Le Conseil constitutionnel censure deux mesures crapuleuses de la loi sur la formation professionnelle

Dans sa décision rendue hier, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions visées par le recours dont il avait été saisi par les députés communistes, Nouvelle Gauche et France insoumise.

Il a notamment annulé l'adoption d'une charte pour les plateformes collaboratives (Deliveroo, Uber etc.). Cette mesure – à rebours de notre proposition d’instaurer une présomption de salariat pour faciliter la requalification en contrat de travail – n’aurait instauré qu’une protection au rabais facultative et aurait pérennisé le maintien dans la précarité de ces travailleurs. Ce qu’ils réclament, c’est au contraire une protection sociale relevée et un revenu garanti.

Les sages ont également censuré des dispositions sur le recours aux contractuels dans la fonction publique. Introduites tardivement par le Gouvernement alors qu’elles étaient sans lien avec le texte, elles venaient court-circuiter les négociations en cours sur la réforme de la fonction publique avec les organisations syndicales, tout en s’inscrivant dans le projet de l’exécutif de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires.

Les député-e-s communistes
Sans arguments défendables le gouvernement croyait, une nouvelle fois, pouvoir porter atteinte à notre modèle social. Notre combativité n’est pas sans résultat, le gouvernement doit savoir que tout ne lui est pas permis.