Discussion générale commune : Traité sur le fonctionnement de l'UE et Traité sur le mécanisme européen de stabilité

par Lecoq Jean-Paul

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, depuis bientôt deux ans, les gouvernements de la zone euro volent au secours des marchés pour tenter de les rassurer et prévenir leurs mouvements d’humeur.

Les solutions préconisées pour juguler ce qu’il est désormais convenu d’appeler la crise de la dette l’ont toutes été jusqu’ici dans la logique du pacte de stabilité, en s’interdisant toute forme de création monétaire et en faisant de la lutte contre les déficits l’unique priorité, quitte à entraîner l’ensemble des pays de la zone euro dans une spirale de récession.

Vous nous proposez aujourd’hui avec ce texte rien de moins que conforter cette logique de fuite en avant, au détriment des peuples et pour l’unique satisfaction des détenteurs de capitaux et autres investisseurs.

M. Jean-Claude Sandrier. Tout à fait !

M. Jean-Paul Lecoq. Vous tirez prétexte de la crise pour imposer une forme de pacte de stabilité renforcé et exiger des gouvernements qu’ils se conforment aux nouvelles règles de gouvernance économique de l’Union européenne, qui n’ont d’autre but que de réduire toujours davantage les dépenses publiques et les allocations sociales, de comprimer les salaires et les pensions, d’anéantir les services publics pour les céder à vil prix aux grossiers appétits des Thénardier de la finance.

M. Marc Dolez. Très juste !

M. Jean-Paul Lecoq. Il s’agit en somme d’imposer aux États, sous la houlette du FMI et de la Commission, des plans d’ajustements structurels drastiques, quitte, pour cela, à piétiner les droits des peuples et à vous détourner de l’intérêt général.

Le pacte de stabilité monétaire nous avait été présenté en son temps comme indispensable à la cohésion de la zone euro. Il devait ouvrir une période de croissance qui s’accompagnerait de la création de millions d’emplois. Nous en voyons aujourd’hui le résultat, ou plutôt le désastre.

Le pacte se stabilité n’a finalement eu pour effet que de brider les investissements et les salaires, de maintenir un chômage de masse, d’accroître les inégalités, aussi bien entre citoyens qu’entre pays de la zone euro, et de freiner la croissance de notre continent.

Après nous avoir chanté l’avenir radieux du libéralisme triomphant, vous nous présentez aujourd’hui ce même pacte de stabilité comme l’unique et dernier rempart contre le chaos. C’est un mensonge.

Vous n’avez tiré aucune leçon de la crise.

La crise aurait pu être l’occasion de desserrer l’étau des marchés financiers, de mettre fin aux pratiques prédatrices de la spéculation financière, de remettre en cause le fonctionnement de la Banque centrale européenne et d’en dénoncer la politique étroitement monétariste.

La création du fonds de stabilité européen elle-même aurait pu marquer un tournant dans l’histoire de la construction européenne en ébranlant les dogmes inscrits dans les traités de Maastricht et de Lisbonne. Elle aurait pu constituer la première étape d’un processus de convergence visant à l’harmonisation des conditions fiscales et sociales de l’activité économique, et s’attaquer courageusement à la dictature de la finance.

Vous avez au contraire décidé de faire de ce fonds l’instrument de promotion d’une gouvernance économique toujours plus autoritaire et intransigeante. C’est le sens du traité instituant le mécanisme européen de stabilité que vous nous proposez aujourd’hui d’approuver.

Nous ne le ferons pas. Ce mécanisme est non seulement un non-sens économique mais aussi et surtout le préalable à la mise en place d’une gouvernance purement technocratique des politiques économiques et budgétaires. Il se traduira par de nouveaux abandons de souveraineté que le peuple français a déjà par avance récusés en rejetant en 2005 votre projet libéral de Constitution européenne.

Bien sûr, ce n’est pas ainsi que vous nous présentez les choses. Officiellement, le mécanisme européen de stabilité n’est destiné qu’à soutenir les États membres de la zone euro sur lesquels pèsent des difficultés, que vous avez d’ailleurs générées. Il se présente même comme un organe de coopération intergouvernementale.

Dans les faits, cependant, ce mécanisme, qui devait être opérationnel en juillet 2013 mais dont la Commission a souhaité la mise en œuvre dès la mi-2012, ouvre des perspectives bien sombres, dans le prolongement des exigences de durcissement de la discipline budgétaire réclamée par l’Allemagne. C’est ainsi que ce mécanisme de fonds monétaire européen coopérera étroitement avec le FMI afin de définir conjointement les programmes d’ajustement et de coordonner les modalités d’assistance financière des États, dont la tarification et les échéances des prêts. En outre, cerise sur le gâteau, l’intervention du mécanisme européen de stabilité s’accompagnera d’une participation du secteur privé, conformément aux pratiques du FMI.

Dans ce contexte, comment prétendre que le mécanisme européen de stabilité permettra, comme l’affirment la majorité et le Gouvernement, une reprise en main des États, c’est-à-dire, à travers eux, des peuples, alors qu’il sera soumis au contrôle technocratique d’un collège de gouverneurs – dont nous montrerons le caractère totalement indépendant et ingouvernable, notamment par notre assemblée – qui n’obéira qu’à une logique de mise au pas des peuples ?

