Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous allons nous prononcer sur la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

La disposition actuelle est le fruit d’une vision dogmatique de la loi NOTRe, qui consiste à concentrer les compétences, sans s’interroger sur l’opportunité ou la faisabilité d’un tel transfert. Elle dépossède les élus locaux de tout choix, alors qu’ils ont déployé tant de solutions adaptées à la géographie et la morphologie des territoires. C’est lorsqu’ils l’ont jugé nécessaire, en toute conscience et en toute intelligence, qu’ils ont eux-mêmes décidé de se regrouper en syndicats intercommunaux. Cela n’a jamais posé de problème dans nos communes.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure – il est agréable de s’adresser à quatre dames (Sourires) –, mes chers collègues, nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur un texte portant sur l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles, qui vise à pérenniser une expérimentation menée sur la police municipale de 300 communes de France. Alors que cette expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin dernier, le ministère de l’intérieur, la majorité sénatoriale et la majorité gouvernementale se sont félicités de la réussite du dispositif parmi les fonctionnaires de police. Ils veulent, d’une part, le pérenniser pour ces personnels et, d’autre part, en étendre l’utilisation.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, au beau milieu d’une crise, et peu après l’adoption d’un projet de loi qui restreint considérablement le droit des étrangers et confirme l’enfermement des enfants en centre de rétention, il apparaît pour le moins cocasse, si vous me permettez cette observation, de plancher sur un texte qui, en réalité, ne changera rien à un problème de fond.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je veux redire à quel point cette nouvelle lecture constitue à nos yeux une mascarade. En bloquant les travaux de la commission d’enquête, vous tentez d’étouffer la vérité et offrez un bien triste examen à ce texte.

« Aujourd’hui, nous avons fait de la Méditerranée la pire des fosses communes. » Ce sont les mots du poète italien Erri De Luca.

Près de 40 000 migrants sont morts aux portes de l’Europe depuis le début des années 1990. D’après de nombreux chercheurs, jamais dans l’histoire une migration n’a causé autant de morts. Plus l’Europe se ferme et confie le contrôle de ses frontières à des pays non signataires de la conve ntion de Genève, plus le nombre de décès aux frontières augmente.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, chers collègues, nous voici revenus au point de départ. En effet, le projet de loi qui nous est présenté n’a évolué qu’à la marge.
On a déjà dit maintes fois combien il portait mal son nom, combien il avait été fagoté à la hâte, combien il était nocif pour la formation professionnelle, les privés d’emploi, les apprentis, et combien, enfin, il était marqué par les mêmes obsessions que les textes précédents. Vous choisissez en effet une fois de plus de déréguler, de privatiser, de vous en remettre au marché. Vous continuez à pousser les feux de l’État libéral qui passe les plats aux faiseurs de profits et se défausse de ses responsabilités.