Droit des étrangers (Nlle lect.)

par Dolez Marc

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans ce débat, les députés du Front de gauche souhaitent d’abord réaffirmer leur attachement à une politique ambitieuse et généreuse à l’égard des étrangers, une politique fondée sur le respect des libertés et droits fondamentaux. C’est pourquoi, après plus de dix ans de durcissement continu de la législation, nous regrettons que ce projet de loi ne marque pas une rupture plus nette avec les réformes précédentes, même s’il comporte un certain nombre d’avancées, comme nous l’avons souligné en première lecture.

Ainsi, l’accueil des étrangers est davantage sécurisé, avec la création de la carte de séjour pluriannuelle et les dispositions permettant un accès facilité au séjour, à la nationalité, à la carte de résident et au regroupement familial.

En termes d’accès aux soins, nous avions également relevé des dispositions de sécurisation. Je pense en particulier à la définition de critères plus favorables d’accès au séjour pour raisons médicales et à la délivrance de plein droit de l’autorisation provisoire de séjour et de travail aux parents d’enfants malades.

Constitue également une avancée la mise en conformité de notre législation avec la directive « retour », qui prévoit que la rétention ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, en faisant de l’assignation à résidence le principe et de la rétention l’exception.

Il en va de même de l’intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures en cas de contestation de la décision de placement en rétention, au lieu des cinq jours institués par la loi du 16 juin 2011. Il s’agit là d’une évolution significative du texte.

Le Sénat est revenu sur ces avancées, puisqu’il a aggravé la précarité des personnes en situation régulière, renforcé les dispositifs de contrôle et facilité l’éloignement par l’institution de délais toujours plus rapides et un droit de recours purement théorique. C’est pourquoi nous nous réjouissons que la commission des lois de notre assemblée ait rétabli, pour l’essentiel, le texte adopté en première lecture. Mais toutes ces dispositions sur lesquelles nous portons une appréciation favorable sont pour le moins nuancées par des mesures plus restrictives.

D’abord, en dépit de l’instauration du principe de pluriannualité du titre de séjour, subsiste une multitude de régimes spécifiques moins favorables, ce qui rend le dispositif très complexe. Surtout, l’instauration d’un contrôle inédit des conditions d’attribution du titre pluriannuel par la préfecture et la possibilité du retrait du titre de séjour à tout moment constitue une source d’insécurité.

De plus, le projet de loi n’organise ni l’automaticité de la délivrance d’une carte de résident de dix ans ni celle du renouvellement du titre pluriannuel de quatre ans. En pratique, l’administration pourra donc délivrer un nouveau titre d’un an à l’issue des quatre années de séjour régulier, ce qui sera de nature, là aussi, à précariser la situation des intéressés. Comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH –, nous considérons que seul un titre de séjour pérenne et sécurisé permettrait aux étrangers d’accomplir, dans de bonnes conditions, les actes usuels de la vie courante, préalables nécessaires à une intégration réussie. C’est pourquoi, pour notre part, nous restons favorables au principe de la délivrance d’une carte de résident de plein droit d’une durée de dix ans pour les étrangers ayant vocation à vivre en France et ayant déjà acquis le droit d’y séjourner.

S’agissant des étrangers malades, les dispositions du projet de loi ne nous paraissent pas suffisamment protectrices. En particulier, le transfert à l’OFII de l’évaluation médicale avant la décision de délivrance de la carte constitue un recul important pour le droit à la santé. J’y reviendrai lors de la discussion des articles.

S’agissant du placement en rétention administrative, le régime proposé est peu satisfaisant. Comme le souligne le Défenseur des droits, si l’assignation à résidence est érigée en principe, celui-ci « souffre de trop nombreuses dérogations et peut conduire à ce que l’assignation à résidence soit en réalité une mesure supplémentaire de contrainte et non alternative à la rétention ».

En outre, la problématique des mineurs en rétention et en zone d’attente demeure inchangée : aucune interdiction formelle de placement en rétention ou en zone d’attente n’est prévue. Je reviendrai également sur ce point lors de la discussion des amendements.

En définitive, vous l’aurez compris, si nous saluons plusieurs avancées du projet de loi, nous regrettons que la réforme proposée demeure à bien des égards complexe, peu lisible et insuffisamment protectrice. C’est pourquoi, comme en première lecture, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce texte.