Etablissements privés hors contrat

par Buffet Marie-George

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les conditions d’ouverture et d’exercice des établissements privés hors contrat sont d’une très grande importance pour notre pays. Elles nécessitent toujours un travail concerté, sérieux et équilibré, tant les questions d’éducation intéressent à la fois le cœur même de notre République et le choix intime que les familles font pour leurs enfants, tout en devant garantir à ces derniers – c’est primordial – une éducation et une instruction de qualité et émancipatrice.

Aussi, ce qui doit nous guider, c’est cette ligne de crête entre, d’un côté, la liberté reconnue aux parents de scolariser leurs enfants dans le type d’établissement de leur choix – dans un établissement public, évidemment, mais aussi pour certains dans un établissement privé, confessionnel ou non – et, de l’autre côté, le fait de garantir à chaque enfant l’accès à une instruction de qualité, respectueuse des individus et des valeurs portées par notre République. La liberté d’enseignement ne peut donc être garantie que si elle s’inscrit dans le respect du droit à l’instruction et si chaque enfant a l’assurance de pouvoir bénéficier du socle commun de connaissances.

Pour ce faire, l’État et ses services doivent pouvoir contrôler régulièrement ce qui se passe dans ces établissements hors contrat. Ils doivent leur demander des comptes, tant sur les conditions matérielles des enseignements que sur le contenu enseigné.

Or, en l’état actuel de la loi, dans le cadre du système déclaratif, les autorités ont très peu de marges de manœuvre pour s’opposer à l’ouverture d’un établissement. Une fois ouvert, les contrôles exercés par les services de l’État sont si peu nombreux et si lacunaires qu’ils ne permettent pas de garantir le droit à l’éducation et le respect de nos valeurs. Ainsi, nous savons que nous laissons dériver des enfants dans des établissements qui sont tout sauf des écoles – ce sont plutôt des outils de propagande diffusant des idéologies hostiles à la République et utilisant des méthodes pédagogiques contraires à la dignité des enfants. Même si ces établissements sont une minorité, même s’il n’y en avait que dix en France, ils suffiraient pour justifier cette proposition de loi et le durcissement des modalités de contrôle.

L’école est le pilier de notre République. C’est à l’école que se transmettent le savoir, le savoir-être et les valeurs qui sont le ciment de notre pays. Même si l’image des hussards noirs de la République n’est plus d’actualité, je crois encore profondément à l’école publique et au fait que, parmi tous les maux qui traversent notre société, il n’y en a pas un dont une partie du remède ne se situe pas à l’école.

Je salue au passage la décision du Président de la République d’ouvrir l’obligation d’instruction dès l’âge de trois ans. C’est une revendication que nous étions nombreux à porter et que j’ai d’ailleurs moi-même défendue dans cet hémicycle. Elle devrait permettre, si les écoles sont suffisamment dotées en moyens, de lutter contre les inégalités sociales.

De manière plus générale, tout ce qui permettra de renforcer l’école publique est utile pour lutter, de fait, contre les dérives de certains établissements privés hors contrat.

Force est de constater que, depuis quelques années, nous faisons face à une augmentation sensible des ouvertures d’établissements privés hors contrat. En France, environ 65 000 enfants sont scolarisés dans ces établissements. Ce nombre, qui croît régulièrement, peut être vu comme le symptôme d’un problème de confiance vis-à-vis de l’école publique, qu’il est facile d’incriminer, mais il reflète aussi et surtout les blessures portées à notre société avec la montée des sectarismes, de tous les intégrismes et de tous les replis identitaires ou individualistes.

Après avoir analysé ces dérives et constaté la vacuité des contrôles engagés ainsi que les difficultés des maires pour s’opposer à l’ouverture de ces établissements dans leur commune, nous devons agir rapidement et efficacement.