Nous avons eu sous les yeux un exemple terrible, celui de la Grèce. Le gouvernement grec a approuvé, samedi dernier, la version définitive du plan supplémentaire d’économies réclamé par la troïka BCE-UE-FMI, en échange du déblocage décidé hier de fonds supplémentaires.

On l’oublie souvent, ce qui est demandé au gouvernement grec, ce n’est pas seulement une politique d’économies budgétaires, mais aussi la vente de la quasi-totalité de ses entreprises publiques, que le peuple a dû financer à une époque où aucun investisseur international n’envisageait d’investir en Grèce.

Il est question de la dette, certes, mais aussi d’un patrimoine, qui est aujourd’hui soumis à liquidation. Par conséquent, les Grecs ne pourront même pas s’appuyer sur ce patrimoine pour sortir de la situation dans laquelle ils sont.

M. Jean-Claude Sandrier. Oui, c’est l’humiliation !

M. Jean-Paul Lecoq. D’un montant de 325 millions d’euros, ce plan se traduira par de nouvelles coupes dans les pensions et une nouvelle baisse de 22 % du salaire minimum, qui n’est pourtant que de 740 euros mensuels. Encore n’est-ce qu’une étape du projet de loi pluriannuelle 2011-2015 qui prévoit la réalisation de 21 milliards d’euros d’économies, soit 7 700 euros par ménage, ou près de 20 % du revenu brut moyen !

Nous savons aujourd’hui que, pour sortir de l’ornière, la Grèce doit impérativement renouer avec une croissance forte et durable. Mais elle ne dispose plus des moyens de relancer l’économie, notamment par des programmes d’investissements publics massifs.

Les préconisations de la BCE, de la Commission et du FMI ne visent pas à aider le peuple grec, mais à préserver autant que faire se peut les intérêts financiers des créanciers. Ce ne sont rien d’autre que des plans d’assistance au système bancaire, qui sacrifient les populations en les plongeant dans la misère.

M. Jean-Claude Sandrier. Qui les mettent à genoux !

M. Jean-Paul Lecoq. L’ancien ministre de l’économie argentin, Roberto Lavagna, célèbre pour avoir refusé un prêt de 25 milliards de dollars du FMI en 2002 visant prétendument à mettre fin à l’endettement permanent de son pays, livrait récemment son témoignage dans les colonnes d’un quotidien : « Les sorties de crise, disait-il, se font en dehors des chemins tracés par le FMI. Cette institution propose toujours le même type de contrat d’ajustement fiscal qui consiste à diminuer l’argent qu’on donne aux gens – les salaires, les pensions, les aides publiques –, mais également les grands travaux publics qui génèrent de l’emploi, pour consacrer l’argent économisé à payer les créanciers. C’est absurde. » Plus que l’absurdité, c’est le cynisme de ces politiques d’ajustement, qui prétendent exiger des peuples des sacrifices intolérables au nom de l’intérêt général, alors que l’objectif n’est que de rassurer les marchés et d’engraisser les banquiers, qui doit être souligné.

C’est ce type de solutions que veut systématiser le mécanisme européen de stabilité. C’est un motif suffisant pour le rejeter.

Mais il est un autre motif, de taille. En effet, le sommet du 9 décembre dernier a été l’occasion, nous le savons, de compléter le dispositif européen de soutien à la crise en fixant les contours d’un nouveau pacte budgétaire, qui s’est traduit par l’adoption, le 30 janvier 2012, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire par vingt-cinq chefs d’État et de gouvernement, dont ceux de la zone euro.

Que prévoit ce traité qui devrait être définitivement adopté par le Conseil européen la semaine prochaine ? Ni plus ni moins que de rendre obligatoire la règle d’or, sous peine de sanctions contre ceux qui ne la respecteraient pas. Des sanctions pouvant aller jusqu’à 2 milliards d’euros, comme ce serait le cas pour la France si nous étions condamnés !

Ce traité ne vise pas seulement à paralyser toute politique nationale de relance économique qui ne se conformerait pas à la doctrine libérale, à interdire toute politique de relance de la consommation intérieure, qui est pourtant le principal moteur de notre économie, mais il prévoit en outre la possibilité pour un État ou pour la Commission de traduire un État devant la Cour de justice de l’Union européenne en cas de non-respect de ces règles lourdes et absurdes.

Un pas de plus est donc franchi par ce texte dans le dessaisissement démocratique des citoyens et des peuples, en violation manifeste et délibérée du principe de séparation des pouvoirs. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le rappelle avec force : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». En prévoyant que la Commission et le juge européen pourront condamner et sanctionner la politique économique conduite et approuvée par les représentants du peuple, ce projet de traité apparaît pour ce qu’il est : un texte liberticide, qui entend faire prévaloir l’exercice du pouvoir des juges et du pouvoir bureaucratique de décideurs autoproclamés sur l’expression de la souveraineté populaire.

Contre ceux qui saluent l’avènement de ce despotisme technocratique, nous ne cesserons de défendre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, car c’est sur ce fondement seul que pourra enfin se construire une Europe des peuples, une Europe authentiquement démocratique et solidaire.

Nous voterons donc contre ce texte en réitérant notre exigence d’organiser un référendum sur le traité à vingt-cinq, dont vous prétendez imposer le joug à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)