Déclaration du gouvernement programme de stabilité 2018-2022

par Dufrègne Jean-Paul

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il est fondamental d’aborder dans l’hémicycle le programme de stabilité. L’exercice qui nous réunit aujourd’hui, et qui consiste à estimer l’évolution de la situation économique et budgétaire de notre pays, a incontestablement son utilité. Car cet exercice de prévision est tout à fait nécessaire au bon pilotage de l’économie et à l’anticipation des effets potentiels, à court, à moyen et à long terme, des grands choix budgétaires qui peuvent être opérés.
Néanmoins, il semble se transformer peu à peu en exercice d’autosatisfaction ou en service après-vente des mesures fiscales adoptées dans le dernier budget. C’est l’impression qui ressort des suites de la présentation du programme de stabilité en fin de semaine dernière. Ainsi pouvait-on lire à la une de la presse au début de cette semaine que les mesures fiscales devraient créer 260 000 emplois à l’horizon 2025 et 1,6 point de PIB d’activité supplémentaire. Voilà le cœur de la communication autour de ce document budgétaire.
Mes chers collègues, loin de moi l’idée de jouer les rabat-joie ; mais gardez les pieds sur terre. Se gargariser de prévisions économiques pour 2025, c’est se gargariser de faire tourner à plein régime la boule de cristal ; c’est faire trois baignoires de mousse avec trois grammes de savon ; c’est, pour reprendre une expression qu’utilisait volontiers ma grand-mère paysanne, « aller chercher les œufs dans le cul des poules » (Sourires).
C’est faire fi des menaces et des incertitudes qui pèsent sur la conjoncture économique et sociale mondiale : la guerre, que vous qualifiez aujourd’hui de « représailles », au Proche-Orient ; la hausse des inégalités ; les cohésions sociales fragilisées ; le changement climatique ; le défi migratoire ; les replis identitaires au sein de l’Europe du libre-échange ; mais aussi la politique fiscale unilatérale et dangereuse de Donald Trump ; le Brexit, et le flou quant à son issue ; la financiarisation toujours plus grande de la société ; l’opacité financière et les bulles spéculatives qui menacent d’exploser.
Tout cela devrait conduire à davantage d’humilité et de recul, surtout au moment où nos concitoyens commencent à ressentir les effets de votre politique économique. Je pense aux retraités, que vous ne cessez de remercier pour l’effort qu’ils ont fait. À ce sujet, c’est peu dire que la défense du Président de la République a été mise à mal dimanche soir, lors de son interview télévisée.
Malgré les effets de manche, la pilule ne passe toujours pas.
Selon vous, ce serait aujourd’hui le grand retour de la croissance : vous le martelez avec force. Mais, messieurs les ministres, la croissance pour qui, et la croissance pour quoi ? Qui bénéficie de cette accumulation de richesses ? Qui tire profit de ce regain d’activité ? Et quels sont les territoires gagnants ?
Nous avons la réponse : la croissance profitera avant tout au petit nombre, aux fameux « premiers de cordée » qui continuent d’applaudir des deux mains la disparition de l’ISF et la mise en place de la taxe à 30 % sur les revenus du capital. Rappelons ici que cette flat tax se traduira par une baisse moyenne d’impôt de 582 000 euros pour les cent premiers contribuables ! Voilà donc à qui profitera le regain d’activité. Je pense à tous ces retraités qui nous ont sollicités après la hausse de la CSG qu’ils ont eu à subir : pour eux, les choses sont désormais limpides.
Et quels seront donc les territoires qui tireront profit de ces richesses ? Là encore, les richesses iront là où elles se trouvent déjà : vers les grandes métropoles, et plus spécifiquement leurs hypercentres dynamiques et mondialisés. Pour les autres territoires, notamment la ruralité et les banlieues, ce sera au mieux le statu quo, et au pire la paupérisation, la désertification, le recul de l’activité et des services publics. Votre budget de rupture est donc un projet de fracture : de fracture sociale et de fracture territoriale.
