que des cadeaux leur ont été faits en vain. Je ne suis pas du tout d’accord avec cette vision des choses. Aujourd’hui, ce qu’on appelle la marge des entreprises, leur capacité à investir et à embaucher, est enfin revenue au niveau relevé avant la crise financière.
La crise financière, en frappant les entreprises, avait frappé l’emploi et l’investissement. Est-ce que l’investissement a repris en France ? La réponse est « oui », vous le savez fort bien : l’investissement dans le secteur privé a repris fortement en France. Est-ce que l’emploi a repris en France ? Oui, il a repris. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le député, 130 000 emplois ont été créés au cours de la dernière année dans le secteur privé. Je parle d’emplois nets : 130 000 de plus !
À quand faut-il remonter pour trouver un tel chiffre ? Mesdames,t messieurs de l’opposition, vous le savez : il faut remonter avant la crise de 2007-2008.
Je constate donc que ce que vous appelez la « politique de l’offre », celle qui permet aux entreprises d’avoir de nouvelles capacités à investir et à embaucher, a marché.
Notre seconde préoccupation, mais je ne fais que la citer, c’est la lutte contre la fraude fiscale : cela devrait nous rassembler.
Jamais on n’a autant lutté contre la fraude fiscale et obtenu autant de résultats positifs dans ce domaine.