Justice : suppression du délit de solidarité

par Braouezec Patrick

Les lois successives promues par Nicolas Sarkozy, soit comme ministre de l’intérieur, soit comme Président de la République, vont toujours dans le même sens : la multiplication des dispositifs répressifs à l’encontre des migrants « non choisis ». Nous l’avons dit : nous sommes radicalement contre l’immigration choisie et surtout en désaccord avec les raisons que le Gouvernement avance.

Cette politique répressive, accompagnée d’objectifs chiffrés, conduit à de graves atteintes aux droits fondamentaux. La lutte contre l’immigration irrégulière, c’est-à-dire le nombre d’expulsions programmé pour 2009, est fixé à 27 000. Cette course au chiffre conduit les policiers et les préfectures à considérer comme secondaires l’étude précise de chaque cas et le respect de l’individu. Peu importe que les droits les plus élémentaires des personnes soient bafoués ; peu importe également que la France soit montrée du doigt par le Conseil des droits de l’homme !

Mais revenons à cette proposition de loi. M. Besson nous a dit que le droit à l’hébergement des migrants était respecté et même que l’État était généreux. Cela est faux. Il suffit de songer au cas de l’hébergement d’urgence, en baisse constante.

Cette politique d’aveuglement conduit non seulement à de plus en plus de violences à l’encontre des migrants en situation irrégulière, mais également à considérer comme des délinquants les personnes mobilisées face à la situation de précarité dans laquelle se trouvent des hommes et des femmes qui ont dû fuir leur pays pour des raisons politiques ou économiques.

Ces personnes travaillent pour des associations comme la CIMADE, victime de son travail citoyen, de sa compétence et de son refus de laisser faire une politique dangereuse pour les valeurs de partage et de solidarité qu’elle défend.

Non seulement on tente de remettre en cause le travail de certaines associations, mais nombre d’entre elles ont en outre vu le financement que leur allouait l’État revu à la baisse, ce qui porte préjudice à la qualité de leur travail d’accompagnement et d’expertise auprès des migrants. Ainsi, votre ministère n’accordera que 20 millions d’euros, et aucune information n’est donnée sur les critères à remplir pour en bénéficier.

Il est normal que, face aux drames humains que vivent les migrants, nombre de nos concitoyens se mobilisent. Ce faisant, ils s’exposent à commettre ce que des associations de défense des migrants ont appelé le « délit de solidarité ». Cette expression renvoie à l’infraction inscrite dans l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Cet article nécessite quelques précisions. Lors d’une question au Gouvernement, M. Besson a précisé que 4 000 filières avaient été démantelées en 2008. Aucune des associations travaillant avec les migrants ne peut être associée à une filière. Dès lors, nous nous demandons si cet article L. 622-1 est approprié, compte tenu de l’amalgame qu’il permet entre passeurs et bénévoles, comme ce fut le cas pour les bénévoles traités comme des passeurs à Calais, mais aussi à Toulouse, et encore ailleurs.

Une seule solution : il faut changer la loi, comme nous l’avions déjà proposé lors des débats sur le CESEDA, sans être entendus.

Si la loi faisait cette différence, il ne serait alors pas possible de voir figurer dans la loi de finances, parmi les indicateurs de performance de la mission budgétaire « Immigration », le « nombre d’interpellations d’aidants », soit 5 000 pour l’année 2009.

Le terme « aidants » est volontairement confus et ne garantit pas que cet indicateur ne comptabilise que les membres des filières d’immigration, c’est-à-dire les trafiquants, et non les bénévoles. Vous voulez le changer, c’est très bien, mais cela ne suffit pas : il ne faut pas que les bénévoles qui refusent que les migrants meurent de faim ou de froid, ici, dans ce pays, soient associés, de près ou de loin, aux passeurs. Il faut donc changer cet article pour qu’il ne vise que ceux qui s’enrichissent de la lutte des migrants pour leur survie, car un tel amalgame est inacceptable.

La politique menée à l’égard des migrants et des personnes qui les soutiennent est une politique d’acharnement, qui stigmatise les uns et les autres et les instrumentalise afin de détourner l’opinion des véritables problèmes actuels : emploi, précarité, pouvoir d'achat, protection sociale.

Plus la crise sociale s’aggrave, plus votre gouvernement persévère dans des politiques sécuritaires attentatoires aux droits civils et politiques et à la solidarité, valeur que défendent nombre de Français. C’est pourquoi le groupe GDR votera pour cette proposition de loi, déposée par le groupe SRC, visant à supprimer le délit de solidarité. Notre groupe ne se trompe pas d’ennemis et refuse de renoncer à la solidarité, au partage et à l’accompagnement, de façon à ce qu’aucun homme, aucune femme, aucun enfant ne perde sa dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)