Droit des contrats - 2ème lect

par Peu Stéphane

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, sur laquelle nous sommes amenés à nous exprimer une nouvelle fois, est l’aboutissement d’une longue période de travaux préparatoires. D’une manière générale, la réforme qui nous est proposée est empreinte d’une volonté de pédagogie bienvenue. Nous ne pouvons que nous réjouir de la rédaction plus simple et claire d’anciennes dispositions, tandis que de nouvelles viennent compléter de vieilles lacunes.
La réforme a le mérite de renforcer les parties faibles et de rééquilibrer les relations juridiques. Elle met en place un devoir général d’information pour chaque cocontractant et affirme le principe de bonne foi dans toutes les étapes de la vie du contrat. Elle admet enfin la violence pour abus de dépendance dans laquelle peut se trouver le cocontractant, faisant directement écho à la jurisprudence relative à la violence économique. Elle vient également utilement préciser le régime de l’erreur de droit, sur le modèle de l’erreur de fait.
Depuis le projet de loi initial, plusieurs amendements ont été adoptés qui enrichissent le texte, tandis que d’autres, qui en avaient limité la portée, ont été supprimés par la commission des lois de notre assemblée.
Nous sommes particulièrement satisfaits des modifications apportées à l’article 5, dont la version initiale n’était pas satisfaisante. La réticence dolosive va au-delà du devoir général d’information, en ce qu’elle est caractérisée par l’intention de tromper, et n’a donc pas à être encadrée de la même façon. La mauvaise foi doit au contraire être sanctionnée plus largement. Cette nouvelle rédaction est donc bienvenue.
Nous nous félicitons également du maintien de la suppression de l’alinéa 2 du même article, qui restreignait la sanction de l’abus de dépendance à la seule dépendance économique. Cette disposition fragilisait encore plus la partie faible et allait à l’encontre de la jurisprudence, qui a étendu le champ de l’abus aux situations de dépendance liées notamment à l’âge de la victime ou à son état de santé physique et mentale. Une personne âgée ou malade n’a pas la même capacité à consentir que les autres.
Il est également bienvenu que le nouvel article 8 ait été corrigé, malgré la majorité de droite du Sénat qui souhaitait supprimer le pouvoir de révision du contrat par le juge. Cet outil, mobilisable en cas de « modification imprévisible », permet justement à un individu de se délier des chaînes du contrat dès lors que l’équilibre économique convenu lors de sa signature n’existe plus et le mène à la ruine.
S’agissant maintenant de la procédure utilisée, je vous rappelle que les députés communistes s’étaient déjà opposés, en 2014 et en 2015, à une réforme par ordonnance d’un tel droit, qui porte sur plus de 300 articles du code civil et concerne le quotidien de tous les Français. Loin d’être purement technique, elle soulève des questions politiques importantes qui auraient dues être débattues par le Parlement. La méthode choisie nous enlève cette possibilité.
Cette procédure fait également courir des risques juridiques importants, puisque l’ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre, c’est-à-dire avant même sa ratification par la représentation nationale. Elle est donc d’ores et déjà enseignée aux étudiants, assimilée et pratiquée par les professionnels du droit et par les acteurs économiques, avant même que l’Assemblée nationale se soit prononcée !
L’un des objectifs de cette réforme était de rendre notre droit civil plus attractif et plus efficace. Mais l’attractivité économique de notre droit ne repose pas uniquement sur le droit des contrats. L’efficacité des règles de procédure et, plus largement, l’efficacité de la justice, sont d’égale importance. Or, nous le savons, la justice n’a pas les moyens de fonctionner correctement dans notre pays.
Permettez-moi de vous rappeler que le budget français de la justice par habitant est l’un des plus faibles d’Europe, avec 72 euros par habitant et par an. En 2014, la France était classée vingt-quatrième sur vingt-huit en termes d’effectifs judiciaires, avec seulement dix juges professionnels pour 100 000 habitants. Quant aux procédures, elles sont trop longues : en première instance, un Français attendra en moyenne 304 jours pour voir son cas jugé, contre 19 jours au Danemark. Nous ne parviendrons pas à rendre attractif le droit français si le système judiciaire ne suit pas.
Étant donné que ce texte propose de réelles avancées, en particulier pour les parties faibles, les députés communistes ne s’y opposeront pas. En revanche, nous ne pouvons que déplorer qu’une réforme d’une telle ampleur ait été menée par voie d’ordonnance. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.sur les bancs du groupe GDR.)