Justice : contrôleur général des lieux de privation de liberté

par Vaxès Michel

 

Dans la discussion générale, j’avais déclaré – naïvement – que nous ne divergerions que sur la question des moyens, imaginant alors que nos différends sur les compétences et les pouvoirs – c’était les deux autres conditions que nous avions mises pour voter ce texte – se régleraient. Tel a été partiellement le cas pour les compétences professionnelles, qui ont été inscrites dans le texte. Je m’en réjouis, même si je souhaitais que les termes soient plus précis. Mais il ne faut pas trop en demander.

En revanche, la question des pouvoirs du Contrôleur général reste entière. Je suis d’autant plus inquiet que nous n’avons pas eu de débat. Aucune des propositions d’enrichissement du texte n’a été acceptée. Pourtant, sur tous les bancs, nous sommes d’accord sur le principe de la mise en place d’un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et sur le fait qu’il assure ses missions dans les meilleures conditions. J’ai, en ce qui me concerne, voté en faveur d’amendements venant de l’UMP ou du Nouveau Centre. Mais d’où qu’ils viennent, de l’opposition aussi bien que de la majorité, aucun de ces amendements n’a été adopté. Quelle situation singulière ! C’est la première fois que je vois notre assemblée travailler de la sorte. En définitive, il aurait suffi d’une réunion entre Mme la garde des sceaux, le président de la commission des lois et le rapporteur pour aboutir au texte qui sera finalement voté. Le chemin sur lequel s’engage ainsi notre assemblée ne peut qu’aggraver nos inquiétudes quant au respect de ses compétences et attributions. Il ne s’agissait pourtant, je le répète, que d’amendements d’enrichissement. M. Hunault sourit. Il a raison mais, compte tenu du rejet de ses propositions, que nous avions soutenues, il lui faudra expliquer son vote.

Ainsi, en raison du refus de toute amélioration, la question que je posais au cours de la discussion générale se trouve tranchée : ce n’est pas la volonté politique du Gouvernement qui le conduit à nous proposer ce texte, mais les obligations internationales et européennes de la France.

Je crains, enfin, que ne s’y ajoute un problème de moyens. (« Encore ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je vous renvoie – mais vous l’avez sans doute lue – à l’étude de Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS, spécialiste des questions pénitentiaires.

Selon lui, le Contrôleur disposera en tout et pour tout de cinq heures pour préparer la visite, se rendre sur place, effectuer l’inspection, revenir à sa résidence administrative, rédiger le rapport d’inspection, le soumettre à sa hiérarchie et assurer le suivi… le tout à raison d’une visite par an ! Autant dire que le travail ne sera pas fait.

Pour toutes ces raisons, je suis contraint, madame la ministre, de m’abstenir. Je ne voterai pas contre, puisque je suis favorable à l’institution du Contrôleur…

Non, car je ne peux me prononcer en faveur d’un texte qui, j’en ai la conviction, n’aura aucun effet concret sur les prisons !

Mais cela, nous le saurons au bout d’un an – du moins pourrons-nous mesurer, grâce au droit de visite qu’il nous reste, l’évolution de l’état de nos prisons ; car, vu les conditions dans lesquelles devra travailler le Contrôleur, je me demande quelle sera la teneur des rapports qu’il nous présentera !

Quoi qu’il en soit, notre groupe s’abstiendra.