Il faut, en premier lieu, rendre les contrôles plus stricts et donner aux autorités de l’État et aux maires le temps de procéder à la vérification des divers éléments constituant le dossier d’ouverture. C’est ce que fait en partie cette proposition de loi du Sénat.

Dans le domaine de l’éducation, le moteur de notre action, notre seule boussole pour savoir si nous allons ou non dans le bon sens, c’est l’intérêt des enfants. Pour chaque établissement scolaire ouvert, l’État doit être capable de garantir qu’en son sein, les enfants ne courent aucun danger physique ni moral et que leur droit à une instruction de qualité, respectant le socle commun de connaissances, est garanti.

Il s’agit de mettre les enfants et les adolescents au centre de nos préoccupations. Si la liberté d’enseignement est effectivement inscrite et garantie par notre Constitution, le droit à l’instruction l’est aussi et, j’ai envie de dire, l’est surtout. Par extension, la liberté d’enseignement ne peut être encadrée que par le respect du droit à l’instruction. Aussi, nous ne pouvons en aucun cas nous réfugier derrière l’argument de la liberté d’enseignement pour justifier l’inaction en la matière.

Ce texte, même s’il est incomplet et même s’il eût été préférable d’instaurer un système d’autorisation préalable, a le mérite de donner dès à présent aux autorités et aux maires des outils pour s’opposer au maintien en activité d’établissements en dérive. Combien d’élus locaux se sont retrouvés à batailler, au cœur de l’été, disposant d’à peine huit jours pour empêcher l’ouverture d’un établissement qu’ils savaient potentiellement dangereux pour les enfants ? Ainsi, même si cette proposition de loi ne va pas aussi loin que nous le voudrions, elle permet certaines avancées tout en se gardant d’être frappée d’inconstitutionnalité.

Mes chers collègues, nous devons agir contre les faillites pédagogiques et programmatiques – faillites pédagogiques quand les seules méthodes employées consistent à faire rabâcher les élèves pendant des heures, faillites programmatiques quand la physique ou les sciences de la vie ne sont plus abordées ou quand des pans de notre histoire sont censurés. Les enfants doivent être protégés de cette non-éducation. Au-delà du choix des parents, chaque enfant scolarisé sur notre territoire doit pouvoir bénéficier d’un enseignement respectant sa dignité, tant dans les méthodes que dans les contenus. Ce droit, la loi doit le garantir ; pour ce faire, il n’y a pas d’autre choix que de contrôler strictement ce qui se passe dans ces établissements et de procéder aux fermetures nécessaires.

Tel est le sens des amendements déposés par le groupe GDR : renforcer encore le texte pour permettre des contrôles de qualité et garantir la plus grande vigilance sur le contenu pédagogique proposé par les établissements.

Nous souhaitons ainsi réintégrer le projet pédagogique dans le dossier de constitution de l’établissement, comme le prévoyait la première version de la proposition de loi, afin que les autorités puissent s’assurer que soient garantis le droit à l’instruction et le respect d’un socle minimum de connaissances.

Nous voulons aussi nous assurer qu’un contrôle sera effectué chaque année. Comme vous, monsieur le ministre, j’insiste sur la nécessité de donner aux directions académiques des services de l’éducation nationale – DASEN – les moyens suffisants pour que les agents de ces administrations puissent procéder aux contrôles. Nous réaffirmons également que tous les enseignants et directeurs d’établissement doivent offrir suffisamment de garanties d’expérience pédagogique avant de prétendre ouvrir une structure scolaire.

Ce texte est au milieu du gué. La représentation nationale pouvait aller plus loin en instaurant un régime d’autorisation préalable et en mettant les obligations pédagogiques au cœur des critères de contrôle. Bien que limité, ce texte va cependant dans le bon sens et offre de nouveaux outils pour prévenir les dérives constatées dans l’enseignement privé hors contrat. C’est pourquoi le groupe GDR, à la lumière de notre débat et des améliorations espérées, votera en faveur de cette proposition de loi.