Le programme de stabilité s’inscrit dans une démarche européenne, commune à l’ensemble des États membres de l’Union. Une coordination des différentes politiques économiques au niveau européen nous semble cohérente dès lors que notre destin et notre monnaie sont communs.
Mais nous n’acceptons pas que l’austérité, l’orthodoxie budgétaire et la contraction des dépenses publiques soient les seuls dénominateurs communs de ces politiques budgétaires européennes. Redisons-le avec force : l’austérité ne saurait constituer un projet politique porteur pour l’Europe. Elle n’est pas le remède, elle est le mal !
Les 3 % de déficit public continuent pourtant d’être érigés en totem, comme surplombant la représentation nationale et anesthésiant toute politique véritablement ambitieuse. Passer sous cette barre des 3 % était l’un de vos objectifs ; force est de constater que vous l’avez atteint. Mais à quel prix, messieurs les ministres, à quel prix ! Les hôpitaux, les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement ou de contrats aidés, les retraités, les fonctionnaires, et j’en passe : un grand nombre a dû passer à la caisse au nom des déficits.
À bien y regarder, pourtant, en matière de déficit votre indignation est singulièrement sélective, ce qui alimente in fine le sentiment légitime qu’il y a deux poids, deux mesures. En 2019 se cumuleront ainsi le CICE, en voie d’extinction, et la baisse des cotisations sociales patronales, qui perdurera. Coût total pour les finances publiques : plus de 40 milliards d’euros consacrés aux entreprises, notamment aux plus grosses d’entre elles, et 0,8 point de PIB selon vos chiffres, pas moins ! Comment expliquer à nos personnels soignants, à nos agriculteurs, à nos fonctionnaires, à nos retraités, à nos élus locaux et à nos étudiants que notre pays n’a pas les moyens financiers de les soutenir quand il va consacrer ponctuellement 0,8 point de PIB aux aides aux entreprises, sans contrepartie ?
Mes chers collègues, ce programme de stabilité sera soumis à la Commission européenne, qui formulera ensuite des préconisations. Cette procédure est difficilement acceptable, considérant la légitimité démocratique largement discutable de la Commission européenne, institution non élue dont les recommandations s’imposent malgré tout à la souveraineté des peuples et des États membres.
Elle est d’autant plus choquante, quand on regarde de plus près la nature des préconisations que formule généralement la Commission. De manière quasi-systématique, elle pointe les prétendues rigidités du marché du travail et les dépenses publiques trop importantes, mais elle accorde néanmoins un satisfecit lorsque des baisses d’impôts au profit des entreprises sont adoptées. Nul doute que la Commission saura se satisfaire de la véritable surprise que réserve votre programme de stabilité en matière budgétaire : la confirmation d’une future réforme systémique des régimes de retraite qui, au nom d’une prétendue équité, se traduira par de nouvelles régressions sociales.
Je conclurai mon propos, mes chers collègues, messieurs les ministres, en déplorant l’absence, dans le document que vous nous avez transmis, de toute référence à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Alors qu’il nous en coûte entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année, ce silence illustre bien l’idée selon laquelle ce combat ne sera pas le vôtre au cours des quatre prochaines années.
Dans ce programme de stabilité, aucune référence, aucun objectif, aucun chiffrage ! Nous les avons cherchés ; nous ne les avons pas trouvés. Ce silence illustre deux choses : le manque de volonté manifeste de tout faire, en France, pour mettre un terme à ce désordre que constitue l’évasion fiscale ; le fait que l’Europe ne soit toujours pas au rendez-vous de l’histoire dans ce combat. Mais comment pourrait-elle l’être, alors que la Commission européenne reste présidée par M. Juncker, maître ès paradis fiscaux, lui qui tenait les manettes d’un pays qui a organisé l’évasion fiscale au sein du continent ?
Cette Europe, mes chers collègues, n’a toujours pas compris que le ver était dans le fruit, en laissant prospérer sur son territoire quelques-unes des juridictions les plus agressives en matière fiscale. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, alors que les urgences sociales imposent un agenda de réformes ambitieuses et progressistes, vous comprendrez que nous voterons contre la trajectoire budgétaire que vous nous proposez aujourd’hui.