Délit d'entrave à l'IVG - lect déf

par Buffet Marie-George

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, en 1975, avec le vote de la loi de Mme Veil, le droit des femmes à interrompre une grossesse a enfin été reconnu, mais il aura fallu attendre 2013 pour que cet acte soit remboursé à 100 %.
Il en aura fallu, des décennies de lutte des femmes, avant que la loi ne leur permette de décider de leur maternité ; il en aura fallu, des combats, pour faire accepter, dans le droit, le respect de leur choix. Et le combat féministe reste d’actualité : la domination patriarcale marque encore notre société, pèse sur les mentalités et dresse des barrages contre l’émancipation des femmes. L’actualité récente nous le montre : l’heure est à la mobilisation féministe, pour le respect des droits des femmes.
Aux États-Unis, le nouveau président a déjà mis fin au financement d’ONG internationales qui, entre autres missions, informaient sur l’IVG, la contraception ou les préservatifs.
Le même président entend désormais laisser chaque État légiférer comme bon lui semble. Ainsi, dans l’État de l’Arkansas, une nouvelle loi donne à l’époux ou au père le droit et le pouvoir d’empêcher sa femme ou sa fille de recourir à une IVG, en les poursuivant en justice.
En Pologne, l’an dernier, les femmes ont dû se mobiliser pour empêcher l’interdiction de l’avortement.
En Espagne, elles ont dû le faire contre les restrictions du droit à l’IVG.
En France, ce droit est menacé par celles et ceux qui contestent aux femmes le pouvoir de décider de leur maternité. Des mouvements et des responsables politiques militent de plus en plus bruyamment pour la remise en cause de la loi de 1975. Des actions violentes ont également été menées par des commandos anti-IVG dans des établissements hospitaliers : ils ont perturbé l’accès à ces centres et proféré des menaces contre le personnel et les femmes concernées.
Des associations féministes se sont mobilisées et la législation est venue consacrer leur action. Le délit spécifique d’entrave à I’IVG a été instauré par la loi du 27 janvier 1993, et la loi de 2001 a renforcé ce délit en introduisant la notion de « pressions morales et psychologiques » afin de sanctionner les menaces et les actes d’intimidation envers les femmes, tout en alourdissant les peines prévues.
D’autres avancées législatives sont intervenues ces dernières années. Nous avons ainsi élargi le champ du délit d’entrave et supprimé la référence à l’état de détresse, dans la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes d’août 2014. Notre assemblée a aussi adopté une résolution visant à la reconnaissance du droit à l’avortement comme un droit fondamental.
Aujourd’hui, nous arrivons au bout de la discussion de cette proposition de loi, utile car elle prend en compte les nouveaux moyens de communication en étendant le délit d’entrave au domaine numérique. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif. Ces sites internet, se donnant une image officielle, prétendent apporter une information neutre sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, alors qu’ils n’ont pas d’autre but que de dissuader des femmes de recourir à une IVG. Outre qu’ils constituent une entrave au droit à l’avortement, ils sont dangereux car ils participent à une désinformation en matière de santé, déjà trop courante sur internet. Ces sites brouillent ainsi les messages officiels des pouvoirs publics. Or nous savons qu’internet constitue le premier lieu d’information, notamment pour les jeunes.
Le combat des commandos anti-IVG s’étant déplacé sur la toile, il est indispensable d’apporter une réponse adaptée à l’évolution des moyens de communication. Cette proposition de loi vient donc combler un vide juridique. Comme l’ont montré les débats lors des précédentes lectures, ce dont il est question aujourd’hui, ce n’est pas de la liberté d’expression, mais bien d’un renforcement de notre législation pour rendre effectif le droit des femmes à l’IVG.
Sur ce chemin, il faudra prendre encore d’autres mesures, en matière de politique de santé : non seulement mettre fin à la tarification à l’acte dans les hôpitaux, mais aussi en accordant des moyens budgétaires aux établissements de santé, aux centres IVG et au planning familial. Nous sommes ce matin au terme du débat de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Avec notre vote positif, nous voulons marquer notre engagement à défendre le droit fondamental des femmes à décider de leur maternité. Toutefois, nous ne sommes pas au bout de la reconnaissance pérenne de ce droit fondamental des femmes à disposer de leur corps et du choix de leur maternité, que seule une inscription dans la Constitution rendrait effectif.
L’adoption de cette loi constitue une belle avancée pour les femmes, donc une belle avancée de civilisation pour tous et toutes. Je veux à mon tour saluer le travail de la délégation aux droits des femmes, tout particulièrement celui de sa présidente, Catherine Coutelle. Je salue également tous nos collègues qui, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, se sont mobilisés en faveur des droits des femmes durant ces cinq années. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)